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Toutes personnes ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans peuvent faire l’objet de sanctions discriminatoires, selon un nouveau recours collectif. Les résidents du Québec qui cotisent au Régime de rentes du Québec et qui sont invalides peuvent recevoir une pension d’invalidité de Retraite Québec. À l’âge de 65 ans, cette rente d’invalidité est convertie en rente de retraite.
Toutefois, les bénéficiaires qui reçoivent une pension d’invalidité entre 60 et 65 ans, comme dans le cas de Richard McLean, le demandeur principal dans cette nouvelle demande de recours collectif, sont assujettis à une pénalité pouvant atteindre 36 % de leurs prestations.
Les pénalités de pension d’invalidité déclenchent des scandales
La demande de recours collectif en matière de pension allègue que le gouvernement du Québec a injustement imposé des pénalités sur les pensions d’invalidité des résidents handicapés, comme cela se fait généralement pour ceux qui ont décidé de leur propre initiative de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans. Le recours collectif sur les pénalités en matière de pension qualifie cette pratique de « complètement abusive » et de « discriminatoire ».
Si vous avez reçu des prestations de retraite ou d’invalidité entre 60 et 65 ans, et si une pénalité vous a été imposée sur vos rentes versées à partir de 65 ans, vous pouvez être un membre potentiel de ce recours collectif.
Ces réductions de rente, soutiennent les avocats du demandeur, sont les mêmes que celles imposées aux résidents non handicapés qui ont pris une retraite anticipée. Bien que ces pénalités aient été imposées depuis un certain temps déjà, elles ont été jugées discriminatoires par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en 2017, lorsqu’elles ont été appliquées aux bénéficiaires de pensions d’invalidité.
Comment ces pénalités sont-elles discriminatoires ? Dans le cas des adultes non handicapés, il y avait le choix de prendre leur retraite entre 60 et 65 ans. En revanche, il n’y avait pas de choix pour les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité, selon Stéphanie Fournier, avocate à la Commission.
Un demandeur paralysé perd des milliers en pénalités
Le représentant du groupe Richard McLean était un homme actif qui a notamment parcouru les États-Unis comme camionneur. Sa vie a pris un tournant brutal à l’âge de 50 ans lorsqu’il a été victime d’un AVC.
Partiellement paralysé, incapable de marcher, de parler et, pendant un certain temps, de se nourrir, le chemin de la réhabilitation a été long pour M. McLean. Il a été déclaré handicapé à l’âge de 51 ans.
L’état physique de M. McLean l’a obligé, lui et sa femme, à vendre leur maison et à déménager dans un logement plus adapté. Pendant deux ans, M. McLean a dû vivre dans un CHSLD en raison des soins dont il avait besoin. Pendant ces deux années, le couple aurait épuisé ses économies et ses REER.
Comme si les choses ne pouvaient pas empirer pour le représentant du groupe, à 65 ans, M. McLean constate une baisse significative du montant de sa rente de retraite qui remplace sa rente d’invalidité. Il évalue la perte à environ 4000 $ par année.
Selon Walter Zelaya, directeur général de Moelle épinière et motricité Québec (MÉMO-Qc) à Radio-Canada, il voit régulièrement des cas comme celui-ci. En fait, il se bat depuis des années pour obtenir le retrait de la sanction.
La pénalité de la pension d’invalidité est contestée
Radio-Canada rapporte les pertes financières engendrées par la pénalité sont généralement compensées par le programme de la Sécurité de la vieillesse provenant du gouvernement fédéral.
M. Zelaya n’est pas d’accord. Il a analysé la situation de plusieurs bénéficiaires de pension d’invalidité touchés et a constaté que la pénalité n’était pas entièrement compensée par le programme fédéral.
Me Fournier, de la Commission des droits de la personne du Québec, va plus loin : « Est-ce que c’est une bonne justification de la part de l’État de dire : “On peut se permettre de désavantager des personnes sur la base de leur handicap dans une mesure législative en disant de toute façon il y a un autre palier [de gouvernement] qui pourra peut-être venir équilibrer ou rétablir le tout”? »
Une nouvelle contestation de cette pénalité a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec par un groupe de bénéficiaires qui ont également subi des pénalités à leur régime de retraite.
