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Toutes personnes ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans peuvent faire l’objet de sanctions discriminatoires, selon un nouveau recours collectif. Les résidents du Québec qui cotisent au Régime de rentes du Québec et qui sont invalides peuvent recevoir une pension d’invalidité de Retraite Québec. À l’âge de 65 ans, cette rente d’invalidité est convertie en rente de retraite.
Toutefois, les bénéficiaires qui reçoivent une pension d’invalidité entre 60 et 65 ans, comme dans le cas de Richard McLean, le demandeur principal dans cette nouvelle demande de recours collectif, sont assujettis à une pénalité pouvant atteindre 36 % de leurs prestations.
Les pénalités de pension d’invalidité déclenchent des scandales
La demande de recours collectif en matière de pension allègue que le gouvernement du Québec a injustement imposé des pénalités sur les pensions d’invalidité des résidents handicapés, comme cela se fait généralement pour ceux qui ont décidé de leur propre initiative de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans. Le recours collectif sur les pénalités en matière de pension qualifie cette pratique de « complètement abusive » et de « discriminatoire ».
Si vous avez reçu des prestations de retraite ou d’invalidité entre 60 et 65 ans, et si une pénalité vous a été imposée sur vos rentes versées à partir de 65 ans, vous pouvez être un membre potentiel de ce recours collectif.
Ces réductions de rente, soutiennent les avocats du demandeur, sont les mêmes que celles imposées aux résidents non handicapés qui ont pris une retraite anticipée. Bien que ces pénalités aient été imposées depuis un certain temps déjà, elles ont été jugées discriminatoires par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en 2017, lorsqu’elles ont été appliquées aux bénéficiaires de pensions d’invalidité.
Comment ces pénalités sont-elles discriminatoires ? Dans le cas des adultes non handicapés, il y avait le choix de prendre leur retraite entre 60 et 65 ans. En revanche, il n’y avait pas de choix pour les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité, selon Stéphanie Fournier, avocate à la Commission.
Un demandeur paralysé perd des milliers en pénalités
Le représentant du groupe Richard McLean était un homme actif qui a notamment parcouru les États-Unis comme camionneur. Sa vie a pris un tournant brutal à l’âge de 50 ans lorsqu’il a été victime d’un AVC.
Partiellement paralysé, incapable de marcher, de parler et, pendant un certain temps, de se nourrir, le chemin de la réhabilitation a été long pour M. McLean. Il a été déclaré handicapé à l’âge de 51 ans.
L’état physique de M. McLean l’a obligé, lui et sa femme, à vendre leur maison et à déménager dans un logement plus adapté. Pendant deux ans, M. McLean a dû vivre dans un CHSLD en raison des soins dont il avait besoin. Pendant ces deux années, le couple aurait épuisé ses économies et ses REER.
Comme si les choses ne pouvaient pas empirer pour le représentant du groupe, à 65 ans, M. McLean constate une baisse significative du montant de sa rente de retraite qui remplace sa rente d’invalidité. Il évalue la perte à environ 4000 $ par année.
Selon Walter Zelaya, directeur général de Moelle épinière et motricité Québec (MÉMO-Qc) à Radio-Canada, il voit régulièrement des cas comme celui-ci. En fait, il se bat depuis des années pour obtenir le retrait de la sanction.
La pénalité de la pension d’invalidité est contestée
Radio-Canada rapporte les pertes financières engendrées par la pénalité sont généralement compensées par le programme de la Sécurité de la vieillesse provenant du gouvernement fédéral.
M. Zelaya n’est pas d’accord. Il a analysé la situation de plusieurs bénéficiaires de pension d’invalidité touchés et a constaté que la pénalité n’était pas entièrement compensée par le programme fédéral.
Me Fournier, de la Commission des droits de la personne du Québec, va plus loin : « Est-ce que c’est une bonne justification de la part de l’État de dire : “On peut se permettre de désavantager des personnes sur la base de leur handicap dans une mesure législative en disant de toute façon il y a un autre palier [de gouvernement] qui pourra peut-être venir équilibrer ou rétablir le tout”? »
Une nouvelle contestation de cette pénalité a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec par un groupe de bénéficiaires qui ont également subi des pénalités à leur régime de retraite.
