Un trio de juges a refusé d’approuver un règlement de recours collectif de 30 millions de dollars qui mettrait fin aux allégations selon lesquelles la Ligue canadienne de hockey n’aurait pas payé équitablement les joueurs de hockey junior.
Les juges ont fait valoir que de la façon dont l’entente est rédigée, les ligues ne pourraient plus faire l’objet d’autres poursuites dans l’avenir, selon La Presse.
« Les membres du groupe peuvent être empêchés de poursuivre les défendeurs dans d’autres recours collectifs pour obtenir une indemnisation pour des blessures importantes, a déclaré l’ordonnance. Une renonciation aux réclamations dans ces autres actions fait du règlement dans le cas immédiat un règlement improvisé et qui n’est pas juste et raisonnable, ni dans le meilleur intérêt des membres du groupe. »
Les trois juges qui s’opposent au règlement sont originaires de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec.
Le recours collectif affirme que les joueurs ont reçu une somme dérisoire
Les demandeurs accusent la Ligue américaine de hockey, l’ECHL, Hockey Canada, la LNH, la Ligue de hockey de l’Ontario, la Ligue de hockey junior majeur du Québec et les ligues de hockey de la WHL de ne pas avoir classé correctement les joueurs de hockey junior comme des employés. Selon le recours collectif, les membres du groupe n’ont pas reçu de salaire minimum ni d’autres avantages liés à l’emploi.
Selon certains joueurs, ils étaient payés aussi peu que 35 $ par semaine ; cependant, on s’attendait à ce qu’ils travaillent entre 35 et 65 heures par semaine. Ils ont déclaré que ce traitement injuste était appliqué aux joueurs de hockey junior – ceux âgés de 18 à 20 ans qui jouaient dans les ligues juniors majeures. Le recours collectif contre la ligue de hockey junior a mis en évidence les ligues européennes et russes dans lesquelles les jeunes joueurs sont considérés comme des employés et ont droit à un salaire et à d’autres avantages, ainsi qu’à la possibilité de signer des contrats professionnels avant l’âge de 20 ans.
Selon La Presse, la demande de recours collectif contre la ligue de hockey junior a été intenté pour la première fois en 2014 et réclamait 175 millions de dollars de dommages et intérêts.
Règlement du recours collectif de 30 millions de dollars contre la ligue de hockey junior
En août 2020, les parties ont convenu d’un règlement de 30 millions de dollars. Selon les termes de l’entente, les membres du groupe devaient recevoir environ 8 
400 $ chacun. Les avocats des demandeurs auraient dû verser 9 millions de dollars selon les termes de l’entente.
Les membres du groupe comprenaient des personnes ayant participé à diverses équipes de hockey de la ligue junior appartenant ou dirigées par un défendeur dans le cadre du recours collectif.
« Nous avons lancé ces recours collectifs pour nous battre pour les droits des hockeyeurs et pour apporter un changement positif », ont déclaré les demandeurs principaux dans un communiqué. « Nous sommes fiers de ce que ces poursuites et ce règlement ont permis d’obtenir. »
Le règlement des recours collectifs rencontre un obstacle
Le règlement du recours collectif contre la ligue de hockey junior est cependant menacé aujourd’hui, car trois juges s’opposent à ses termes. La Presse rapporte que deux avocats des demandeurs, Kobe Mohr et Anthony Poulin, ont fait valoir que de la façon dont l’entente est rédigée, les ligues ne pourraient plus faire l’objet d’autres poursuites dans l’avenir.
Les tribunaux ont été mis au courant d’autres recours collectifs intentés contre les ligues, dont un en Colombie-Britannique concernant les commotions cérébrales. Un autre recours, déposé en Ontario, prétend que des mineurs ont été victimes d’abus sexuels. Une troisième action a été déposée en cour fédérale et allègue que les ligues ont fait preuve de pratiques anticoncurrentielles.
Les demandeurs principaux s’opposent aux termes
Deux des demandeurs principaux ont soulevé des objections à la décharge de responsabilité finale, notant que la formulation libèrerait les défendeurs de toute réclamation future liée, rapporte l’Ottawa Citizen.
« Pour être franc, dans le cas immédiat, à mon avis, une fois l’objection de la onzième heure arrivée, l’avocat du groupe aurait dû retirer sa demande d’approbation du règlement jusqu’à ce que la question de la portée préjudiciable de la décharge soit résolue », a déclaré l’un des juges qui ont empêché l’entente de règlement. « Ce qui est nécessaire, c’est une renégociation des dispositions de l’entente de règlement relatives à la décharge. »
En effet, les ligues de hockey nord-américaines font l’objet de poursuites judiciaires en raison d’allégations selon lesquelles de jeunes joueurs ont été physiquement maltraités alors qu’ils jouaient dans des ligues de hockey junior. Un ancien joueur de la Ligue nationale de Hockey qui est passé par les ligues juniors canadiennes dit que lui et d’autres joueurs ont été victimes d’abus physiques et sexuels dans un autre recours collectif intenté en juin contre la LCH.
Êtes-vous membre du recours collectif dans le règlement du recours collectif contre le hockey junior ? Que pensez-vous de la décision des juges ? Dites-le-nous dans les commentaires ci-dessous !
Les membres du groupe sont représentés par Me Ted Charney du cabinet Charney Lawyers PC ; Me James McDonald, Me Steven Barrett, Me Jody Brown et Me Joshua Mandryk du cabinet Goldblatt Partners LLP ; et par Me Michel Savonitto du cabinet Savonitto & Ass. Inc.
Les recours collectifs sur le salaire minimum de la Ligue canadienne de hockey sont les suivants : Samuel Berg v. Canadian Hockey League, et al., devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario ; Travis McEvoy, et al. v. Canadian Hockey League, et al., devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ; et Lukas Walter, et al. v. Canadian Hockey League, et al., devant la Cour supérieure du Québec.
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