Guide canadien juridique sur l’achat d’une voiture

Avez-vous acheté une voiture ou souhaitez-vous en acheter une ? Est-ce que vous vous êtes déjà demandé quels sont vos droits en tant que consommateur ? Dans ce guide du consommateur consacré à l’achat de voitures, nous informons les lecteurs de leurs droits et des précautions à prendre lorsqu’ils achètent une voiture au Canada.

La législation en matière de protection des consommateurs est régie par les provinces. Cela signifie que chaque province a ses propres lois et règles concernant les droits des consommateurs lorsqu’ils achètent une voiture. Ce guide pratique présente les lois de protection des consommateurs de l’Ontario et du Québec, dont beaucoup sont similaires dans d’autres provinces, mais pour en être certain, consultez les lois de votre province en matière de protection des consommateurs.

Quels sont les droits des consommateurs en matière d’achat de voitures ?

Lorsque vous achetez ou louez un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un concessionnaire agréé en Ontario, vous bénéficiez de droits en vertu de la Loi sur le commerce des véhicules automobiles et de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario (LPC de l’Ontario). La Loi sur les commerçants de véhicules automobiles de l’Ontario définit nos droits en tant que consommateurs et les obligations des commerçants de voitures en ce qui concerne l’achat et la vente de véhicules. La Loi ne s’applique qu’aux transactions de véhicules. En revanche, la LPC de l’Ontario s’applique à tous les contrats et relations avec les consommateurs. Elle prévoit des droits comparables à ceux de la loi québécoise sur la protection des consommateurs, tels que les garanties, l’interdiction des pratiques déloyales, les contrats de crédit, la vente, la location et la réparation de véhicules. La LPC de l’Ontario s’applique aux transactions de nature commerciale si le consommateur ou le fournisseur se trouve en Ontario.

Au Québec, toutes les transactions impliquant des consommateurs dans la province sont régies par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC du Québec). Contrairement à l’Ontario, le Québec n’a pas de législation spécifique aux véhicules, de sorte que la LPC du Québec est la loi principale qui s’applique en la matière. Cette loi couvre plusieurs aspects des activités des constructeurs et des concessionnaires automobiles, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties, les contrats de crédit, les publicités et l’affichage des prix.

Garanties de protection pour les consommateurs

La LPC du Québec établit plusieurs garanties légales en faveur des consommateurs que les concessionnaires, les fabricants et les intermédiaires sont tenus de fournir. Les deux principales garanties légales sont la garantie pour la qualité du bien et la garantie de durabilité du bien.

La garantie pour la qualité du bien exige que les biens, comme une voiture, soient adaptés à l’usage auquel ils sont habituellement destinés, par exemple la conduite du véhicule. La deuxième garantie essentielle, la garantie de durabilité, exige que les biens soient durables dans le cadre d’un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix, du contrat et des conditions d’utilisation.

La garantie légale est une protection juridique minimale pour les consommateurs. Elle s’applique automatiquement lorsque vous achetez un bien, même une voiture. Cela signifie que la garantie légale sera appliquée à votre achat même si vous n’achetez pas de garantie supplémentaire.

Selon la garantie légale, si un concessionnaire vous vend une voiture qui n’est pas de bonne qualité, durable, sûre et conforme aux attentes créées par le concessionnaire ou le constructeur automobile, vous pouvez, entre autres, obtenir un remboursement. La garantie légale protège également les consommateurs contre les vices cachés.

La garantie légale de la LPC du Québec couvre les produits achetés ou loués au Québec, même s’ils proviennent d’ailleurs. Toutefois, la garantie légale québécoise ne s’applique qu’aux « commerçants », c’est-à-dire à ceux dont l’activité consiste à vendre des biens ou des services. Si vous achetez une voiture auprès d’un individu « à vos risques et périls », cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser la garantie légale contre la personne qui vous a vendu la voiture. Par contre, vous pourriez avoir un recours contre le commerçant de qui la personne a acheté le bien ou contre le fabricant.

La LPC de l’Ontario énonce également des exigences en matière de garantie des biens : « Le fournisseur qui fournit des services aux termes d’une convention de consommation est réputé garantir qu’ils sont de qualité raisonnablement acceptable. » Contrairement au Québec, la LPC de l’Ontario n’énumère pas plusieurs garanties spécifiques. Néanmoins, la Loi exige que les voitures achetées dans la province soient d’une qualité raisonnablement acceptable. Bien que les concessionnaires et les constructeurs automobiles soient obligés de vendre des voitures de qualité, cela n’est malheureusement pas toujours le cas.

Garanties et vices cachés

En 2019, un recours collectif québécois visant Kia a soutenu qu’un défaut de conception avait fait éclater les toits ouvrants panoramiques de plusieurs modèles Kia. Le recours collectif canadien d’un million de dollars alléguait que Kia avait manqué à ses obligations de garantie en vendant des véhicules défectueux.

Bien qu’un tribunal devra déterminer si Kia a effectivement violé sa garantie, nous savons déjà que Kia avait l’obligation de fournir aux consommateurs une voiture de bonne qualité, durable, sûre et conforme aux attentes créées par l’entreprise. Un toit ouvrant qui se brise semble non seulement être dangereux, mais il est probable que les consommateurs ne s’attendaient pas à ce que cela se produise et n’auraient pas payé le prix demandé pour une voiture présentant un défaut potentiellement dangereux, tel qu’il a été avancé dans l’affaire.

