Les plaintes des consommateurs canadiens sont traitées par différentes organisations gouvernementales et non-gouvernementales. En Alberta, ces plaintes sont régies par la Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act).
Qu’est-ce que la Loi sur la protection du consommateur ?
La Loi sur la protection du consommateur est une loi qui régit les transactions des consommateurs en Alberta. Cette loi établit des règles et des règlements concernant les comportements autorisés des entreprises dans leurs interactions avec les consommateurs, dans le but de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales inéquitables.
Les personnes et les entreprises visées par la Loi sur la protection du consommateur comprennent toute personne qui : fabrique ou produit des biens ; fournit des biens ou des services aux consommateurs ; fait la promotion de biens ou de services ; ou qui reçoit de l’argent ou d’autres avantages de la fourniture de biens ou de services aux consommateurs.
Malheureusement, il existe des entreprises qui cherchent à profiter des consommateurs en se livrant à des pratiques commerciales déloyales. Elles peuvent utiliser de la publicité trompeuse pour promouvoir un produit qui ne fonctionne pas comme promis, ou elles peuvent facturer des frais cachés qui n’ont pas été divulgués au moment de la vente. Dans certains cas, un prestataire de services peut vous facturer des services que vous n’aviez pas l’intention d’acheter. Cette transaction peut constituer une violation de la Loi sur la protection du consommateur albertaine.
En décembre 2017, le gouvernement de l’Alberta a adopté un projet de loi intitulé « A Better Deal for Consumers and Businesses Act » qui a ajouté des protections supplémentaires pour les consommateurs et a renommé la Loi sur la protection du consommateur (qui était auparavant appelée Loi sur le commerce équitable).
Si vous avez déjà acheté des biens ou des services en Alberta, votre transaction était couverte par la Loi sur la protection du consommateur. Si la transaction impliquait de la publicité trompeuse, des frais non divulgués, de l’influence indue ou d’autres pratiques commerciales déloyales, vous bénéficiez potentiellement d’un recours en justice.
Règlements de la Loi sur la protection du consommateur
Les règlements de la Loi sur la protection du consommateur prévoient une méthode permettant aux consommateurs de contester les transactions qui enfreignent la loi et de bénéficier d’un recours tel que le dédommagement ou l’annulation d’une transaction.
La Loi sur la protection du consommateur de l’Alberta est axée sur plusieurs industries importantes :
- Le recouvrement et le remboursement des dettes
- Divulgation du crédit
- Rapports de crédit
- Commercialisation de l’énergie
- Ventes sur Internet
- Prêts sur salaire
- Contrats de multipropriété
- Inspections à domicile
- Vente de billets
- Entreprises de construction prépayées
- Clubs de voyage
- Ventes d’automobiles
- Médecine vétérinaire
- Enchères publiques
- Permis et autorisations d’ordre général
Toutes ces industries sont soumises à des règles et réglementations concernant la manière dont elles fournissent des biens et des services.
La Loi sur la protection du consommateur albertaine interdit les pratiques commerciales déloyales telles que les pratiques consistant à exercer une influence indue sur les consommateurs, la tromperie ou les déclarations trompeuses sur les conditions d’une transaction, les tarifs déloyaux, la non-divulgation des frais ou les pratiques consistant à tirer profit des consommateurs qui ne comprennent pas les conditions d’une transaction.
Les entreprises sont liées par les règlements de la Loi sur la protection du consommateur et ne peuvent pas faire renoncer les consommateurs à leurs droits en vertu des dispositions de la loi. Elles ne peuvent pas non plus intenter de poursuites contre les consommateurs qui portent plainte contre elles ou déposent un avis négatif.
Les règlements de la Loi sur la protection du consommateur concernant l’annulation des contrats protègent les consommateurs dans le cas où une entreprise annule un contrat. Dans ce cas, le consommateur concerné peut avoir droit à un remboursement ou à une autre compensation en fonction de la situation.
Si une entreprise contrevient à la législation relative à la protection des consommateurs, ou si vous craignez qu’une entreprise se soit livrée à des pratiques commerciales déloyales, vous pouvez déposer une plainte.
Comment déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
Si vous avez constaté une violation de la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez contacter Service Alberta pour informer l’agence du problème. Service Alberta enquêtera sur les pratiques commerciales déloyales qui ont lieu en Alberta ou qui impliquent un consommateur ou un fournisseur domicilié en Alberta.
Vous pouvez également envisager de demander de l’aide juridique si vous avez subi un préjudice financier ou d’autres préjudices suite à une transaction. Si votre problème juridique touche un grand nombre de consommateurs, vous pouvez être autorisé à intenter un recours collectif afin de tenir l’entreprise responsable et de réclamer une indemnisation pour toutes les personnes touchées. Cliquez ici pour soumettre vos renseignements et des avocats spécialisés en matière de recours collectif examineront votre dossier. Si vous avez déjà une cause, vous serez contacté pour une consultation juridique gratuite.
Les réclamations des consommateurs sont réglementées par différents organismes gouvernementaux canadiens. Vous pouvez trouver la législation relative à la protection des consommateurs de votre province ou territoire, y compris celle de l’Ontario, en visitant les sites Web de votre organisme responsable de la protection des consommateurs.
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