Que couvre l’assurance contre les pertes d’exploitation ?

L’assurance contre les pertes d’exploitation est une couverture importante offerte aux entreprises qui traversent des moments difficiles et qui ont besoin d’aide pour couvrir les dépenses perdues.

L’assurance contre les pertes d’exploitation a fait couler beaucoup d’encre ces derniers temps, car de nombreuses entreprises ont été contraintes de fermer ou de réduire leurs services en raison de la pandémie de COVID-19. Toutefois, la couverture n’est pas toujours aussi simple qu’elle devrait l’être, à en juger par l’abondance des recours collectifs intentés depuis le début de la pandémie.

Les modalités des polices d’assurance peuvent être déroutantes. Nous espérons ici apporter un peu plus de clarté sur ce que couvre exactement l’assurance contre les pertes d’exploitation.

Qu’est-ce que la perte d’exploitation ?

La perte d’exploitation survient lorsqu’une entreprise subit des pertes ou connaît une hausse des frais généraux en raison de circonstances imprévues. Il arrive souvent que des entreprises doivent fermer en raison de dommages matériels ou lorsqu’on leur ordonne de quitter les lieux, pour toutes sortes de raisons. Les pertes d’exploitation peuvent être dues à des incendies ou encore à des catastrophes naturelles qui causent des dommages matériels aux biens de l’entreprise.

Qu’est-ce que l’assurance contre la carence des fournisseurs ?

L’assurance contre la carence des fournisseurs est une police d’assurance courante pour les fabricants ou les producteurs. Cette assurance protège spécifiquement une entreprise contre les pertes dues aux déficits des fournisseurs. Si un fournisseur subit un dommage matériel ou une autre circonstance qui l’empêche de fournir du matériel à d’autres entreprises, ces dernières peuvent prétendre à une assurance contre les pertes d’exploitation provoquées par la carence des fournisseurs . En fonction de ses besoins, l’interruption de la chaîne d’approvisionnement peut être préjudiciable et empêcher une entreprise de produire des biens.

Souvent, la couverture d’assurance dépend du libellé, qui peut être délicat ou vague.

L’affaire américaine Millennium Inorganic Chems. Ltd. v. National Union Fire Ins. Co. illustre parfaitement le fonctionnement de ce type de couverture d’assurance. Millennium était un fabricant mondial de dioxyde de titane et disposait à la fois d’une assurance couvrant les pertes d’exploitation et d’une assurance contre la carence des fournisseurs. La police couvrait les « propriétés contributrices » qui étaient des « fournisseurs directs de matériaux » dont l’entreprise avait besoin pour fonctionner. Cependant, aucun de ces termes n’était défini. Le gaz naturel était nécessaire à Millennium pour faire tourner son entreprise dans son usine de Bunbury. Millennium achetait son gaz à une société appelée Alinta, qui s’approvisionnait auprès de la société Apache et d’autres fabricants.

Ensuite, Apache a été contrainte d’arrêter la production de gaz à cause d’une explosion et Millennium n’a pas pu acheter de gaz. L’usine de Bunbury a fermé à cause de la perturbation des fournisseurs. Lorsque Millenium a déposé une réclamation, l’assureur a déclaré qu’Apache n’était pas une « propriété contributive directe » parce que le gaz naturel était acheté à Alinta, qui l’achetait à Apache.

Malgré la formulation peu claire et vague, un tribunal s’est prononcé en faveur de Millenium.

Que couvre l’assurance contre les pertes d’exploitation ?

En général, l’assurance contre les pertes d’exploitation couvre les pertes financières ou les dépenses professionnelles supplémentaires dues à une « perte physique directe » des biens de l’entreprise. En général, la couverture peut être demandée selon des clauses spécifiques de la police d’assurance de l’entreprise.

Ce type d’assurance peut couvrir les dépenses professionnelles comme la perte de revenus, les paiements hypothécaires pour votre entreprise ou les salaires des employés. Toutefois, les compagnies d’assurance peuvent parfois protéger leurs propres intérêts en essayant de contourner les réclamations.

Par exemple, une demande de recours collectif contre Economical Mutual Insurance Canada prétend que le demandeur détient une police d’assurance « tous risques » et qu’il devrait donc être couvert en cas de perte de revenus. Selon la plainte, la police d’assurance couvre les pertes physiques directes ou les dommages matériels et est censée verser des indemnités lorsqu’une autorité civile interdit à quiconque de quitter les locaux de l’entreprise.

Une police d’assurance « tous risques » couvrirait les entreprises en cas d’événements prévus. Toutefois, tel qu’indiqué dans la demande de recours collectif concernant les pertes d’exploitation, la police d’assurance déclare : « Nous paierons pour la “perte de revenu d’entreprise” pour la période pendant laquelle l’accès aux “locaux” est interdit par une ordonnance de l’autorité civile… la couverture dans le cadre de cette extension commence le jour suivant l’émission de l’ordonnance interdisant l’accès et est limitée à une période de deux semaines. »

Le libellé de la police est donc essentiel pour savoir ce que couvre votre police d’assurance. Lorsque le libellé est vague, les compagnies d’assurance peuvent refuser des demandes d’indemnisation en raison des particularités d’un incident.

Si votre demande a été rejetée, un avocat peut vous aider à comprendre le libellé de votre police et à vous battre pour obtenir l’indemnisation que vous méritez.

Les restrictions liées à la pandémie de coronavirus sont-elles couvertes ?

Plus récemment, la pandémie de coronavirus a provoqué une vague de demandes d’indemnisation des entreprises après que la fermeture mondiale ait forcé des milliers d’entreprises à fermer leurs portes ou à restreindre leurs services. Les entreprises ne pouvaient plus fonctionner en raison de la sécurité de leur personnel et de leurs clients, et les ordres gouvernementaux ont également rendu illégal certains activités des entreprises. Lorsque le libellé de la police d’assurance est flou, les compagnies d’assurance peuvent refuser des demandes d’indemnisation en raison des détails d’un incident.

Avant la pandémie, les polices d’assurance étaient traditionnellement comprises, mais la crise du coronavirus a mis en évidence des zones grises flagrantes dans la signification des polices. Les tribunaux ont dû examiner les polices et leur donner un nouveau sens pour lier les pandémies mondiales à ce que couvre l’assurance contre les pertes d’exploitation.

Qui a besoin d’une assurance contre les pertes d’exploitation ?

Il est judicieux pour toute entreprise d’avoir une assurance contre les pertes d’exploitation. Comme les propriétaires d’entreprises l’ont appris récemment, tout peut arriver pour empêcher les revenus. Grâce à la couverture, les entreprises peuvent au moins bénéficier d’une certaine sécurité, sachant que leurs polices d’assurance devraient les aider dans les moments difficiles.

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