Aviva Assurance accusée de rupture de contrat dans le cadre d’un autre recours collectif

La compagnie d’assurance Aviva a été frappée par une autre demande de recours collectif l’accusant de refuser illégalement la couverture d’assurance pour les pertes d’exploitation et autres coûts connexes pendant la pandémie de COVID-19.

Fritzworks Printing Services Inc, une société de la Colombie-Britannique, a acheté une police d’assurance Aviva dont la période de couverture s’étend du 9 février 2020 au 9 février 2021, selon les allégations de la demande de recours collectif contre Aviva Assurance.

La police d’assurance d’Aviva comprendrait une assurance contre les pertes d’exploitation avec des extensions pour publicité négative et des restrictions d’accès aux locaux. La société Fritzworks a payé toutes les primes prévues par la police, tel que requis, selon la demande de recours collectif contre Aviva.

Fermeture d’entreprises en vertu des ordonnances COVID-19

COVID-19 est devenu un problème en Chine en décembre 2019. En janvier 2020, le nouveau coronavirus s’est propagé à d’autres pays, dont le Canada. Le premier cas de COVID-19 en Colombie-Britannique a été signalé le 28 janvier.

En mars 2020, les gouvernements provinciaux du Canada ont commencé à émettre des ordonnances qui ont obligé de nombreuses entreprises à fermer temporairement ou à restreindre leurs activités. Fritzworks a fermé son entreprise suite à une ordonnance d’urgence émise le 17 mars, et a par la suite subi une perte continue de revenus.

En mars 2020, Fritzworks a informé Aviva par téléphone qu’elle souhaitait faire une demande d’indemnisation pour perte de revenus d’entreprise au titre de sa police d’assurance. Au cours de l’appel téléphonique, le représentant d’Aviva a rejeté la demande.

Le 24 août, Fritzworks a écrit à Aviva pour réclamer la perte d’exploitation et a demandé à l’assureur de confirmer par écrit tout refus. Le lendemain, Aviva a écrit à Fritzworks pour confirmer le refus de la couverture pour perte d’exploitation.

Recours collectif : Aviva émet des refus de couverture pour interruption d’activité

Fritzworks affirme qu’Aviva a « émis des dénégations générales et réflexives » aux membres du groupe qui réclament des dommages-intérêts en rapport avec la pandémie de COVID-19. Ces dénégations générales violent la Loi sur les sociétés d’assurances, selon la demande de recours collectif contre le refus de couverture d’assurance d’Aviva.

Fritzworks cherche à récupérer toutes les pertes qu’elle a subies en raison de la fermeture de son entreprise sur ordre du gouvernement et des responsables de la santé publique. La société allègue qu’Aviva a violé son contrat avec les assurés en ne fournissant pas de couverture pour les pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID-19.

« La partie demanderesse a raisonnablement négocié une protection pour les pertes dues à des maladies infectieuses et elle a droit à une couverture pour ces pertes dans le cadre de la police », indique la demande de recours collectif contre le refus de couverture d’Aviva.

« La présence confirmée du virus COVID-19 dans un rayon de 25 km autour de l’entreprise de la demanderesse est un risque assuré, déclare Fitzworks dans la plainte. Le gouvernement a déclaré une épidémie à l’échelle provinciale avec l’ordonnance d’urgence le 17 mars 2020. L’ordonnance d’urgence et les incidents liés à la COVID-19 dans un rayon de 25 km de l’entreprise ont entraîné l’interruption des activités de la partie demanderesse. »

Fritzworks soutient qu’Aviva a manqué à son devoir de bonne foi, qui comprenait l’obligation d’aider les assurés à présenter des demandes raisonnables et d’enquêter correctement sur ces demandes.

Fritzworks a déposé la demande de recours collectif contre Aviva en son nom et au nom d’un groupe proposé de toute personne en Colombie-Britannique ayant souscrit des polices d’assurance auprès d’Aviva depuis le 17 mars qui comprenaient une assurance contre les pertes d’exploitation avec des extensions pour la couverture de la publicité négative et/ou un accès restreint.

Le recours collectif canadien vise à obtenir des dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts punitifs, des intérêts avant et après le jugement, des frais et d’autres mesures de redressement que le tribunal juge équitables.

Recours collectif contre Aviva en matière de couverture des pertes d’exploitation

Aviva a déjà fait l’objet de critiques pour avoir refusé des demandes de prestations d’assurance contre le coronavirus. La Légion royale canadienne a intenté un recours collectif pour interruption d’activité, accusant Aviva d’avoir refusé à tort les demandes d’indemnisation pour « perte d’utilisation commerciale » présentées par les légions au début de la pandémie de COVID-19.

Aviva fait également face à un recours collectif national au nom d’entreprises qui ont tenté de présenter des demandes d’indemnisation au titre de la « couverture des maladies contagieuses » incluse dans leurs polices d’assurance Aviva.

Un groupe de chaînes hôtelières s’est également regroupé dans un recours collectif accusant Aviva de rompre son contrat avec les assurés en leur refusant la couverture pour perte de revenu pendant les ordonnances relatives à la pandémie de COVID-19.

Aviva n’est pas la seule compagnie d’assurance au Canada à être accusée d’avoir refusé à tort des demandes d’indemnisation pour perte d’exploitation découlant des ordonnances relatives à la pandémie. En effet, les perturbations causées par la pandémie ont touché des entreprises dans un grand nombre de secteurs d’activité. Nombre de ces entreprises comptent sur le paiement de leurs assureurs pour couvrir les pertes qu’elles ont subies en raison des ordonnances exigeant la fermeture temporaire des entreprises ou la restriction de leurs activités.

Fritzworks Printing Services est représenté par Me Douglas Lennox et Me Darren Sall du cabinet Klein Lawyers LLP.

La demande de recours collectif concernant la couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation d’Aviva est : Fritzworks Printing Services Inc. v. Aviva Insurance Company of Canada, Case No. VLC-S-S-209189, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Lisez plus sur les recours collectifs et les règlements :

Les athlètes lancent un recours collectif pour contester le refus de remboursement du triathlon IRONMAN Mont-Tremblant

Google accusé de recueillir et de vendre les données personnelles des internautes

Avocat en invalidité de longue durée | Aide en cas de refus d’une demande d’assurance

Enquête: recours collectif canadien contre l’herbicide Roundup

[legal_notice_french]