La demande de recours collectif sur la pénalité de retraite vise à obtenir le remboursement de tout préjudice causé par la pénalité ainsi que 1 000 $ en dommages compensatoires et 1 000 $ en dommages punitifs.
Ce n’est pas le seul cas récent de pensions discriminatoires. La Cour suprême du Canada a statué en octobre que les femmes et les parents étaient victimes de discrimination dans le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Êtes-vous handicapé ? Votre pension d’invalidité a-t-elle fait l’objet de pénalités ? Partagez votre histoire dans les commentaires ci-dessous !
Le demandeur principal et les membres potentiels du groupe sont représentés par le cabinet De Louya Markakis Avocats.
Le recours collectif relatif aux pénalités en matière de pension est : Richard McLean c. Procureur général du Québec et Retraite Québec, No de dossier 500-06-001102-207, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.
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159 thoughts onImposition de pénalité discriminatoire à des personnes handicapées devant les tribunaux
JE VEUX FAIRE PARTIE DU RECOURS COLLECTIF
Je veux faire parti du recours collectif
Bonjour j’aimerais m’inscrire au recours collectif reçu rente d’invalidité à 48 ans jusqu’à ma rente de 65 ans demande faite par employeur hôpital on m’a déclaré invalide après presque 30 ans retrouve avec 1000 par mois après 8mois sans salaire réponse svp merci aujourd’hui 71 ans
Bonjour, j’aimerais aussi faire parti de ce recours collectif. J’ai été déclarée handicapées en 2007 à l’âge de 49 ans. J’assume avoir été lésée dans mes droits car mon employeurs a exigé que je fasse une demande à la RRQ et à diminué mon assurance salaire du montant reçu par la RRQ. À 60 ans je n’ai donc pas eu le choix et je n’ai jamais eu de correspondance de la RRQ étant déjà sur la RRQ invalidité. Je n’ai donc rien reçu de la RRQ durant toute cette période de 60 à 65 ans. Le 10 décembre 2022, j’ai eu 65 ans et je vois ma Rente diminuée de 24%, ce qui me pénalise énormément. Je sais qu’un recours collectif es en cours et devait être soumis au Tribunal Administratif le 05 décembre 2022, car cette pénalité est considérée comme étant contraire à la charte des droits. J’ai demandé une révision à la RRQ le 27 janvier 2023 et je dois recevoir une réponse écrite d’eux. Si cette demande de révision s’avère négative je dois contester leur décision dans les délais prescrit. Serait-il possible de m’ajouter dans votre recours collectif afin que je puisse conserver mon dossier/droits dans la décision qui a été/ou sera rendue par le Tribunal Administratif.
Mon conjoint a été diagnostiqué avec la maladie de Parkinson a 58 ans et déclaré invalide. Il a été obligé de prendre le RRQ. Aujourd’hui a 65 ans son RRQ a diminué de beaucoup. C’est injuste parce qu’il n’a pas choisi de prendre son RRQ il a été obligé.
Mon conjoint a été reconnu invalide cancer du poumon et emphysème en 2019, il a reçu sa regie des rentes du Québec invalidité à 61 ans , par contre à 65 ans il a dû rembourser , alors couper sur sa rente pour rembourser.
J’ai commencé a recevoir des rentes d’invalidités à 60 ans et à 65 ans ils ont cessé les rentes d’invalidités et j’ai perdu 36% de mes rente régulière alors aujourd’hui à l’age de 78 ans je suis toujours invalide,
Alors 36% pendant 13 ans ça fait beaucoup
Moi aussi j’ ai été pénalisé par la RRQ à cause de mon handicap je suis sur une rente d’accidenté de la route de la SAAQ a 67 ans je vais être pénalisé d’une rente de retraite à 40 pour cent de mon indemnité ce qui est injuste ça ne représente pas le contexte de la réalité du coût de la vie d’aujourd’hui j’aimerais faire partie du recours collectif contre la RRQ et déposer un recours collectif contre la SAAQ merci
Declarez invalide employeurs
J’ai été moi aussi pénalisée car j’ai été déclarée invalide à 60 ans, je veux que ma rente soit calculée comme si j’avais travaillé.