Recours collectif contre la compagnie d’assurance Gore Mutual : refus de réclamation « illégale »

Une demande de recours collectif a été déposée contre la compagnie d’assurance Gore Mutual après qu’elle ait prétendument refusé de couvrir les demandes d’indemnisation pour les pertes d’exploitation dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Le demandeur et les membres du recours collectif affirment que leurs entreprises ont été touchées par les perturbations commerciales pendant la pandémie de COVID-19, mais ils allèguent qu’on leur a refusé la couverture de leurs polices d’assurance. Le recours collectif contre la compagnie d’assurance affirme que les polices d’assurance des membres du recours collectif stipulent explicitement qu’ils seront couverts en cas de perte de revenus commerciaux due à des maladies infectieuses. La demande de recours collectif contre la compagnie d’assurance vise à obtenir des dommages-intérêts punitifs pour rupture de contrat de la part de la compagnie d’assurance Gore Mutual.

Le recours collectif contre le refus de couverture accuse Gore Mutual de refuser la couverture des pertes d’exploitation malgré le fait qu’elle offre une police qui inclut une couverture « tous risques » pour les pertes dues à des maladies.

Ce n’est pas le premier recours collectif en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation qui invoque une rupture de contrat pour le refus d’une couverture en raison de pertes d’exploitation. Plus de 20 compagnies d’assurance canadiennes font l’objet de recours collectifs après avoir refusé les demandes d’indemnisation d’entreprises qui ont subi des coûts élevés et des revenus réduits pendant la pandémie.

Un grand nombre des recours collectifs allèguent que les membres du groupe se sont vu refuser une couverture pendant la pandémie malgré le fait qu’ils avaient une police couvrant les pertes de revenus liées aux interruptions d’activité.

Le 17 mars 2020, la Colombie-Britannique a déclaré un état d’urgence sanitaire après que la province ait identifié un total de 186 patients atteints de coronavirus.

Dans le cadre du recours collectif contre Gore Mutual, le demandeur a contacté sa compagnie d’assurance concernant les pertes d’exploitation vers le 18 mars 2020 afin de déposer une demande d’indemnisation, mais celle-ci a été refusée lors de l’appel à la compagnie d’assurance.

Selon la demande de recours collectif contre Gore Mutual pour pertes d’exploitation, la compagnie d’assurance a refusé de manière générale les demandes des membres du recours collectif qui ont tenté de déposer une réclamation pour pertes d’exploitation en raison de la crise de COVID-19. Les membres du groupe demandent une indemnisation pour rupture de contrat et réclament des dommages-intérêts punitifs ainsi que le remboursement des frais de justice. La demande de recours collectif contre Gore Mutual fait valoir que les membres du groupe n’ont enfreint aucune des obligations de la police d’assurance, et pourtant, les compagnies d’assurance l’ont fait.

Selon la demande de recours collectif contre Gore Mutual pour pertes d’exploitation, la police « tous risques » couvre les pertes résultant d’une épidémie de maladie humaine infectieuse annoncée par l’autorité de santé publique dans un rayon de 50 km autour de l’entreprise des assurés. Les autorités de santé publique ont précisé que des éclosions du coronavirus se sont produites dans un rayon de 50 km des entreprises des membres du groupe, selon la demande de recours collectif.

La plainte indique qu’une police d’assurance générale qui couvre tous les risques ne peut être limitée que par des exclusions spécifiques, notamment pour les cas de pandémie. Toutefois, les polices détenues par les membres du groupe ne contiennent aucune exclusion spécifique, selon la demande de recours collectif.

La demande de recours collectif contre Gore Mutual vise à obtenir un accord d’indemnisation déclarant une couverture d’assurance pour toute perte due à une perte d’exploitation de nature réglementaire.

En outre, la demande de recours collectif contre Gore Mutual pour pertes d’exploitation fait valoir que l’extension de la couverture contre les maladies infectieuses garantit aux entreprises une couverture d’assurance « en cas de pandémie ou de maladie contagieuse ou infectieuse humaine déclenchée dans un rayon de cinquante kilomètres autour du lieu décrit dans les déclarations et confirmé comme tel par les autorités de santé publique ».

La demande de recours collectif contre Gore Mutual été introduite en Colombie-Britannique au nom de tous les Canadiens (à l’exception des Québécois) qui ont subi une perte d’exploitation et dont les demandes d’indemnisation ont été rejetées bien que les polices aient été prolongées pour cause de maladie infectieuse.

À votre avis, quelle sera l’issue de ce recours collectif ? Pensez-vous que les compagnies d’assurance sont obligées de payer les pertes d’exploitation pendant la pandémie de COVID-19 ? Dites-nous ce que vous en pensez dans les commentaires ci-dessous !

Le demandeur principal et les membres du groupe sont représentés par Me Douglas Lennox et Me Darren Sall du cabinet Klein Lawyers LLP.

La demande de recours collectif contre Gore Mutual est : A Catered Affair Hospitality Inc. v. Gore Mutual Company, Case No. NEW-S-S-229603, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

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