Imposition de pénalité discriminatoire à des personnes handicapées devant les tribunaux

Toutes personnes ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans peuvent faire l’objet de sanctions discriminatoires, selon un nouveau recours collectif. Les résidents du Québec qui cotisent au Régime de rentes du Québec et qui sont invalides peuvent recevoir une pension d’invalidité de Retraite Québec. À l’âge de 65 ans, cette rente d’invalidité est convertie en rente de retraite.

Toutefois, les bénéficiaires qui reçoivent une pension d’invalidité entre 60 et 65 ans, comme dans le cas de Richard McLean, le demandeur principal dans cette nouvelle demande de recours collectif, sont assujettis à une pénalité pouvant atteindre 36 % de leurs prestations.

Les pénalités de pension d’invalidité déclenchent des scandales

La demande de recours collectif en matière de pension allègue que le gouvernement du Québec a injustement imposé des pénalités sur les pensions d’invalidité des résidents handicapés, comme cela se fait généralement pour ceux qui ont décidé de leur propre initiative de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans. Le recours collectif sur les pénalités en matière de pension qualifie cette pratique de « complètement abusive » et de « discriminatoire ».

Si vous avez reçu des prestations de retraite ou d’invalidité entre 60 et 65 ans, et si une pénalité vous a été imposée sur vos rentes versées à partir de 65 ans, vous pouvez être un membre potentiel de ce recours collectif.

Ces réductions de rente, soutiennent les avocats du demandeur, sont les mêmes que celles imposées aux résidents non handicapés qui ont pris une retraite anticipée. Bien que ces pénalités aient été imposées depuis un certain temps déjà, elles ont été jugées discriminatoires par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en 2017, lorsqu’elles ont été appliquées aux bénéficiaires de pensions d’invalidité.

Comment ces pénalités sont-elles discriminatoires ? Dans le cas des adultes non handicapés, il y avait le choix de prendre leur retraite entre 60 et 65 ans. En revanche, il n’y avait pas de choix pour les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité, selon Stéphanie Fournier, avocate à la Commission.

Un demandeur paralysé perd des milliers en pénalités

Le représentant du groupe Richard McLean était un homme actif qui a notamment parcouru les États-Unis comme camionneur. Sa vie a pris un tournant brutal à l’âge de 50 ans lorsqu’il a été victime d’un AVC.

Partiellement paralysé, incapable de marcher, de parler et, pendant un certain temps, de se nourrir, le chemin de la réhabilitation a été long pour M. McLean. Il a été déclaré handicapé à l’âge de 51 ans.

L’état physique de M. McLean l’a obligé, lui et sa femme, à vendre leur maison et à déménager dans un logement plus adapté. Pendant deux ans, M. McLean a dû vivre dans un CHSLD en raison des soins dont il avait besoin. Pendant ces deux années, le couple aurait épuisé ses économies et ses REER.

Comme si les choses ne pouvaient pas empirer pour le représentant du groupe, à 65 ans, M. McLean constate une baisse significative du montant de sa rente de retraite qui remplace sa rente d’invalidité. Il évalue la perte à environ 4000 $ par année.

Selon Walter Zelaya, directeur général de Moelle épinière et motricité Québec (MÉMO-Qc) à Radio-Canada, il voit régulièrement des cas comme celui-ci. En fait, il se bat depuis des années pour obtenir le retrait de la sanction.

La pénalité de la pension d’invalidité est contestée

Radio-Canada rapporte les pertes financières engendrées par la pénalité sont généralement compensées par le programme de la Sécurité de la vieillesse provenant du gouvernement fédéral.

M. Zelaya n’est pas d’accord. Il a analysé la situation de plusieurs bénéficiaires de pension d’invalidité touchés et a constaté que la pénalité n’était pas entièrement compensée par le programme fédéral.

Me Fournier, de la Commission des droits de la personne du Québec, va plus loin : « Est-ce que c’est une bonne justification de la part de l’État de dire : “On peut se permettre de désavantager des personnes sur la base de leur handicap dans une mesure législative en disant de toute façon il y a un autre palier [de gouvernement] qui pourra peut-être venir équilibrer ou rétablir le tout”? »

Une nouvelle contestation de cette pénalité a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec par un groupe de bénéficiaires qui ont également subi des pénalités à leur régime de retraite.

La demande de recours collectif sur la pénalité de retraite vise à obtenir le remboursement de tout préjudice causé par la pénalité ainsi que 1 000 $ en dommages compensatoires et 1 000 $ en dommages punitifs.

Ce n’est pas le seul cas récent de pensions discriminatoires. La Cour suprême du Canada a statué en octobre que les femmes et les parents étaient victimes de discrimination dans le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Êtes-vous handicapé ? Votre pension d’invalidité a-t-elle fait l’objet de pénalités ? Partagez votre histoire dans les commentaires ci-dessous !

Le demandeur principal et les membres potentiels du groupe sont représentés par le cabinet De Louya Markakis Avocats.

Le recours collectif relatif aux pénalités en matière de pension est : Richard McLean c. Procureur général du Québec et Retraite Québec, No de dossier 500-06-001102-207, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

Lisez plus sur les recours collectifs et les règlements :

• Retard dans les tests COVID-19 en raison d’une cyberattaque majeure
• La justice sociale et le mouvement #MeToo se tournent vers les recours collectifs contre les abus sexuels
• Avocat en invalidité de longue durée | Aide en cas de refus d’une demande d’assurance
• Assurance contre les pertes d’exploitation en cas de pandémie – poursuite canadienne potentielle

[legal_notice_french]