Norme de diligence pendant la pandémie de COVID-19

La crise sanitaire mondiale actuelle nous a ouvert une boîte de Pandore remplie de questions juridiques complexes. Le nombre disproportionné de décès dus à la COVID-19 parmi les personnes âgées a déclenché une pléthore de questions juridiques, dont beaucoup attendent d’être élucidées par les tribunaux. Le bilan funeste du nouveau coronavirus dans les maisons de retraite et les établissements de soins de longue durée du Canada a conduit à un nombre croissant de recours collectifs et les experts juridiques affirment que ces affaires porteront principalement sur la définition de la « norme de diligence » pendant une pandémie.

Devoir de diligence

Comme de nombreuses constructions juridiques ancrées dans la common law canadienne, le devoir de diligence a été introduite au Canada depuis l’Angleterre. La célèbre affaire Donoghue v. Stevenson datant de 1932 a donné naissance à la notion juridique de « devoir de diligence », une obligation légale de prendre des précautions raisonnables pour éviter des actes ou des omissions dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils causent un préjudice à des personnes qui « sont si étroitement et directement touchées par mon acte que je devrais raisonnablement les considérer comme étant ainsi touchées », selon l’arrêt emblématique du juge Lord Atkin.

Au fil des ans, la jurisprudence canadienne de common law a précisé la portée du devoir de diligence en tenant compte des considérations suivantes :

• s’il existe une relation suffisamment étroite entre les parties pour amener la partie lésée à être raisonnablement envisagée par l’autre partie de telle sorte que la négligence de cette dernière pourrait lui causer un préjudice, et ;
• si d’autres raisons, telles que des préoccupations d’ordre public, devraient annuler ou limiter d’une autre manière le devoir de diligence.

Une fois qu’un devoir de diligence est établi, la partie qui en est responsable doit se comporter avec une prudence raisonnable pour respecter ce que l’on appelle la « norme de diligence ». Par exemple, un résident d’un foyer de soins de longue durée devrait bénéficier d’un devoir de diligence de la part du foyer de soins. Lorsqu’un tribunal constate que la norme de diligence n’a pas été respectée, par exemple lorsque le personnel n’a pas pris de mesures de précaution, comme le port d’un masque pour empêcher la propagation de la COVID-19, le centre de soins peut être jugé responsable de négligence.

Toutefois, la norme de diligence dépend notamment de la personne qui a le devoir de diligence. Par exemple, un médecin est tenu à une norme différente de celle d’un banquier. En outre, certaines circonstances peuvent modifier la norme de diligence, comme une crise sanitaire. Dans cet univers complexe de devoirs et de normes, des questions se posent quant à savoir qui a un devoir de diligence envers les personnes les plus touchées par la COVID-19, et quelle est la norme de diligence pendant une pandémie mondiale.

Devoir de diligence du gouvernement

Les réponses gouvernementales à la pandémie, ainsi que les mesures mises en œuvre par divers organismes gouvernementaux, affectent la propagation de la COVID-19, ainsi que ses retombées sur certaines populations. La common law canadienne reconnaît que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont un devoir de diligence envers la population en général.

À la suite de l’épidémie de SRAS du début des années 2000, le Canada a connu de nombreux recours collectifs contre le gouvernement canadien en raison de directives inadaptées ou confuses, du manque de systèmes de contrôle des infections et d’autres mesures ayant des répercussions négatives sur certaines populations. L’issue de ces affaires a mis en lumière la viabilité des plaintes actuelles contre le gouvernement.

Une affaire phare de l’époque, Abarquez c. Ontario, était un recours collectif intenté par des infirmières et leurs familles contre la province de l’Ontario et le gouvernement fédéral. Ce recours collectif remettait en cause un grand nombre des revendications figurant dans les recours collectifs intentés contre les gouvernements provinciaux pendant la pandémie de COVID-19.

En réponse aux recours collectifs, le gouvernement du Canada a fait valoir avec succès qu’il agissait en tant que décideur politique pendant l’épidémie de SRAS (par opposition à un décideur opérationnel) et qu’il n’avait donc pas d’obligation privée de diligence envers les patients et le personnel des hôpitaux. En outre, le gouvernement de l’Ontario a fait valoir avec succès que s’il avait un devoir privé de diligence envers le personnel ou les patients, il serait en conflit avec son devoir public général de diligence envers le grand public, ce qui soulève la question de la politique publique pour refuser un devoir de diligence.

