Le recours collectif d’Angelina’s dénonce une rupture de contrat après le rejet d’une demande de prestations d’assurance

La compagnie d’assurance générale Co-operators a refusé illégalement une couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation pendant la pandémie de COVID-19, selon une nouvelle demande de recours collectif.

La demanderesse Black Venom Coffee Corporation (« Angelina’s ») affirme avoir perdu des revenus d’entreprise après avoir été obligée de fermer ses portes en raison des restrictions imposées en vertu de la COVID-19. Angelina’s a lancé le recours collectif après que la compagnie d’assurance Co-operators ait rejeté sa demande, bien qu’elle ait une police d’assurance « tous risques ».

La COVID-19 pèse sur le budget d’Angelina’s

Le coronavirus a commencé à infecter des personnes en Chine en décembre 2019. En janvier 2020, la COVID-19 s’est répandu dans plusieurs pays du monde. Le 28 janvier 2020, le premier cas de coronavirus découvert en Colombie-Britannique a été annoncé.

Le 17 mars 2020, la province a annoncé un décret d’urgence en raison de l’apparition de ce virus au Canada. Angelina’s a été contrainte de fermer en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 et a déposé une demande d’assurance contre les pertes d’exploitation. Après plusieurs échanges téléphoniques et électroniques avec la compagnie d’assurance générale Co-operators, Angelina’s aurait reçu un avis formel de refus le 22 mai 2020.

La couverture « tous risques » refusée

Le recours collectif d’Angelina’s découle du refus de la compagnie d’assurance de couvrir tous les risques malgré la crise sanitaire de COVID-19. Selon la demande de recours collectif d’Angelina’s, la police d’assurance prétend que leur couverture inclut la perte de revenus résultant d’une interférence ou d’une interruption d’activité. « Une telle couverture survient lorsqu’il y a des dommages physiques directs aux biens des demandeurs et des membres du groupe ou lorsque l’accès des demandeurs et des membres du groupe à leurs biens a été interdit par une ordonnance de l’autorité civile en raison de dommages aux locaux voisins », indique la demande de recours collectif pour refus de couverture COVID-19.

Le procès d’Angelina’s allègue également que la police d’assurance de l’entreprise couvre les pertes pour les dommages causés par l’interruption « complète ou partielle » des activités en raison d’une maladie contagieuse dans un rayon de 25 kilomètres à l’intérieur de l’entreprise.

Angelina’s a été rassurée de savoir qu’au milieu de la confusion et des interruptions de la pandémie, elle était couverte par sa police d’assurance commerciale. Le plus souvent, les polices d’assurance offrent des descriptions générales, et les définitions ne peuvent être limitées que par des exceptions distinctes. Dans le cas d’Angelina’s, la police n’aurait pas inclus d’exemptions qui l’auraient empêchée de bénéficier de la couverture.

Rupture de contrat : une situation courante pendant la pandémie

Le recours collectif d’Angelina’s concernant le refus de couverture d’assurance porte sur la rupture de contrat et vise à obtenir des dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts punitifs, des frais de justice et tout autre dommage que la Cour juge équitable.

Selon la plainte, Angelina’s a été contrainte de fermer ses portes en raison d’une ordonnance d’urgence, perdant ainsi des revenus et encourant des frais en raison de la présence d’une maladie infectieuse. Ces types de pertes seraient expressément couverts par la police. La police d’assurance couvre également les maladies infectieuses pour lesquelles la fermeture d’un restaurant était absolument nécessaire. Le recours collectif d’Angelina’s fait également valoir que l’entreprise a raisonnablement démontré les motifs de la réclamation. Angelina’s soutient également qu’elle a toujours maintenu sa part du contrat par des paiements à jour.

La plainte souligne également que si la compagnie d’assurance générale Co-operators avait voulu exclure les pandémies de virus de sa police, elle aurait pu ajouter une clause à la suite de l’épidémie de SRAS de 2003, mais elle ne l’a pas fait.

Le recours collectif intenté par Angelina’s est loin d’être la première action en justice contre les compagnies d’assurance pendant la pandémie. Des centaines d’entreprises ont des histoires similaires de refus quasi automatiques de la part de leurs compagnies d’assurance après avoir déposé des réclamations pour interruption d’activité dans le cadre de la pandémie de coronavirus.

Plusieurs recours collectifs ont été lancées contre la compagnie d’assurance Aviva pour avoir refusé la couverture des pertes d’exploitation aux titulaires de police durant la pandémie. La partie demanderesse Fritzworks a déposé une plainte après que sa compagnie ait également été contrainte de fermer ses portes sur ordre de la province. Lorsque Fritzworks se voyait refuser cette couverture, elle a intenté un recours collectif contre Aviva pour rupture de contrat et manquement au devoir de bonne foi.

La compagnie d’assurance Economical fait également l’objet de poursuites judiciaires pour rupture de contrat et refus de couverture des pertes d’exploitation. Après que la société demanderesse Matrix Production Services a été contrainte de fermer pendant la pandémie, elle a reçu un refus « général », même si elle affirme que sa police aurait dû la couvrir.

La demande de recours collectif pour rupture de contrat d’Angelina’s est déposée au nom de toutes les personnes en Colombie-Britannique qui détenaient une police d’assurance contre les pertes d’exploitation de la compagnie d’assurance générale Co-operators et qui se sont vu refuser une couverture pendant la pandémie. La période de recours collectif a débuté le 17 mars 2020 et se poursuivra jusqu’à une date fixée par la Cour.

Êtes-vous propriétaire d’une entreprise en Colombie-Britannique à qui une couverture a été refusée par les Co-operateurs ? Vous pourriez être admissible à participer au recours collectif COVID-19 concernant l’assurance contre les pertes d’exploitation. Remplissez le formulaire sur cette page pour découvrir si vous êtes admissible !

Angelina’s est représentée par Me Douglas Lennox et Me Darren Sall du cabinet Klein Lawyers LLP.

La demande de recours collectif d’Angelina’s contre le refus de couverture d’assurance est : Black Venom Coffee Corporation dba Angelina’s v. The Co-operators General Insurance Company, Case No. VLC-S-S-208864, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

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