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Dans une décision rendue le 2 juillet, la Cour suprême du Canada a refusé l’appel de communautés autochtones opposées à l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain souhaitant faire appel du jugement rendu en février par la Cour d’appel fédérale concernant le projet d’expansion.
Les nations Squamish et Tseil-Waututh et la communauté autochtone de Coldwater, en Colombie-Britannique ont cherché à faire appel de la décision de la Cour d’appel fédérale selon laquelle l’approbation du projet par le gouvernement fédéral au projet de l’oléoduc Trans Mountain en juin 2019 était raisonnable au regard de la loi.
La décision de la Cour suprême met un terme à une bataille juridique animée mais de courte durée, menée au lendemain du règlement du recours collectif contre les externats fédéraux, lorsque les droits des Autochtones ont été largement évoqués dans les médias canadiens.
L’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, qui relie l’Alberta à la côte du Pacifique, fera passer sa capacité de 300 000 à 890 000 barils de pétrole par jour.
Certains détails du projet restent à déterminer, notamment l’emplacement exact de certaines sections de l’oléoduc. L’expansion nécessitera des évaluations environnementales supplémentaires et pourrait à nouveau impliquer l’obligation de consulter des Premières Nations.
La raison pour laquelle les Premières Nations ont demandé l’autorisation de faire appel est centrée sur l’obligation du gouvernement de consulter les Premières Nations. Les chefs Tsleil-Waututh et Squamish avaient annoncé qu’ils contestaient que la consultation menée auprès des Autochtones ait été adéquate avant la deuxième autorisation du projet en avril de cette année.
La chef Tsleil-Waututh, Leah George-Wilson, a déclaré aux médias que si le projet Trans Mountain n’est pas contesté, « cela pourrait changer la façon dont les consultations et les affaires de consultation se déroulent au Canada, ce qui le rendrait moins significatif pour la protection de nos droits autochtones inhérents protégés par la constitution ».
La décision de la Cour suprême s’est appuyée sur la conclusion que la détermination par le gouvernement de son propre processus de consultation était adéquate, alors que les Premières Nations ont fait valoir que la décision aurait dû être rendue de manière indépendante, selon la chef George-Wilson.
« Le gouvernement n’est pas un expert en matière de consultation et en tant que propriétaire du projet, il n’a pas été en mesure d’évaluer objectivement si sa propre consultation était adéquate », a déclaré Mme George-Wilson.
L’oléoduc Trans Mountain et l’obligation de consulter
L’obligation de consulter est un élément important des activités du gouvernement, notamment dans le cadre de l’approbation des projets de réglementation, de 
la délivrance de permis, des décisions opérationnelles, de l’élaboration de politiques, des négociations et d’autres activités.
L’obligation du gouvernement du Canada de consulter les peuples autochtones a été confirmée par la Cour suprême du Canada dans les décisions Haida, Taku River, Rio Tinto, entre autres.
Ces décisions de la Cour suprême ont établi que dans les cas de droits et titre ancestraux revendiqués, mais non encore définis ou prouvés, le gouvernement doit consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts.
« L’obligation de consulter et d’accommoder fait partie intégrante du processus de négociation honorable et de conciliation qui débute au moment de l’affirmation de la souveraineté et se poursuit au‑delà de la reconnaissance formelle des revendications », selon la Cour dans la décision Haida.
L’obligation de consultation naît lorsque la Couronne a connaissance de l’existence potentielle du droit ou titre ancestral et envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur celui‑ci. « La prise de mesures de consultation et d’accommodement avant le règlement définitif d’une revendication permet de protéger les intérêts autochtones et constitue même un aspect essentiel du processus honorable de conciliation imposé par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
En effet, il peut être délicat d’évaluer si le gouvernement a suffisamment consulté les groupes autochtones lorsqu’il s’agit de déterminer s’il a rempli son devoir de consultation, comme cela a été soutenu dans le projet Trans Mountain.
Cependant, il est important de noter que l’obligation de consulter n’est pas une obligation de parvenir à une entente. La Cour suprême du Canada a plutôt décrit l’obligation « de mener de bonne foi de véritables consultations ».
En outre, le contenu de l’obligation varie selon les circonstances et il faut procéder au cas par cas. Néanmoins, la question décisive dans toutes les situations consiste à déterminer « ce qui est nécessaire pour préserver l’honneur de la Couronne et pour concilier les intérêts de la Couronne et ceux des Autochtones ». C’est là que l’obligation d’accommodement entre en jeu : l’effet d’une consultation de bonne foi peut révéler une obligation d’accommodement.
L’obligation d’accommodement est nécessaire pour prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et de titre ancestraux non encore prouvées. Dans ce cas, la Couronne doit établir un équilibre raisonnable entre les préoccupations des Autochtones, d’une part, et l’incidence potentielle de la décision sur le droit ou titre revendiqué et les autres intérêts sociétaux, d’autre part, tels que les avantages économiques potentiels d’un oléoduc.
Environ 99 pour cent des exportations canadiennes sont destinées à des raffineries aux États-Unis, où les limites de capacité imposées aux oléoducs et aux raffineries signifient que le pétrole canadien se vend à rabais. L’oléoduc Trans Mountain permettra au Canada de diversifier les marchés pétroliers et d’accroître les exportations vers l’Asie, où le pétrole canadien pourrait être vendu à un prix plus élevé.
Pensez-vous que le gouvernement fédéral a rempli son obligation de consulter les Premières Nations dans le cadre du projet Trans Mountain ? Faites-nous part de vos commentaires dans la rubrique « Commentaires » ci-dessous !
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