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Toutes personnes ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans peuvent faire l’objet de sanctions discriminatoires, selon un nouveau recours collectif. Les résidents du Québec qui cotisent au Régime de rentes du Québec et qui sont invalides peuvent recevoir une pension d’invalidité de Retraite Québec. À l’âge de 65 ans, cette rente d’invalidité est convertie en rente de retraite.
Toutefois, les bénéficiaires qui reçoivent une pension d’invalidité entre 60 et 65 ans, comme dans le cas de Richard McLean, le demandeur principal dans cette nouvelle demande de recours collectif, sont assujettis à une pénalité pouvant atteindre 36 % de leurs prestations.
Les pénalités de pension d’invalidité déclenchent des scandales
La demande de recours collectif en matière de pension allègue que le gouvernement du Québec a injustement imposé des pénalités sur les pensions d’invalidité des résidents handicapés, comme cela se fait généralement pour ceux qui ont décidé de leur propre initiative de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans. Le recours collectif sur les pénalités en matière de pension qualifie cette pratique de « complètement abusive » et de « discriminatoire ».
Si vous avez reçu des prestations de retraite ou d’invalidité entre 60 et 65 ans, et si une pénalité vous a été imposée sur vos rentes versées à partir de 65 ans, vous pouvez être un membre potentiel de ce recours collectif.
Ces réductions de rente, soutiennent les avocats du demandeur, sont les mêmes que celles imposées aux résidents non handicapés qui ont pris une retraite anticipée. Bien que ces pénalités aient été imposées depuis un certain temps déjà, elles ont été jugées discriminatoires par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en 2017, lorsqu’elles ont été appliquées aux bénéficiaires de pensions d’invalidité.
Comment ces pénalités sont-elles discriminatoires ? Dans le cas des adultes non handicapés, il y avait le choix de prendre leur retraite entre 60 et 65 ans. En revanche, il n’y avait pas de choix pour les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité, selon Stéphanie Fournier, avocate à la Commission.
Un demandeur paralysé perd des milliers en pénalités
Le représentant du groupe Richard McLean était un homme actif qui a notamment parcouru les États-Unis comme camionneur. Sa vie a pris un tournant brutal à l’âge de 50 ans lorsqu’il a été victime d’un AVC.
Partiellement paralysé, incapable de marcher, de parler et, pendant un certain temps, de se nourrir, le chemin de la réhabilitation a été long pour M. McLean. Il a été déclaré handicapé à l’âge de 51 ans.
L’état physique de M. McLean l’a obligé, lui et sa femme, à vendre leur maison et à déménager dans un logement plus adapté. Pendant deux ans, M. McLean a dû vivre dans un CHSLD en raison des soins dont il avait besoin. Pendant ces deux années, le couple aurait épuisé ses économies et ses REER.
Comme si les choses ne pouvaient pas empirer pour le représentant du groupe, à 65 ans, M. McLean constate une baisse significative du montant de sa rente de retraite qui remplace sa rente d’invalidité. Il évalue la perte à environ 4000 $ par année.
Selon Walter Zelaya, directeur général de Moelle épinière et motricité Québec (MÉMO-Qc) à Radio-Canada, il voit régulièrement des cas comme celui-ci. En fait, il se bat depuis des années pour obtenir le retrait de la sanction.
La pénalité de la pension d’invalidité est contestée
Radio-Canada rapporte les pertes financières engendrées par la pénalité sont généralement compensées par le programme de la Sécurité de la vieillesse provenant du gouvernement fédéral.
M. Zelaya n’est pas d’accord. Il a analysé la situation de plusieurs bénéficiaires de pension d’invalidité touchés et a constaté que la pénalité n’était pas entièrement compensée par le programme fédéral.
Me Fournier, de la Commission des droits de la personne du Québec, va plus loin : « Est-ce que c’est une bonne justification de la part de l’État de dire : “On peut se permettre de désavantager des personnes sur la base de leur handicap dans une mesure législative en disant de toute façon il y a un autre palier [de gouvernement] qui pourra peut-être venir équilibrer ou rétablir le tout”? »
Une nouvelle contestation de cette pénalité a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec par un groupe de bénéficiaires qui ont également subi des pénalités à leur régime de retraite.
La demande de recours collectif sur la pénalité de retraite vise à obtenir le remboursement de tout préjudice causé par la pénalité ainsi que 1 000 $ en dommages compensatoires et 1 000 $ en dommages punitifs.
