Ceux qui ont déposé des réclamations dans le cadre d’un règlement de recours collectif pourraient se demander ce qu’il advient des fonds résiduels du règlement. Il y a plusieurs façons de débourser ces fonds. Les fonds peuvent revenir au défendeur, ils peuvent être donnés à un organisme de bienfaisance désigné par l’entente de règlement, ou ils peuvent être ajoutés aux réclamations présentées par les membres du recours collectif.
Les recours collectifs sont introduits au nom de groupes de personnes ou d’entités qui ont tous subi un préjudice identique ou similaire en raison des actions des défendeurs visés dans le recours. Ce type de litige est souvent coûteux et fastidieux, de sorte que les parties peuvent décider, au cours de la procédure du recours collectif, de régler les réclamations à l’amiable plutôt que de poursuivre le procès.
Les termes des ententes de règlement sont établis entre les demandeurs et les défendeurs dans le cadre du recours collectif ; toutefois, un tribunal doit approuver l’entente de règlement. Un tribunal doit constater que le l’entente de règlement proposée est juste et raisonnable.
En outre, comme les ententes de règlement sont contraignantes pour les membres du groupe, elles doivent contenir des dispositions pour notifier aux membres du groupe la définition du règlement et leur permettre de se retirer ou de s’opposer à l’entente et d’engager un procès en vue d’un règlement.
Il arrive souvent que les membres du groupe ne réclament pas l’argent du règlement après le délai fixé pour présenter une réclamation. Les taux de réclamation dans les règlements de recours collectifs ont tendance à être faibles. Parfois, les membres ne savent pas qu’ils doivent faire une réclamation dans le cadre d’un règlement ou ils peuvent penser que le montant accordé est trop faible pour prendre la peine de déposer une réclamation. Ceci est regrettable car les ententes de règlement et les recours collectifs sont un moyen important de protéger les consommateurs et d’autres personnes, et de veiller à ce que les entreprises évitent certains comportements, comme la publicité mensongère, les défauts des produits, la négligence et d’autres comportements qui peuvent nuire au grand public.
Les accords de règlement définissent ce qu’il adviendra des sommes non réclamées. De nombreux ententes de règlement comprennent des dispositions permettant de verser les fonds non réclamés à des organismes de bienfaisance. C’est ce que l’on appelle un don cy-prés. Normalement, les objectifs de l’organisme de bienfaisance sont liés aux raisons pour lesquelles le recours collectif a été intenté. En d’autres termes, le déboursement doit être effectué au profit d’une organisation de bienfaisance qui profitera probablement aux membres du groupe participant au règlement. Les tribunaux canadiens disposent d’un pouvoir discrétionnaire étendu pour approuver les organismes de bienfaisance désignés comme bénéficiaires de cy-prés dans le cadre d’un règlement de recours collectif.
Une autre option consiste à ce que les fonds non réclamés dans le cadre d’un règlement reviennent automatiquement au(x) défendeur(s). Dans ce cas, le tribunal peut exiger que le défendeur baisse ses prix ou comptabilise le gain d’une autre manière, afin qu’il ne bénéficie pas des fonds de règlement non réclamés.
Certaines ententes de règlement contiennent une disposition permettant aux membres du groupe de toucher une indemnité supplémentaire dans le cas où tous les fonds de l’entente ne sont pas versés. Dans ce cas, les membres du groupe qui déposent des réclamations peuvent recevoir un chèque pour leur dépôt initial, puis un deuxième chèque après qu’il ait été déterminé qu’il y a de l’argent non réclamé. Cette deuxième indemnisation est souvent surprenante pour les membres du recours collectif et représente un motif important pour déposer une réclamation dans tous les règlements de recours collectif auxquels les membres ont droit.
Serez-vous notifié si vous bénéficiez d’une entente de règlement ?
Avant qu’un recours collectif ne soit autorisé par un tribunal, le demandeur et ses avocats sont obligés de former un groupe de personnes physiques ou morales. Ces membres du groupe peuvent alors bénéficier des indemnités accordées dans le cadre d’une entente de règlement conclue dans l’affaire.
Bien que les ententes de règlement des recours collectifs soient tenues de contenir des dispositions relatives à la notification des membres du groupe, il est fort probable que ces notifications ne parviennent pas à tous les membres du groupe. La notification est envoyée à chacun des membres du groupe en fonction des dossiers disponibles dans chaque cas.
Il arrive parfois que des membres potentiels soient identifiés par l’avocat ou les avocats du demandeur et obtiennent des informations sur la procédure du recours collectif et, finalement, sur l’entente de règlement.
Dans certains recours collectifs, les allégations portent sur des interactions qui nécessitent des dossiers détaillés, comme les achats de véhicules ou les transactions financières. Dans ces types de situations, le défendeur ou les défendeurs peuvent disposer des dossiers de personnes qui sont devenues membres du groupe selon les termes de l’entente de règlement et peuvent les contacter par téléphone, par la poste, par courriel électronique ou par tout autre moyen pour les informer de l’entente de règlement.
Dans d’autres situations, les dossiers de tous les membres du groupe affectés par les termes du règlement peuvent ne pas être facilement accessibles. Par exemple, une entreprise qui accepte de dédommager les membres du groupe dans le cadre d’une entente de règlement d’un recours collectif pour publicité mensongère portant sur des biens de consommation peut ne pas avoir de dossier sur chaque consommateur ayant acheté les biens en question. Dans ce cas, les ententes de règlement précisent la façon dont les membres du groupe devraient être informés. Ces mesures peuvent inclure la publicité à la télévision, dans des publications, sur Internet par le biais de médias sociaux ou d’autres moyens, ainsi que des mesures combinant toutes ces méthodes.
Comment surveiller vos fonds de règlement
Outre les méthodes décrites ci-dessus, il existe des sites Web dédiés aux règlements, comme Top Class Actions, qui rassemblent des informations sur les ententes de règlement. Ces sites peuvent être consultés par toute personne souhaitant s’informer sur les règlements auxquels elle peut se qualifier et même faire une demande par l’intermédiaire du site.
Il peut arriver que les membres du groupe reçoivent des informations supplémentaires sur les progrès de leurs réclamations ; cependant, le processus d’approbation de l’entente de règlement peut durer longtemps. Parfois, ces notifications sont peu nombreuses et espacées.
Top Class Actions s’engage à informer les consommateurs de toutes les sommes disponibles dans le cadre d’un règlement de recours collectif afin qu’ils puissent réclamer ce qui leur revient de droit. Assurez-vous de ne pas passer à côté de l’argent gratuit auquel vous avez droit et inscrivez-vous à notre bulletin d’information gratuit. Nous vous informerons des derniers règlements de recours collectifs et des délais de dépôt qui approchent. Vous pouvez également consulter notre section « Règlements ouverts » pour savoir quels règlements acceptent actuellement des demandes.
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