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Toutes personnes ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans peuvent faire l’objet de sanctions discriminatoires, selon un nouveau recours collectif. Les résidents du Québec qui cotisent au Régime de rentes du Québec et qui sont invalides peuvent recevoir une pension d’invalidité de Retraite Québec. À l’âge de 65 ans, cette rente d’invalidité est convertie en rente de retraite.
Toutefois, les bénéficiaires qui reçoivent une pension d’invalidité entre 60 et 65 ans, comme dans le cas de Richard McLean, le demandeur principal dans cette nouvelle demande de recours collectif, sont assujettis à une pénalité pouvant atteindre 36 % de leurs prestations.
Les pénalités de pension d’invalidité déclenchent des scandales
La demande de recours collectif en matière de pension allègue que le gouvernement du Québec a injustement imposé des pénalités sur les pensions d’invalidité des résidents handicapés, comme cela se fait généralement pour ceux qui ont décidé de leur propre initiative de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans. Le recours collectif sur les pénalités en matière de pension qualifie cette pratique de « complètement abusive » et de « discriminatoire ».
Si vous avez reçu des prestations de retraite ou d’invalidité entre 60 et 65 ans, et si une pénalité vous a été imposée sur vos rentes versées à partir de 65 ans, vous pouvez être un membre potentiel de ce recours collectif.
Ces réductions de rente, soutiennent les avocats du demandeur, sont les mêmes que celles imposées aux résidents non handicapés qui ont pris une retraite anticipée. Bien que ces pénalités aient été imposées depuis un certain temps déjà, elles ont été jugées discriminatoires par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en 2017, lorsqu’elles ont été appliquées aux bénéficiaires de pensions d’invalidité.
Comment ces pénalités sont-elles discriminatoires ? Dans le cas des adultes non handicapés, il y avait le choix de prendre leur retraite entre 60 et 65 ans. En revanche, il n’y avait pas de choix pour les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité, selon Stéphanie Fournier, avocate à la Commission.
Un demandeur paralysé perd des milliers en pénalités
Le représentant du groupe Richard McLean était un homme actif qui a notamment parcouru les États-Unis comme camionneur. Sa vie a pris un tournant brutal à l’âge de 50 ans lorsqu’il a été victime d’un AVC.
Partiellement paralysé, incapable de marcher, de parler et, pendant un certain temps, de se nourrir, le chemin de la réhabilitation a été long pour M. McLean. Il a été déclaré handicapé à l’âge de 51 ans.
L’état physique de M. McLean l’a obligé, lui et sa femme, à vendre leur maison et à déménager dans un logement plus adapté. Pendant deux ans, M. McLean a dû vivre dans un CHSLD en raison des soins dont il avait besoin. Pendant ces deux années, le couple aurait épuisé ses économies et ses REER.
Comme si les choses ne pouvaient pas empirer pour le représentant du groupe, à 65 ans, M. McLean constate une baisse significative du montant de sa rente de retraite qui remplace sa rente d’invalidité. Il évalue la perte à environ 4000 $ par année.
Selon Walter Zelaya, directeur général de Moelle épinière et motricité Québec (MÉMO-Qc) à Radio-Canada, il voit régulièrement des cas comme celui-ci. En fait, il se bat depuis des années pour obtenir le retrait de la sanction.
La pénalité de la pension d’invalidité est contestée
Radio-Canada rapporte les pertes financières engendrées par la pénalité sont généralement compensées par le programme de la Sécurité de la vieillesse provenant du gouvernement fédéral.
M. Zelaya n’est pas d’accord. Il a analysé la situation de plusieurs bénéficiaires de pension d’invalidité touchés et a constaté que la pénalité n’était pas entièrement compensée par le programme fédéral.
Me Fournier, de la Commission des droits de la personne du Québec, va plus loin : « Est-ce que c’est une bonne justification de la part de l’État de dire : “On peut se permettre de désavantager des personnes sur la base de leur handicap dans une mesure législative en disant de toute façon il y a un autre palier [de gouvernement] qui pourra peut-être venir équilibrer ou rétablir le tout”? »
Une nouvelle contestation de cette pénalité a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec par un groupe de bénéficiaires qui ont également subi des pénalités à leur régime de retraite.
La demande de recours collectif sur la pénalité de retraite vise à obtenir le remboursement de tout préjudice causé par la pénalité ainsi que 1 000 $ en dommages compensatoires et 1 000 $ en dommages punitifs.