Ce n’est pas le seul cas récent de pensions discriminatoires. La Cour suprême du Canada a statué en octobre que les femmes et les parents étaient victimes de discrimination dans le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Êtes-vous handicapé ? Votre pension d’invalidité a-t-elle fait l’objet de pénalités ? Partagez votre histoire dans les commentaires ci-dessous !
Le demandeur principal et les membres potentiels du groupe sont représentés par le cabinet De Louya Markakis Avocats.
Le recours collectif relatif aux pénalités en matière de pension est : Richard McLean c. Procureur général du Québec et Retraite Québec, No de dossier 500-06-001102-207, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.
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159 thoughts onImposition de pénalité discriminatoire à des personnes handicapées devant les tribunaux
Bonjour,
Suite â l’écoute de l’émission La Facture, j’aimerais m’inscrire au recours collectif de la pension d’invalidité entre 60 et 65 ans puisque ma rente a été diminuée â 65 ans. Que dois-je faire pour m’inscrire â ce recours collectif. Merci â l’avance pour l’information.
Bonjour
Déclaré invalide a regie des rentes et a cnesst a tres jeune , couper a 60 ans a la regie des rentes et baisse de revenu a cnesst a 65 ans diminuer par la suite de 25% 50% 75% finalement a 0$ a 68 ans aimerais participer a un recours collectif . car ceci reflete pas le but de la loi de la cnesst article 1
Suite à l’écoute de l’émission de La Facture,je voudrais savoir où s’inscrire au recours collectif de la pension d’invalité entre 60 et 65 ans?Je ne le trouve pas du tout sur Internet.Merci à l’avance de votre réponse.
Bonjour, je luttais contre la sclérose en plaque depuis 2002. À l’age de 62 ans, j’ai dû demander la rente d’invalidité devenu incapable de bien fonctionner en sachant que ma rente du Québec serait amputée à l’age de 65 ans. J’ai maintenant 66 ans. J’aimerais aussi participer au recours collectif car je trouve cela injuste; comment faire?
Bonjour, j’ai du prendre ma retraite à 63 ans à cause de restructuration. J’ai reçu une rente d’invalidité qui était complète en plus de la rente de conjoint survivant, jusqu’à l’âge de 65 ans. À la retraite, et depuis ce temps, le RRQ a diminué ma rente qui est presque abolit. J’ai maintenant 72 ans. Que dois-je faire pour faire partie de ce recours collectif?
Bonjour,
J’ai du prendre ma retraite à l’âge de 61 ans suite à une opération qui m’a empêchée de retourner au travail. J’ai reçu une rente d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans. À la retraite, et depuis ce temps, le RRQ a diminué ma rente d’environ 36%. J’ai maintenant 72 ans. Que dois-je faire pour faire partie de ce recours collectif?
Me référant a l’émission la facture ,je veux faire partie du recours collectif car j’ai été déclarer invalide a l’âge de 58 ans j’ai reçu une pension d’invaliditer entre 60 et65 ans mais diminuer a 65 ans Merci Y.C.
Bonjour , je voudrais savoir comment faire une réclamation dans le cas de ce recours collectif, c’est mon cas aussi. merci
Bonjour ,j’ai eter déclarer invalide à 59 ans,et à 65 ans ma rentes à couper de moitié sa fait une grosse différence quand ont as pas de gros revenu j’ai maintenant 74 ans.Merci
Je suis invalidité csst depuis 2012 je vais avoir 60 ans et on me refuse ma régie des rentes ???qui est tellement basse due à tout les années que je n’ai pas pus travailler après 16 ans de service sur l’entretien menager dans un hôpital je me suis blessé j’ai due être opéré et on m’a invalidité je croyais bien travaillé jusqu’à 62 ans j’ai due arrêter a 48 ans et la pension d’invalidité n’augmente pas ou si,peu ????j’avais hâte a 60 ans d’avoir ma régie des rentes pour pouvoir m’aider mais non j’aurais pas le droit ????
Je suis invalide depuis 2014 reconnu et j’ai 61 ans, j’aimerais savoir si je peux faire partie du recours et comment. Merci!
Bonjour , je voudrais savoir comment faire une réclamation dans le cas de ce recours collectif, c’est mon cas aussi. merci
Bonjour,
Je suis reconnue comme personne handicapée et mon assureur m’a obligé à demander la RRQ à 60 ans. Je n’ai pas eu le choix et je suis consciente que je serai pénalisée à 65 ans.
Est-ce qu’on doit s’inscrire au recours collectif ou si automatiquement on en fera parti?
Merci