Comment fonctionne l’assurance pour pertes d’exploitation au Canada ?

Au Canada, les entreprises ont été durement touchées par la pandémie de COVID-19. De nombreuses entreprises ont dû réduire le nombre de clients qu’elles peuvent servir ou fermer entièrement en raison des restrictions gouvernementales visant à limiter la propagation du nouveau coronavirus.

De nombreuses entreprises ont souscrit une assurance contre les pertes d’exploitation pour les protéger au cas où elles subiraient une perte de revenus en raison de circonstances échappant à leur contrôle. Toutefois, certaines compagnies d’assurance refuseraient de payer les demandes d’indemnisation au titre de la couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation pour les pertes découlant de la pandémie de COVID-19. Si cela vous est arrivé, un avocat peut vous aider à obtenir l’indemnisation que vous méritez.

Assurance contre les pertes d’exploitation au Canada

L’assurance contre les pertes d’exploitation est destinée à compenser les pertes lorsqu’une entreprise ne peut pas fonctionner normalement. Ce type d’assurance protège également les propriétaires d’entreprises contre les obligations financières telles que les factures et les loyers qui doivent être payés même lorsque l’entreprise est fermée.

L’assurance contre les pertes d’exploitation peut également fournir une couverture supplémentaire pour payer les frais de déménagement si un déménagement temporaire est nécessaire.

Il est conseillé aux entreprises, petites et grandes, de souscrire une assurance contre les pertes d’exploitation pour les aider à faire face aux pertes éventuelles si les circonstances couvertes les empêchent d’exercer leurs activités habituelles. Cela leur permettra de s’assurer que leurs obligations financières et leurs revenus sont couverts pendant que l’entreprise est fermée ou que ses services ont été réduits.

Comment fonctionne l’assurance contre les pertes d’exploitation ?

L’assurance contre les pertes d’exploitation fournit une couverture pour les pertes subies en raison d’un sinistre couvert. Si une demande d’indemnisation pour perte d’exploitation est approuvée, la compagnie d’assurance fournira une couverture pour la perte de revenus, les frais de services publics, les dépenses fixes et, si nécessaire, les frais de déménagement pendant que votre bâtiment est en réparation.

Les types de pertes d’exploitation couverts par une police d’assurance dépendent des conditions spécifiques de la police. La couverture des pertes d’exploitation peut s’appliquer aux pertes subies en raison de catastrophes naturelles, de sinistres d’incendie, de dégâts causés par l’eau, de bris d’équipement, de vol, de violation de la sécurité ou d’autres types d’événements imprévus qui peuvent empêcher une entreprise de fonctionner normalement.

Les compagnies d’assurance peuvent offrir une couverture contre les pertes d’exploitation pour les coûts fixes, la perte de la chaîne d’approvisionnement, les pertes de salaires, les pertes de revenus, les pertes de paiement de prêts, les dommages physiques, les frais de déménagement et autres dépenses encourues.

Exclusions prévues par l’assurance contre les pertes d’exploitation

Il est important de lire attentivement votre police d’assurance pour déterminer les types de pertes d’exploitation qui sont couverts. Pendant la pandémie de COVID-19, un nombre croissant d’entreprises de divers secteurs ont signalé que leurs compagnies d’assurance refusaient de couvrir les pertes d’exploitation causées par les fermetures et autres restrictions pendant la pandémie.

La chaîne anglophone CBC News a rendu compte de la controverse. La propriétaire d’une école maternelle affirme que sa compagnie d’assurance a refusé sa demande d’indemnisation pour perte d’exploitation parce que la pandémie de COVID-19 n’est pas un sinistre nommé qui est généralement couvert par les assurances. Elle dit avoir payé pour que les virus soient inclus dans sa couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation, mais cette partie de sa police n’aurait pas été déclenchée parce qu’aucun membre du personnel n’a contracté la COVID-19.

Collectivement, ces demandes d’indemnisation pour perte d’exploitation refusées représentent des milliards de dollars.

Comment l’assurance contre les pertes d’exploitation est-elle calculée ?

Pour calculer le montant de l’assurance contre les pertes d’exploitation dont vous avez besoin, vous devez fixer la période d’indemnisation en déterminant le temps qu’il vous faudrait probablement pour rétablir votre activité dans le pire des cas, comme une catastrophe naturelle ou un incendie. Il est généralement recommandé d’avoir une période d’indemnisation minimale de 24 mois.

Ensuite, calculez les revenus et les bénéfices bruts attendus pendant la période d’indemnisation, ainsi que les coûts prévus pour l’exploitation de votre entreprise à partir d’un emplacement différent et temporaire. Parlez à votre assureur pour vous assurer que vous souscrivez une couverture adéquate pour les besoins spécifiques de votre entreprise.

Puis-je réclamer une indemnité pour pertes d’exploitation en raison de la COVID-19 ?

Vérifiez les conditions de votre police d’assurance pour savoir si vous avez une assurance contre les pertes d’exploitation qui couvre des sinistres comme la COVID-19. Cependant, même si le libellé de la police semble couvrir de telles pertes, de nombreuses compagnies d’assurance refusent de couvrir les pertes d’exploitation dues à des fermetures destinées à ralentir la propagation de la COVID-19.

Informez votre compagnie d’assurance que vous avez l’intention de déposer une demande d’indemnisation pour les pertes d’exploitation dues aux fermetures liées à la COVID-19. Si l’assureur affirme que votre police ne couvre pas ces pertes ou refuse votre demande d’indemnisation, il serait utile de consulter un avocat pour connaître les options qui s’offrent à vous.

Ma demande d’indemnisation pour pertes d’exploitation a été refusée. Que faire maintenant ?

Si votre demande d’indemnisation a été rejetée, consultez votre police d’assurance pour connaître la procédure de recours contre ce rejet. Vous pouvez également envisager de programmer une évaluation de votre dossier avec un avocat qui peut vous aider à déterminer les mesures à prendre.

Certains propriétaires d’entreprises ont déjà intenté des recours collectifs contre leur compagnie d’assurance en raison du rejet de leur demande d’indemnisation pour perte d’exploitation pendant la pandémie.

Étant donné le grand nombre de rapports indiquant que des demandes d’indemnisation pour pertes d’exploitation ont été rejetées pendant la crise de COVID-19, il est probable que de nombreuses autres poursuites et recours collectifs seront intentés. Il est possible que vous soyez admissible à titre de représentant ou de membre d’un recours collectif au Canada contre votre compagnie d’assurance.

Soumettez vos informations dès maintenant pour un examen gratuit de votre dossier.

Lisez plus sur les recours collectifs et les règlements :

Cannabis légal : Dr Gilles Chamberland répond à vos questions

Avocat en invalidité de longue durée | Aide en cas de refus d’une demande d’assurance

Enquête: recours collectif canadien contre l’herbicide Roundup

Produits de consommation rappelés pour cause d’allergènes : avis concernant des lanières de poulet Choix du Président

[legal_notice_french]