Ce n’est pas le seul cas récent de pensions discriminatoires. La Cour suprême du Canada a statué en octobre que les femmes et les parents étaient victimes de discrimination dans le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Êtes-vous handicapé ? Votre pension d’invalidité a-t-elle fait l’objet de pénalités ? Partagez votre histoire dans les commentaires ci-dessous !
Le demandeur principal et les membres potentiels du groupe sont représentés par le cabinet De Louya Markakis Avocats.
Le recours collectif relatif aux pénalités en matière de pension est : Richard McLean c. Procureur général du Québec et Retraite Québec, No de dossier 500-06-001102-207, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.
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159 thoughts onImposition de pénalité discriminatoire à des personnes handicapées devant les tribunaux
J’ai été déclaré invalide en 2003 .le tribunal administratif m’à refusé une pension d’invalidité parce que j’avais commencé à retiré une une régie des rentes. Je voudrais m’inscrire au recours collectif parce j’ai quand même été pénalisée. J’ai encore tous mes papiers d’invalidité que j’ai présentés au tribunal administratif
À l’âge de 58ans et je vais toucher ma pension en avril 20
j’ai été déclaré invalide a 60 ans et ma rente invalidité a été réduite de beaucoup a l’age de 65 ans.Je veux faire parti du recours collectif moi aussi.
Invaliditer =LaRRQ nous a couper de36% app. Par contre on ne corrige pas une injustice par une autre injustice, les prestataires de laSAAQ eux ont été compensés tandis que les accidentés du travail CNEEST se voie ignorer et leurs indemnités prendre fin à l’âge de 68ans . Merci YC
J’ai tenté de faire une plainte à Retraite Québec parce qu’ils ont décidé de me remboursé 17% a partir de janvier 2022, alors que ma coupure etait de 36% depuis mes 65 ans.
Réponse verbale et refus de me la donner par écrit :
La Loi donne un remboursement partiel à partir de janvier 2022 pas avant.
Point à la ligne.
J’ai tenté de faire une à Retraite Québec qui m” a donné environ 17% de ma coupure alors qu’ils m’ont coupee depuis mes 65 ans.
Réponse verbale et refus de me la donner par écrit :
La Loi donne un remboursement partiel à partir de janvier 2022 pas avant.
Point à la ligne.
À l’âge de 58ans et je vais toucher ma pension en avril 2023
J’ai subi un accident de travail. Déclaré invalide. A 65 ans coupé de 25 % , à 68 ans plus rien Cnesst
J’aimerais aussi savoir comment m’inscrire au Recours collectif. Or, doit-on s’y inscrire ou est-ce automatique? Je vis la même situation que les retraités qui ont laissé un commentaire.
Quelqu’un pourrait nous répondre svp? Merci !
Bonjour j’aimerais m’inscrire au recours collectif reçu rente d’invalidité à 48 ans jusqu’à ma rente de 65 ans demande faite par employeur hôpital on m’a déclaré invalide après presque 30 ans retrouve avec 1000 par mois après 8mois sans salaire réponse svp merci aujourd’hui 71 ans
Je n’étais pas au courant du recours collectif .
J’ai reçu une rente invalidité de 60 à 65 ans et oui!méchante coupure de ma rente de retraite ainsi de ma rente de conjoint survivant.
Aout2022 je reçoit une lettre de la Régie des rentes m’expliquant que j’avais droit à un montant rétroactif plus une augmentation de mes deux rentes mensuel mais seulement à compter de Janvier 2022 …ça veut dire que j’ai perdue ces sommes durant 7 ans ?Pas d’allure une réponse svp
Est ce qu’il est nécessaire de s’inscrire au recours ou si cela s’applique à tous les retraités dans cette situation
Vous savez si ça va se régler..en avez vous parler avec le gouvernement ?c’est vraiment pas correct j’ai travaillé pour,paye ma rrq je devrais pouvoir l’avoir a 60’ans,même si’je suis invalidité csst
Est-ce que je dois m’inscrire ou cela s’applique automatiquement à tous les retraités ayant reçu des rentes d’invalidité?
J’ai été déclaré invalide par la RRQ à l’âge de 42 ans soit en 1992.
À l’âge de 65 ans …la RRQ a réduit ma rente de 40 % .
J’aimerais participer au recours collectif.
J’ai été déclarée invalide et je veux faire partie de votre recours collectif car a 65 ans ma rente a été réduite