Recours collectif contre les distributeurs de billets de revente pour refus de remboursement

Plusieurs vendeurs de billets d’événements sur le marché secondaire, dont Live Nation et Ticketmaster, font face à une demande de recours collectif intentée par une Québécoise qui prétend que les compagnies ont refusé de rembourser les détenteurs de billets pour des événements reportés et annulés.

La demanderesse principale, Janie DesJardins, allègue dans sa plainte qu’un certain nombre de vendeurs de billets d’événements sur le marché secondaire refusent les demandes de remboursement pour des événements annulés ou reprogrammés et violent les termes de leurs contrats avec les acheteurs. Cette pratique affecterait les billets vendus dans la province de Québec, ainsi que ceux des événements organisés dans le monde entier.

Mme DesJardins affirme avoir acheté des billets pour un concert de Francis Cabrel en avril 2019 sur le site Web ticketscenter.com. Les billets ont été vendus sur le marché secondaire, selon la demanderesse. L’événement était prévu pour le 22 juin 2020 mais aurait été reporté à une date antérieure, le 16 juin 2020. Mme DesJardins affirme avoir appelé la société à deux reprises, une fois en février et une autre fois en mars 2020, pour demander le remboursement des billets, mais sa demande a été rejetée.

« Il convient de souligner que ces deux refus d’annuler le contrat et de rembourser la demanderesse ont eu lieu avant que la COVID-19 ne ferme essentiellement la majeure partie de l’Amérique du Nord et que, par conséquent, la politique des défendeurs a toujours été sans rapport avec la pandémie », indique la plainte.

Depuis lors, le concert a de nouveau été reporté, cette fois-ci au 21 juin 2021. La demanderesse soutient que la loi lui donne droit à un remboursement pour le spectacle reprogrammé. Elle affirme également que d’autres consommateurs qui ont acheté des billets revendus par l’intermédiaire des sociétés défenderesses, mais qui se sont vu refuser le remboursement de spectacles annulés ou reprogrammés, doivent également être payés.

Les défendeurs incluent Internet Referral Services, également connu sous le nom de Tickets-Center.com, StubHub Canada, StubHub, TicketMaster, TicketMaster Canada, Live Nation, Live Nation Canada, Vivid Seats et TicketNetwork.

« Les défendeurs sont tous des commerçants exploitant des sites Web, des applications mobiles et des centres d’appels où les consommateurs – tout en étant physiquement au Québec – peuvent acheter des billets sur le marché secondaire (c’est-à-dire des billets de revente) pour des événements tenus au Québec et ailleurs dans le monde, indique la demande de recours collectif sur le remboursement des billets. Les défendeurs Ticketmaster et Live Nation exploitent des sites Web, des applications mobiles et des centres d’appels où les consommateurs peuvent acheter des billets sur le marché primaire et secondaire pour des événements qui se tiennent au Québec et ailleurs. Pour ce groupe de défendeurs, cette action ne concerne que la vente de leurs billets “Fan-to-Fan Resale” (qui concerne la revente de billets entre fans sur le marché secondaire, mais dans laquelle Ticketmaster dissimule l’identité de l’acheteur et du vendeur et touche une commission importante sur cette vente). »

Selon la demande de recours collectif concernant le remboursement des billets, les personnes qui achètent des billets de revente concluent un contrat avec les entreprises qui facilitent la vente. Lorsque ces consommateurs avisent les compagnies de revente, comme Live Nation, de leur intention d’annuler le contrat, ils ont droit à un remboursement du prix du billet en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, soutient la demande de recours collectif sur le remboursement des billets de revente.

Malgré leurs obligations en vertu de la loi québécoise, la demanderesse affirme que les compagnies défenderesses qui administrent ces contrats de revente refusent systématiquement les demandes de remboursement. En fait, selon les allégations de la demande de recours collectif sur le remboursement des billets de revente, certains vont même jusqu’à contester les demandes de remboursement faites par les consommateurs lorsqu’ils contestent la charge avec leur société de carte de crédit.

« Ticketmaster refuse même de laisser les consommateurs québécois contester les frais de leur carte de crédit et se bat avec les sociétés de cartes de crédit pour que les consommateurs québécois soient privés de leur droit à un remboursement en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, allègue la plainte. Les défendeurs Ticketmaster et Live Nation devraient être condamnés à des dommages-intérêts punitifs pour cette violation clairement intentionnelle et malveillante de la [Loi sur la protection du consommateur]. »

Le projet de recours collectif sur le remboursement des billets vise à représenter ceux qui ont acheté des billets vendus sur le marché secondaire par l’intermédiaire de l’un des défendeurs et qui n’ont pas obtenu de remboursement pour les événements reprogrammés entre le 6 juin 2018 et aujourd’hui. La plainte indique qu’il y a des milliers de membres potentiels du groupe qui se sont vu refuser des remboursements par l’un de ces points de vente de billets.

La demande de recours collectif pour le remboursement des billets vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des membres du groupe proposé, ainsi qu’une ordonnance du tribunal annulant les contrats entre les membres du groupe et les sociétés défenderesses.

Avez-vous acheté des billets revendus par l’intermédiaire de Live Nation, Ticketmaster ou un autre point de vente ? Votre événement a-t-il été reprogrammé ? Avez-vous obtenu un remboursement ? Racontez-nous ce qui s’est passé dans la section « Commentaires »  ci-dessous !

La partie demanderesse et les membres du groupe proposés sont représentés par Me Joey Zukran du cabinet LPC Avocat Inc.

Le recours collectif en matière de revente de billets Live Nation est : DesJardins v. Internet Referral Services, LLC, et al., Case No. 500-06-001072-202, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

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