Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest fait face à un procès pour atteinte à la protection des données de santé qui s’étend sur une décennie. Un homme des Territoires du Nord-Ouest pourrait bientôt se joindre à la poursuite pour atteinte à la vie privée après avoir reçu un avis l’informant que les résultats de ses analyses sanguines et d’autres informations privées avaient été « télécopiés par inadvertance » à un autre service.
Andy Kudlak, de Paulatuk, dit avoir reçu une lettre du gouvernement territorial qui, selon lui, pourrait bien contenir les résultats de son test sanguin. Au lieu de cela, il dit que la lettre l’a informé d’une violation de la vie privée dans laquelle un tiers a télécopié ses informations médicales privées de DynaLIFE Medical Labs au département des affaires municipales et communautaires.
Cette violation de la vie privée aurait eu lieu le 9 novembre 2019. DynaLife Medical Labs fournit des services de diagnostic et Alberta Health Services est le tiers sous-traitant qui a télécopié les résultats des analyses sanguines de Kudlak au service en question.
Moins d’une semaine avant la violation présumée des données de santé de Kudlak, Alberta Health Services aurait migré son système de données provincial vers un système de données de laboratoire à l’échelle provinciale qui sert à transmettre les résultats des tests de laboratoire.
Pendant le transfert, les résultats des tests de laboratoire arrivaient de manière incohérente, de sorte que Alberta Health Services a commencé à envoyer les résultats par télécopieur. Cependant, certains numéros de télécopieur étaient erronés. L’Autorité des services sociaux et de santé des Territoires du Nord-Ouest a signalé l’atteinte à la vie privée de Kudlak à la commissaire à la protection de la vie privée du territoire.
Le cabinet d’avocats Cooper Regel travaille actuellement sur une action oblique, qui s’apparente à un recours collectif, pour couvrir les plaintes pour atteinte à la protection des données. Selon l’avocat Steven Cooper, le nombre de violations connues n’est probablement que la « pointe de l’iceberg ».
Le recours collectif contre les atteintes à la vie privée vise à obtenir des dommages-intérêts punitifs importants, affirme Me Cooper.
Selon CBC News, Kudlak est loin d’être la seule personne à voir ses données médicales privées envoyées au mauvais destinataire.
Le recours collectif contre l’atteinte à la protection des données intenté par Cooper Regel porterait sur plusieurs atteintes à la vie privée en matière de santé qui se sont produites dans les Territoires du Nord-Ouest au cours de la dernière décennie.
L’une des atteintes à la protection des données les plus importantes concerne le vol d’un ordinateur portable qui aurait contenu les données de santé d’environ 80 pour cent des résidents des Territoires du Nord-Ouest.
Une autre atteinte à la protection des données aurait impliqué la découverte de centaines de documents confidentiels situés dans une boîte de banquier à la décharge de Fort Simpson en décembre 2018. Ces documents contiendraient des informations sensibles sur la santé mentale des patients, leur consommation de drogues, des notes de conseils et des demandes de traitement.
Me Cooper affirme que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, « en tant que gardien de renseignements sacrés, ne prendra en compte que les dommages punitifs se chiffrant en millions, car cela va leur coûter cher ».
Cooper Regel recueille des plaintes pour le procès pour atteinte à la protection des données, qui n’a pas encore été certifié.
En plus des dommages-intérêts punitifs, la poursuite pour atteinte à la protection des données vise à obtenir une indemnisation pour les personnes concernées afin qu’elles puissent payer la surveillance de leur crédit pour se protéger contre la fraude, le vol d’identité et les atteintes au crédit.
Parallèlement, Elaine Keegan Bengts, commissaire à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, affirme que le gouvernement persiste à envoyer par télécopieur des données de santé malgré ses appels à mettre fin à cette pratique.
« Nous continuons à recevoir chaque semaine des notifications de violation de la vie privée qui impliquent des télécopies mal adressées », dit-elle.
Vos données médicales privées ont-elles été envoyées au mauvais service ? Faites-nous en part dans la section « Commentaires » ci-dessous.
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