Recours collectif sur le remboursement des billets d’avion porté devant la Cour suprême du Canada

Alors que les recours collectifs pour remboursement de billets d’avion s’accumulent partout au Canada, le groupe de défense des consommateurs Droits des voyageurs cherche des réponses auprès de la Cour suprême du Canada.

Le groupe de défense des passagers a demandé l’autorisation d’en appeler d’une décision rendue en mai 2020 de la Cour d’appel fédérale, qui a rejeté la tentative du groupe d’obliger l’Office des transports du Canada (OTC) à supprimer une déclaration sur les remboursements publiée sur son site Web.

L’organisation Droits des voyageurs a intenté une action en justice contre l’OTC en avril dernier, en raison d’une déclaration en ligne qui approuve les crédits plutôt que les remboursements des billets. Selon la déclaration, « une solution qui serait convenable dans le contexte actuel serait que les compagnies aériennes fournissent aux passagers touchés des bons ou des crédits pour des vols futurs qui n’expireront pas dans un délai déraisonnablement court ».

L’agence a ensuite précisé que la déclaration en ligne concernant le remboursement des billets n’était pas juridiquement contraignante.

Néanmoins, le fondateur du groupe Droits des voyageurs, Gabor Lukács, affirme que la déclaration de l’OTC induit le public en erreur sur son droit à être remboursé et contredit des décisions antérieures du corps quasi-judiciaire.

Recours collectifs demandent le remboursement des billets

L’une des premiers recours collectifs concernant le remboursement de billets d’avion a également remis en cause l’OTC. Le recours collectif canadien a été intenté le 27 mars et vise cinq compagnies aériennes canadiennes en raison du refus de remboursement de billets pour des vols annulés en raison des restrictions de voyage COVID-19.

Deux jours avant le dépôt de la demande de recours collectif, l’OTC a publié sur son site Internet sa fameuse « Message concernant les crédits ».

D’autres actions en justice ont suivi le recours collectif sur le remboursement des billets d’avion du 27 mars, y compris un recours collectif au Québec visant Air Transat pour la même raison.

Outre la poignée de recours collectifs concernant le remboursement de billets d’avion intentés par des passagers mécontents, trois pétitions demandant le remboursement de clients ont recueilli plus de 109 000 signatures.

Selon le département américain des transports, l’U.S. Department of Transportation, Air Canada a fait l’objet de 1 705 des 10 415 plaintes pour remboursement déposées en mai contre des compagnies aériennes non américaines, ce qui place Air Canada devant 80 autres transporteurs étrangers dans cette catégorie.

United Airlines a été le premier transporteur à faire l’objet de 3 215 plaintes pour remboursement de billets, un chiffre impressionnant.

En avril, le ministère américain des transports a publié un avis d’exécution rappelant aux compagnies aériennes que si celles-ci annulent un vol, les clients ont droit à un remboursement complet de leur billet. Toutefois, aucune mesure similaire n’a été prise au Canada.

La déclaration de l’OTC du mois de mars sur les droits des passagers aériens signifie que le gouvernement fédéral « s’est rangé du côté des compagnies aériennes » et a laissé les Canadiens payer la note pour que les avions continuent de voler après la pandémie.

Options légales pour les passagers qui demandent le remboursement de leurs billets

Selon un rapport de Global News, les passagers peuvent déposer une plainte pour remboursement de billet auprès du ministère américain des transports afin de faire pression pour que des mesures réglementaires soient prises à l’encontre des compagnies aériennes.

Pour les questions plus graves nécessitant une action en justice, les passagers peuvent déposer une plainte officielle. Cela peut toutefois nécessiter l’aide d’un avocat pour la déposer.

Gabor Lukács aurait été contacté par une équipe d’étudiants en droit de l’Université d’Ottawa qui terminaient un cours de droit et de technologie. Dans le cadre de leurs études, ils devaient automatiser une solution à un problème juridique.

Une étudiante en droit de l’Université d’Ottawa a déclaré aux journalistes qu’elle et ses camarades de classe avaient constaté les obstacles auxquels les passagers étaient confrontés lorsqu’ils cherchaient à obtenir un remboursement suite à des restrictions de voyage liées à la COVID-19 et avaient entrepris de simplifier le processus de dépôt de plainte.

Elle et ses camarades ont créé Formidable Solutions, une application basée sur la plateforme Documate qui permet de rédiger une plainte légale formelle à soumettre au ministère américain des transports en saisissant des documents tels que les confirmations de vol et les avis d’annulation.

En outre, les Règlement sur la protection des passagers aériens de l’OTC en matière de protection des voyageurs imposent aux compagnies aériennes des obligations minimales concernant, entre autres, les mesures à prendre en cas d’annulation de vol. Conformément au Règlement, les opérateurs aériens doivent s’assurer que les passagers complètent leur itinéraire en cas d’annulation ou de perturbation de vol. Cela implique l’obligation de fournir « d’autres arrangements de voyage ou un remboursement ».

Lorsque les annulations résultent d’événements échappant au contrôle de la compagnie aérienne, tels que des restrictions de voyage imposées par le gouvernement, les transporteurs sont uniquement tenus de veiller à ce que les passagers arrivent finalement à leur destination. Cela signifie que, à proprement parler, la réglementation canadienne sur les annulations de vols n’oblige pas les compagnies aériennes à rembourser les passagers.

Toutefois, la question de savoir si cela sera le cas pour chaque passager dépend de la formulation du contrat ou de la politique de remboursement de la compagnie aérienne. En outre, le droit des obligations et les législations pertinentes détermineront si un bon d’échange est, en effet, légal. Lorsqu’une compagnie aérienne prévoit que les passagers seront remboursés en cas d’annulation de vol, la compagnie sera généralement liée par le contrat.

Avez-vous acheté un billet pour un vol qui a été annulé par la suite en raison de la COVID-19 ? Avez-vous été remboursé pour ce vol ? Partagez vos expériences avec nous dans les commentaires ci-dessous !

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