La demande de recours collectif sur la pénalité de retraite vise à obtenir le remboursement de tout préjudice causé par la pénalité ainsi que 1 000 $ en dommages compensatoires et 1 000 $ en dommages punitifs.
Ce n’est pas le seul cas récent de pensions discriminatoires. La Cour suprême du Canada a statué en octobre que les femmes et les parents étaient victimes de discrimination dans le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Êtes-vous handicapé ? Votre pension d’invalidité a-t-elle fait l’objet de pénalités ? Partagez votre histoire dans les commentaires ci-dessous !
Le demandeur principal et les membres potentiels du groupe sont représentés par le cabinet De Louya Markakis Avocats.
Le recours collectif relatif aux pénalités en matière de pension est : Richard McLean c. Procureur général du Québec et Retraite Québec, No de dossier 500-06-001102-207, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.
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159 thoughts onImposition de pénalité discriminatoire à des personnes handicapées devant les tribunaux
Ma femme handicapée à reçu la rente d’invalidité ainsi que moi-même `pour une encéphalite sévère j’ai aussi reçu la rente d’invalidité jusqu’à 65 ans
Dois-je faire UNE INSCRIPTION OU PEUT-ON OBTENIR DES INFORMATIONS?
Merci
A 60ans obligé de prendre ma retraite du RRQ le régime de retraite accepter en invalidité à condition d’enlever ma rente au conjoint survivant et en acceptant le montant étais similaires invalidité et que lma rente+rente au conjoint j’ai pas donné suite à sa j’ai gardé ma rente combiné le pourcentage de pénalité j’étais pas au courant de ça
Autre point aussi que j’ai vu en janvier 22 un calcul pour l’augmentation de
2.7%
Qu’il serait entre autre de 4.5%
Où est l’erreur
Autre point la RRQ spécifiant ds leur lettre que si je voulais faire une demande en invalidité sa serait plus difficile à l’obtenir en raison de ne pas avoir donné suite à leur date butoir j’étais très indécis de laquelle accepté sois linvaldite ou gardé rente combiné .
J’ai quittée mon travail en 2008 parce que je pouvais plus travailler dû a mes incapacités. En 2013, j’ai été déclarer invalide.
A 65 ans ma rentes a été coupés.
J’aimerais faire partie du recours collectif.
Merci de communiquer avec moi.
J’ai été déclarée invalide et je veux faire partie de votre recours collectif car a 65 ans ma rente a été réduite énormément. Comment faire pour y être inscrit?
J’ai subit un accident de travaille et déclaré invalide a l’age de 54 ans par la CNESST. Jaimerais faire parti de votre recours collectifs et obtenir plus d’onformations svp.
Merci
Bonjour
Comment faire partie de ce recours colllectif /
Je suis csst et j’ai reçu de rrq une lettre disant que je ne peux pas toucher ma rrq 1vant 65 ans ma rrq se sont des sous que j’ai travailler pour et je croyais pouvoir choisir entre 60 ou 65 ans quelle injustice je n’ai pas choisis de cessez de travailler
J’ai dû arrêter de travailler à 59 ans pour une blessure importante au genou,à 60 ans mon genou à été remplacé,j’ai reçu la pension d’invalidité de la RRQ jusqu’à 65 ans.Est-ce que je peux faire parti de ce recours collectif?
invalide depuis 2016 mon coupé mes rentes a $444. a 65 ans
En février 2013, j’ai été opérée d’urgence pour un angiolipome dorsal, lequel m’a laissé,
de terribles douleurs musculaires chroniques, et par le fait déclarée invalidite au travail
A 65 ans. j’ai ete coupée de mes revenus, de $500.00. et même plus, par MOIS., ALORS ???
Je veux aussi faire partie de ce recours collectif. Merci de votre attention! France B.
Mon conjoint déclaré invalide depuis 2000 suite à une maladie cardiaque grave ,je veux faire partie du recours collectif c’est affreux de subir de telles injustices
j’ai été déclaré invalide a 60 ans je recois la rente d’invalidité présente ment mais elle seras emputé de 55% le 4 aout 2022 . Je veut moi aussi faire parti du recour collectif
Moi aussi je veux faire parti de ce recours collectif,car on m’a déclaré invalide a la suite de traitements pour cancer en 2003.
Ma rente de la régie est de 116.00 par mois et non la sécurité de vieillesse ne compense pas.