Guide COVID-19 – Erreurs à éviter en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation

Partout au Canada, les propriétaires d’entreprises se grattent la tête en se demandant si leur police d’assurance couvre les pertes liées à la COVID-19 et pourquoi leur demande d’indemnisation a été rejetée.

Les questions abondent, d’autant plus que d’innombrables entreprises étaient couvertes par une police d’assurance tous risques sur les biens ou l’entreprise, mais on leur a refusé la couverture.

Dans ce guide pratique sur l’assurance contre les pertes d’exploitation, nous démantelons les principales erreurs et malentendus concernant l’assurance contre les pertes d’exploitation COVID-19. Si vous avez davantage de questions ou si vous pensez qu’on vous a injustement refusé une couverture d’assurance, remplissez le formulaire sur cette page, et Top Class Actions vous mettra en contact avec des avocats expérimentés en assurance qui examineront votre cas sans aucun frais.

La COVID-19 est exclue de la politique « tous risques » en matière de perte d’exploitation

Bien que de nombreux assureurs vous feront croire que les pertes liées à la COVID-19 ne sont pas couvertes par une police tous risques, la pandémie pourrait être incluse dans une telle police d’assurance contre les pertes d’exploitation, et voici pourquoi :

Les polices d’assurance tous risques contre les pertes d’exploitation sont censées protéger contre les pertes fortuites, c’est-à-dire celles qui sont inattendues, à moins que ces pertes ne soient explicitement exclues de la police. Cela signifie que les pertes résultant de fermetures COVID-19 peuvent être couvertes car elles étaient inattendues.

Alors, que dit la jurisprudence canadienne ? En 2010, la Cour suprême du Canada a défini la fortuité comme un événement « imprévu, inattendu ou non recherché par l’assuré, […]. Il s’agit d’une condition de la protection ».

L’assurance tous risques est donc destinée à couvrir uniquement les pertes fortuites ou accidentelles sous réserve des conditions ou exclusions expresses prévues dans une police d’assurance contre les pertes d’exploitation. Les fermetures forcées d’entreprises étaient inattendues et non intentionnelles pour les propriétaires d’entreprises canadiennes, et peuvent donc être couvertes par une police tous risques, selon la Cour suprême.

La COVID-19 n’est pas une « perte physique directe »

Les pertes résultant de la pandémie mondiale de COVID-19 peuvent être interprétées comme une « perte physique directe », car les tribunaux canadiens définiront probablement ces termes au sens large.

Les assureurs ont adopté et continueront probablement d’adopter la position selon laquelle la perte de revenus ou l’interruption d’activité n’est déclenchée que par un risque physique ou une perte dans les locaux de l’assuré.

Toutefois, dans une décision du 30 mars, MDS Inc. v. Factory Mutual Insurance Company, la Cour a fourni aux assurés certains arguments clés pour plaider en faveur d’une couverture pour perte de revenus ou perte d’exploitation lorsqu’il n’y a pas eu de perte physique ou de dommage à leurs biens.

En examinant l’étendue de la couverture d’assurance dans le cadre d’une police tous risques, le juge Wilson de la Cour de l’Ontario a noté que ces polices sont censées protéger contre les pertes fortuites, à moins que ces pertes ne soient exclues, et doivent être conformes aux attentes raisonnables des parties contractantes.

La Cour a noté que l’objectif de la police dans cette affaire était d’assurer les demandeurs contre les pertes de revenus dans leurs activités commerciales, ce qui est probablement similaire à l’objectif des polices de nombreux propriétaires d’entreprises touchés par les fermetures COVID-19.

Selon la Cour, il existe deux approches pour définir les dommages physiques :

• une vision étroite qui limite les dommages aux dommages corporels et matériels ; ou
• une vision plus large qui englobe non seulement les dommages matériels, mais aussi la diminution de l’utilisation ou de la fonction.

En examinant l’objectif de la couverture tous risques dans le cadre de la couverture des pertes de revenus, la Cour a pris en considération les circonstances de l’affaire, qui comprenaient une déclaration gouvernementale d’inhabitation des locaux commerciaux. Le juge Wilson a conclu qu’il y avait une perte physique directe justifiant la couverture dans cette affaire. Bien que l’affaire ne concerne pas la COVID-19, elle offre aux chefs d’entreprise ce précédent crucial en matière d’assurance : Une ordonnance gouvernementale interdisant l’utilisation d’un local commercial peut être considérée comme une perte physique.

Les ordres de fermeture du gouvernement ne sont pas couverts par l’assurance contre les pertes d’exploitation

Les ordres de fermeture d’entreprises non essentielles émis par les gouvernements provinciaux peuvent, par analogie, être équivalents à une déclaration d’inhabilité, dont les tribunaux ont précédemment estimé qu’elle constituait une perte directe et physique nécessitant une couverture dans le cadre d’une police tous risques.

Selon les termes de la Cour dans la décision MDS, « interpréter le dommage physique comme suggéré par l’assureur priverait l’assuré d’un aspect important de la couverture pour laquelle il a contracté, conduisant à un résultat inéquitable contraire à l’objectif commercial d’une couverture tous risques ».

À ce titre, la Cour a précisé que les dommages matériels ne sont pas toujours nécessaires pour faire valoir une demande d’indemnisation pour perte de revenus ou perte d’exploitation dans le cadre d’une police tous risques. Les implications de cette affaire pour la pandémie de COVID-19 sont importantes, car elle constitue un précédent justifiant l’exigence d’une couverture dans un éventail plus large de circonstances.

Que puis-je faire ?

Si vous êtes un propriétaire d’entreprise en Colombie-Britannique qui s’est vu refuser une couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation après la fermeture en raison de COVID-19, vous pouvez être admissible à participer à un recours collectif en assurance contre les pertes d’exploitation COVID-19.

Remplissez le formulaire gratuit sur cette page et des avocats expérimentés en assurance examineront votre cas gratuitement.

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