Un restaurant de Regina a intenté un recours collectif contre une douzaine de compagnies d’assurance canadiennes pour refus de demandes d’indemnisation au titre de l’assurance contre les pertes d’exploitation à la suite de la pandémie de coronavirus.
Le refus de l’assurance contre les pertes d’exploitation donne lieu à un recours collectif
La partie demanderesse JKT Holdings Ltd, un restaurant connu sous le nom de Memories, a lancé une action en justice en avril 2020 après que les restrictions relatives à la pandémie aient forcé la fermeture de l’entreprise et que son assureur ait refusé une demande d’indemnisation pour perte d’exploitation.
Le restaurant Memories est en activité et paie des primes d’assurance depuis 1989. Le recours collectif contre les pertes d’exploitation du restaurant définit les pertes d’exploitation comme suit : « L’assurance contre les pertes d’exploitation permet à une entreprise ou à un propriétaire d’entreprise de percevoir de l’assureur les revenus que l’entreprise aurait dû générer si elle n’avait pas été confrontée à un événement imprévu ».
Memories a souscrit une assurance auprès de Wynward, qui aurait couvert les locaux. Selon la demande de recours collectif du restaurant, la police d’assurance comprenait une couverture pour perte d’exploitation, mais il est allégué que Wynward a refusé la demande. Tous les membres du recours collectif ont une histoire similaire concernant le refus d’indemnisation pour perte d’exploitation.
Dans le contexte du recours collectif contre les pertes d’exploitation du restaurant, les pertes d’exploitation sont décrites comme « un résultat direct ou indirect de la pandémie de COVID-19 ». La perte commerciale à laquelle sont confrontés les membres du groupe comprend la perte de revenus due à une diminution de la clientèle, aux restrictions gouvernementales, à la fermeture des locaux et aux directives limitées en matière de rassemblement de groupes.
De nombreux membres du groupe dans le cadre du recours collectif ont également dû faire face à des coûts plus élevés pendant la pandémie.
Depuis le début de la crise du coronavirus, des tas de recours collectifs pour pertes d’exploitation se sont accumulés au Canada en raison des refus de demandes d’indemnisation pendant la pandémie. Les histoires sont pratiquement les mêmes, les entreprises canadiennes de tous les secteurs ont cherché à obtenir une couverture pour leurs activités interrompues, mais les demandes ont été rejetées. Les recours collectifs se multiplient, car d’autres entreprises sont confrontées à des situations similaires. Les compagnies d’assurance ont été poursuivies pour rupture de contrat, négligence, et plus encore.
L’industrie de la restauration canadienne durement touchée par la pandémie de COVID-19
Le 15 janvier 2020, l’Agence de la santé publique du Canada a ordonné au Centre des opérations d’urgence d’aider le Canada à répondre à l’épidémie de coronavirus. Le premier cas de COVID-19 au Canada a été signalé le 25 janvier 2020.
Le 6 mars 2020, l’Administrateur en chef de la santé publique du Canada a annoncé que la plupart des cas de coronavirus dans le pays étaient bénins et que le pays était en mesure de faire face à la pandémie virale.
Cependant, le 11 mars 2020, les autorités sanitaires ont classé la COVID-19 dans la catégorie des pandémies, contrairement à ce qui avait été le cas jusqu’alors.
Les provinces et municipalités canadiennes ont reçu l’ordre de fermer ou ont pu fonctionner dans des conditions très limitées. Toutefois, le secteur de la restauration et de l’hôtellerie est sans doute celui qui a été le plus durement touché par les fermetures et les restrictions imposées pendant la COVID-19.
Selon la demande de recours collectif contre les pertes d’exploitation du restaurant, le gouvernement de la Saskatchewan a systématiquement fermé, entre la mi-mars et le 23 mars, tous les restaurants, cafés, bars, bistros et autres lieux d’accueil, à l’exception des services de livraison ou de plats à emporter. Le fait de limiter les restaurants aux services à emporter ou de livraison a réellement restreint les activités des membres du groupe, selon le recours collectif.
Les fermetures causent des pertes commerciales
La demande de recours collectif contre les pertes d’exploitation affirme que les membres du groupe ont déjà commencé à perdre des revenus avant que la fermeture ne soit ordonnée en mars. Par exemple, il existait déjà des directives concernant le coronavirus, notamment des réunions sociales limitées, ce qui a créé un désavantage pour les restaurants et autres lieux de rencontre.
La demande de recours collectif du restaurant soutient que les opérations commerciales étaient presque impossibles en raison des restrictions relatives au coronavirus. Les membres du groupe ont été contraints de fermer ou ont dû réduire considérablement leurs activités pour protéger leur personnel, leurs clients et le grand public.
La plainte affirme que des dommages ont été subis en conséquence, et l’avocat représentant les membres du groupe estime que ceux-ci sont en droit de récupérer leurs pertes grâce à une assurance contre les pertes d’exploitation.
Les compagnies d’assurance canadiennes menacées
Les membres du groupe intentent des poursuites pour dommages aggravés, compensatoires, généraux et particuliers en prétendant que les refus des compagnies d’assurance étaient « faux, trompeurs et mensongers ».
La demande de recours collectif contre les pertes d’exploitation prétend que les assureurs ont été négligents en refusant l’assurance contre les pertes d’exploitation. Les allégations à leur encontre portent notamment sur la violation du contrat et le manquement au devoir de loyauté. Les membres du groupe demandent un montant indéterminé de dommages-intérêts pour les pertes qu’ils ont subies au cours de la pandémie.
Êtes-vous un propriétaire d’entreprise au Canada à qui l’on a refusé une assurance contre les pertes d’exploitation pendant la pandémie ? Allez-vous vous joindre au recours collectif contre les pertes d’exploitation ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Dites-le-nous dans les commentaires ci-dessous !
Les membres du recours collectif sont représentés par Me E.F. Anthony Merchant, Q.C. du cabinet Merchant Law Group LLP.
La demande de recours collectif de Memories est : JKT Holdings Ltd. v. Aviva Canada, Inc., et al., Case No. 795/20, devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.
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