Les garanties de la LPC du Québec entraînent un allègement du fardeau de la preuve imposé aux consommateurs en ce qui concerne la preuve d’une violation de garantie. Cela signifie qu’une fois qu’un consommateur a démontré un défaut ou un vice de fabrication, le concessionnaire ou le constructeur automobile est tenu de prouver l’un des éléments suivants

• qu’il n’y a pas de vice caché ;
• que le défaut résulte d’une utilisation incorrecte par le consommateur ;
• que le défaut était connu du consommateur au moment de l’achat ; ou
• que le défaut est le résultat d’une usure normale.

Par exemple, un recours collectif intenté en Colombie-Britannique prétendait que certains véhicules Hyundai et Kia étaient équipés de moteurs insuffisamment lubrifiés, ce qui provoquait des grippages de moteur et même des pannes. Dans cette affaire, les consommateurs membres du recours collectif ont apporté la preuve d’un défaut potentiel et d’une violation de garantie, ce qui oblige Hyundai et Kia à prouver le contraire si elles choisissent de contester les réclamations. Si les constructeurs automobiles n’apportent pas de preuves suffisantes pour démontrer le contraire, les demandeurs et les membres du groupe peuvent obtenir gain de cause dans leur recours collectif.

Les garanties servent en quelque sorte à assurer qu’un véhicule acheté est apte à l’usage, de bonne qualité et sûr. Les exemples de recours collectifs intentés au Canada illustrent le fait que, bien souvent, les constructeurs automobiles ne respectent pas leurs obligations en matière de garantie et vendent des voitures défectueuses.

Achat d’une voiture par le biais de contrats de crédit

La forme et le contenu des contrats de crédit (ainsi que des relevés de compte) sont strictement réglementés par la LPC du Québec. Si vous achetez une voiture au Québec par le biais d’un contrat de crédit chez un concessionnaire, les obligations principales du concessionnaire sont les suivantes

• divulguer entièrement les frais de crédit et le taux de crédit ;
• interdiction de facturer des frais non divulgués dans le contrat ; et
• calculer correctement le taux de crédit.

La LPC de l’Ontario exige que les contrats de crédit, tels qu’un plan de financement, indiquent tous les frais de financement et le taux d’intérêt annuel de l’accord de financement. Il doit également expliquer comment les frais supplémentaires seraient calculés si vous n’effectuiez pas les paiements.

Publicité auto

La LPC du Québec prévoit l’interdiction de faire de fausses représentations ou des représentations trompeuses aux consommateurs en général ou concernant les avantages ou autres attributs des biens ou des services. Il est également strictement interdit de ne pas mentionner un fait important dans une publicité commerciale ou une représentation du bien. Ces pratiques publicitaires interdites sont similaires à ce qui constitue des pratiques publicitaires déloyales dans les juridictions de common law, comme dans le reste du Canada.

Par exemple, selon la LPC de l’Ontario, une pratique publicitaire déloyale consiste à faire une représentation fausse, trompeuse ou mensongère. Par conséquent, un concessionnaire ou un constructeur automobile ne peut pas affirmer qu’une voiture est conforme à une norme ou un niveau de qualité si elle ne l’est pas. C’est apparemment ce qui s’est passé dans le cadre du recours collectif contre Bosch Canada, intenté en juillet dernier.

Selon le recours collectif sur les dispositifs anti-pollution de Bosch, BMW et Bosch ont fait la promotion de certains véhicules BMW comme étant dotés de la technologie diesel BluePerformance, qui, selon le demandeur, « a été commercialisée de manière trompeuse comme étant efficace et puissante, propre et respectueuse de l’environnement, ce qui est faux ».

Dans cette affaire, certains véhicules étaient commercialisés comme étant efficaces et économiques en carburant, mais en réalité, ils polluaient au-delà des normes réglementaires, selon le recours collectif. Si le tribunal détermine que les allégations contre BMW et Bosch sont correctes, les deux défendeurs se seraient livrés à des pratiques publicitaires déloyales.

En droit civil et en common law, le standard par lequel on détermine les pratiques trompeuses est appliqué du point de vue du consommateur moyen, inexpérimenté et crédule. La LPC du Québec prévoit que le recours à une pratique interdite, telle que tromper les consommateurs sur l’efficacité d’un moteur, crée une présomption que, si le consommateur avait été au courant d’une telle pratique, il n’aurait pas accepté le contrat ou n’aurait pas payé un prix aussi élevé.

Dans l’arrêt historique Richard c. Time, la Cour suprême du Canada a estimé que le recours à une pratique interdite telle que la publicité fausse ou trompeuse crée une présomption absolue de préjudice en faveur du consommateur si les critères suivants sont remplis :

• le commerçant ou le fabricant a manqué à une obligation imposée par le droit de la protection des consommateurs ;
• le consommateur a perçu la représentation qui constituait une pratique interdite ;
• la représentation a entraîné la formation, la modification ou l’exécution d’un contrat de consommation ; et
• il existe un lien suffisant entre le contenu de la représentation et les biens ou services couverts par le contrat.

Lorsque ces quatre conditions sont remplies, le tribunal peut conclure que la pratique interdite, telle que la publicité trompeuse, a eu un effet frauduleux à l’égard du consommateur.

Avez-vous récemment acheté ou loué une voiture ? La voiture présentait-elle des défauts ? Racontez-nous votre histoire dans les commentaires ci-dessous !

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