Un recours collectif concernant le service de livraison de repas, Skip the Dishes, sera intenté devant un tribunal du Manitoba après la décision monumentale de la Cour suprême du Canada dans une affaire similaire contre Uber Eats.
Charleen Pokornik, demanderesse principale, et ancienne chauffeuse chez Skip the Dishes, affirme qu’elle et d’autres chauffeurs de livraison ont été classés à tort comme des entrepreneurs indépendants, plutôt que comme des employés. La demande de recours collectif contre Skip the Dishes soutient que la compagnie basée à Winnipeg a délibérément induit les travailleurs en erreur pour éviter les dépenses liées à leur classification en tant qu’employés, y compris le paiement du salaire minimum et l’offre de congés maladie payés.
Un recours collectif similaire a été intenté contre Uber Eats en Ontario. Ce recours collectif de 400 millions de dollars prétendait que les chauffeurs d’Uber Eats auraient dû être classés comme des employés en vertu de la loi provinciale, plutôt que comme des entrepreneurs indépendants. Le demandeur, dans cette affaire, a affirmé qu’il avait été forcé d’accepter des changements de conditions dans sa rémunération, sous peine de ne pas être payé par Uber Eats. En outre, le recours collectif intenté contre Uber Eats contestait une clause d’arbitrage dans les contrats de travail des chauffeurs.
CBC News affirme que tout comme le recours collectif contre Skip the Dishes, le recours collectif contre Uber Eats cherche la certification de la part du tribunal. En fait, peu après que le recours collectif contre Skip the Dishes ait été intenté devant un tribunal du Manitoba, il a été mis en suspens jusqu’à ce que la Cour suprême détermine si le recours collectif contre Uber Eats pouvait être porté devant les tribunaux, plutôt que d’obliger le demandeur à recourir à l’arbitrage – une mesure qui entraverait la plupart des actions en justice des travailleurs.
La Cour suprême du Canada s’est prononcée en faveur des demandeurs du recours collectif contre Uber Eats, bien qu’elle n’ait pas statué sur la question de savoir si les conducteurs devaient être considérés comme des entrepreneurs indépendants ou des employés.
Selon le recours collectif contre Skip the Dishes, l’entreprise a pris une décision similaire peu avant que la poursuite contre elle ne soit déposée devant le tribunal du Manitoba. Skip the Dishes aurait exigé des conducteurs qu’ils signent un contrat par lequel ils s’engageaient à ne pas se joindre à un recours collectif contre la société. Les conditions exigeaient également que les travailleurs utilisent une procédure d’arbitrage avant d’intenter des actions individuelles en justice pour tout différend juridique avec la société.
La décision rendue par la Cour suprême dans le cadre du recours collectif contre Uber Eats permet désormais de poursuivre le recours collectif contre Skip the Dishes, bien qu’un avocat représentant la partie demanderesse ait averti que le résultat pourrait être différent.
« L’impact de la décision de la Cour suprême fera l’objet d’un débat entre les parties sur le recours collectif contre Skip the Dishes, parce que les faits, bien sûr, ne sont pas identiques », a déclaré un avocat représentant les membres du recours collectif intenté contre Skip the Dishes aux journalistes de CBC News. « Mais ce dont nous sommes reconnaissants, c’est que la Cour suprême s’est engagée dans ce dossier et sur les questions découlant du marché de travail, qui touche tant de personnes dans ce pays. »
Selon CBC News, la demande de recours collectif contre Skip the Dishes prétend que l’entreprise a dupé les chauffeurs en leur faisant accepter de travailler comme entrepreneurs indépendants, plutôt que comme employés. Les employés ont droit à un certain nombre de protections et d’avantages en vertu de la loi manitobaine, notamment le salaire minimum, les heures supplémentaires, les congés, les congés de maladie et les vacances. Les normes minimales pour ces éléments sont fixées par le Code des normes d’emploi du Manitoba, mais les entrepreneurs indépendants seraient exemptés de ces règles de base.
« Les employeurs cherchent à éviter ces [normes] en essayant de structurer leurs relations en tant qu’entrepreneurs indépendants », a déclaré l’avocat représentant la partie demanderesse aux journalistes de CBC News.
Selon les déclarations faites par l’avocat de la demanderesse aux journalistes, le recours collectif pancanadien contre Skip the Dishes est complexe parce que chaque province a des normes différentes qui s’appliquent au réseau de chauffeurs de Skip the Dishes, situé dans tout le Canada.
« C’est une question qui se pose régulièrement dans la loi depuis de nombreuses années et il y a beaucoup de décisions, donc ce n’est pas quelque chose que vous pouvez résumer. C’est un test à multiples facettes », a expliqué l’avocat aux journalistes.
Le recours collectif contre Skip the Dishes vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des travailleurs chez Skip the Dishes qui ont été classés comme entrepreneurs indépendants. S’ils réussissent, les travailleurs peuvent avoir droit à un remboursement de salaire et à des avantages rétroactifs de la part de l’entreprise.
Selon CBC News, le service de livraison en ligne basé à Winnipeg travaille avec 12 000 restaurants au Canada, offrant un service de livraison à domicile par l’intermédiaire d’un réseau de chauffeurs de livraison. Skip the Dishes insisterait sur le fait que les chauffeurs sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de l’entreprise.
Pour sa part, l’entreprise a refusé de commenter le bien-fondé de l’affaire, déclarant aux journalistes de CBC News : « Cette affaire est devant les tribunaux et nous sommes impatients d’y répondre par les voies appropriées. »
Êtes-vous chauffeur chez Skip the Dishes ? Pensez-vous que vous devriez être classé comme un employé et avoir droit à des avantages tels que le salaire minimum et les congés maladie payés ? Faites-nous part de votre avis dans la rubrique commentaires ci-dessous !
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