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L’ancien propriétaire de Yahoo, Altaba, a reçu l’ordre de mettre de côté 800 millions de dollars pour les demandeurs dans le cadre du recours collectif canadien contre la brèche de données de Yahoo.
Recours collectif sur la brèche de données de Yahoo au Canada
Le 19 octobre 2020, le vice-chancelier de l’État du Delaware, J. Travis Laster, a déclaré que l’ancien propriétaire de Yahoo, Altaba, devait garantir environ 800 millions de dollars de fonds pour une éventuelle réclamation dans le cadre du recours collectif contre Yahoo Canada pour brèche de données avant de pouvoir distribuer des milliards de dollars aux actionnaires.
La demanderesse principale dans le recours collectif contre Yahoo en Saskatchewan, Emily Larocque, a demandé qu’un autre milliard de dollars soit réservé pour les demandes d’indemnisation pour violation de la vie privée dans le cadre du recours collectif.
Un autre recours collectif contre Yahoo en Ontario a été réglé pour plus de 20 millions de dollars. Les demandeurs ont été victimes d’une brèche de données qui a porté atteinte à la vie privée de millions de Canadiens entre 2013 et 2016.
Les recours collectifs engagés contre Yahoo au Canada ont retardé le plan d’Altaba visant à distribuer 5,6 milliards de dollars aux actionnaires. En septembre 2019, les actionnaires ont déjà reçu environ 27 milliards de dollars après la dissolution de l’entreprise.
Le vice-chancelier Laster aurait déclaré que les deux procès canadiens de Yahoo « créent une énigme pour cette procédure ».
L’avis disait : « Aux fins de la distribution provisoire, l’entreprise doit réserver 1,05 milliard de dollars canadiens pour la réclamation des actions canadiennes. Ce montant n’est pas une évaluation et ne reflète pas non plus une quelconque détermination de la part de ce tribunal quant à l’issue probable des actions canadiennes. Il reflète plutôt le montant de la garantie qui, à ce stade de la procédure, est nécessaire pour permettre une distribution provisoire basée sur des faits non contestés », a déclaré le site Web juridique Law360.
L’avocat de Mme Larocque, E.F. Anthony Merchant, aurait soutenu que le fait qu’Altaba ait réservé 20 millions de dollars pour le recours collectif contre la brèche de données de Yahoo en Ontario n’est pas suffisant.
Me Merchant a expliqué à Law360 que Mme Larocque « continuera à poursuivre le recours collectif en ce qui concerne les violations de la vie privée qui se sont produites au Canada pour s’assurer qu’une compensation significative soit finalement versée aux cinq millions de Canadiens dont les droits à la vie privée ont été violés à plusieurs reprises ».
Vice-chancelier : Altaba doit mettre de côté des millions avant la distribution aux actionnaires
Altaba doit mettre de côté ce fonds massif avant de pouvoir allouer environ 5,6 milliards de dollars aux actionnaires dans le cadre d’un plan plus vaste de 40 
milliards de dollars visant à mettre fin à l’activité.
Le vice-chancelier Laster a ajouté que l’offre d’Altaba de réserver 250 millions de dollars pour des demandes inconnues supplémentaires est « amplement suffisante ». Le vice-chancelier a ajouté que lorsque le montant total des fonds sera mis de côté, Altaba pourra commencer à distribuer les allocations aux actionnaires.
Le vice-chancelier Laster avait quelques appréhensions concernant l’enquête d’Altaba visant à allouer la distribution de 5,6 milliards de dollars aux actionnaires avant la dernière audition des preuves sur l’action en liquidation en utilisant une « distribution provisoire ». Une distribution provisoire peut être effectuée si un tribunal décide qu’une entreprise a fourni un montant approprié de fonds garantis pour payer les créanciers.
« Lorsqu’il approuve une distribution provisoire, un tribunal est obligé de prédire ce que pourrait être sa détermination prédictive, avec une capacité limitée, voire nulle, de corriger les choses plus tard si les preuves lors d’une audience finale indiquent que la prédiction initiale était imprudente », a expliqué le vice-chancelier Laster.
Il a ajouté : « Pour minimiser le risque d’erreur, les distributions provisoires devraient être limitées aux scénarios dans lesquels l’exposition potentielle de la société est tout à fait claire », selon Law360.
Altaba fait face à des défis après sa fusion
Les revendications ont commencé en 2017 lorsque Verizon Communications Inc. a acquis le leader de la toile à ses débuts pour 4,5 milliards de dollars.
Après l’acquisition, Altaba aurait vendu ses investissements passifs dans Alibaba Group Holding Ltd. et Yahoo Japan Corp. les investissements dans ces entreprises s’élevaient à 74 milliards de dollars.
Le vice-chancelier Laster a expliqué « qu’une fois qu’une distribution provisoire approuvée par le tribunal est effectuée, il est très peu probable, voire impossible, que l’argent puisse être récupéré auprès des actionnaires », a écrit Law360.
Le vice-chancelier en a déduit que si Altaba voulait procéder à une « distribution provisoire à ses actionnaires », il fallait fixer un montant de 1,05 milliard de dollars pour le recours collectif canadien.
S’il y avait à l’avenir des réclamations, elles seraient associées à l’entreprise en activité, les réclamations seraient de la responsabilité de Verizon.
Après les distributions aux actionnaires, les actifs de la société s’élèveront à environ 7,3 milliards de dollars, selon le vice-chancelier.
En septembre 2020, environ 3,1 milliards de dollars des fonds réservés d’Altaba serviraient à couvrir la charge fiscale de Verizon.
Que pensez-vous des 800 millions de dollars mis de côté pour les demandeurs du recours collectif canadien contre la brèche de données de Yahoo ? Pensez-vous que cela suffira pour couvrir les règlements des recours collectifs ? Faites-nous part de vos réflexions dans les commentaires ci-dessous !
Emily Larocque et les membres du recours collectif sont représentés par Me E.F. Anthony Merchant QC du cabinet Merchant Law Group LLP, et Me David G. Holmes, Me Kevin S. Mann, Me Christopher P. Simon du cabinet Cross & Simon LLC.
Natalia Karasik et les membres du groupe sont représentés par Me Theodore Charney du cabinet Charney Lawyers PC.
La demande de recours collectif contre Yahoo pour brèche de données est : Natalia Karasik, et al. v. Yahoo! Inc., et al., Case No. CV-16-566248-00CP, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
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