Les recours collectifs contre les gouvernements provinciaux et fédéral relatifs au SRAS ont été largement infructueux, car les autorités publiques ont été considérées comme n’ayant pas d’obligation privée de diligence envers les patients, le personnel ou d’autres groupes, bien que le gouvernement ait entrepris un plan de lutte contre la maladie, qui a par conséquent touché certaines populations.

Un autre procès a été intenté contre le gouvernement canadien lors de l’épidémie de grippe H1N1 dans l’affaire Adam, Abudu c. Ledesma-Cadhit et al. Dans cette affaire, les demandeurs ont poursuivi les gouvernements provinciaux et fédéral, entre autres, pour négligence après le décès de leur fille, prétendument à la suite de la vaccination contre la grippe H1N1, administrée pendant que le risque de pandémie était élevé en 2009. La Cour a estimé que le fait d’imposer une obligation privée de diligence au gouvernement créerait une charge déraisonnable qui interférerait avec la prise de décision en matière de santé publique. La Cour a conclu que le gouvernement n’avait pas de devoir de diligence privé envers les demandeurs, car le gouvernement a un devoir envers tous les Canadiens, et non envers un individu en particulier :

« Le mandat du gouvernement […] est de promouvoir et de protéger la santé de l’ensemble de la population dans le contexte de la propagation des maladies transmissibles en général […] Les fonctions législatives sont exercées au profit du public dans son ensemble et ne donnent pas lieu à un devoir de diligence de droit privé envers des individus ou des sous-groupes particuliers du public. »

Devoir de diligence des établissements de santé

Bien que l’épidémie de SRAS n’ait pas donné lieu à une myriade de recours collectifs contre des maisons de retraite et des établissements de soins de longue durée, les décisions des tribunaux concernant les réclamations pour négligence contre des hôpitaux et des médecins au lendemain de la crise mettent en lumière les poursuites engagées dans le cadre de la COVID-19.

L’affaire Abarquez c. Ontario a également introduit des plaintes contre des hôpitaux et des médecins, en indiquant que les défendeurs ont manqué à leurs obligations envers les patients :

• ils ont manqué à leur obligation de disposer d’un plan d’action adéquat en matière de contrôle, de diagnostic et de traitement du SRAS ;
• ils n’ont pas exigé l’utilisation de masques, de blouses et de gants par leurs employés, agents et/ou collaborateurs pendant le traitement des patients présentant des symptômes respiratoires ;
• ils n’ont pas isolé immédiatement tous les patients dont on savait ou soupçonnait qu’ils étaient atteints du SRAS ;
• Etc.

Contrairement à l’issue des plaintes contre le gouvernement, la Cour a établi que les hôpitaux ont des obligations de common law et des obligations législatives qui établissent un devoir privé de diligence envers les patients et le personnel. Un arrêt rendu dans une affaire similaire a également souligné que les établissements de soins et les professionnels de santé sont responsables de toute négligence au niveau opérationnel. Par exemple, lorsqu’un établissement de soins de longue durée n’applique pas ou ne fait pas respecter les directives sanitaires, l’établissement peut être tenu responsable du préjudice qui en résulte.

Les établissements de santé ont également des devoirs particuliers envers les patients, tels que l’obligation de fournir un traitement, dont ils peuvent être tenus responsables s’ils ne les respectent pas. Bien que la plupart des questions relatives à la norme de diligence pendant la crise sanitaire de COVID-19 devront trouver une réponse auprès des tribunaux, les recours collectifs antérieurs relatifs aux pandémies soulignent que les établissements de santé doivent se conformer aux directives gouvernementales ainsi qu’aux obligations législatives, qui comprennent souvent l’utilisation d’équipements de protection individuelle et la mise en place de plans d’urgence sanitaire.

Que devraient faire les établissements de santé ?

Les établissements de santé, tels que les hôpitaux et les établissements de soins, sont tenus de garantir des conditions de travail sûres, ce qui implique la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour le personnel. En outre, ils doivent assurer la sécurité et les soins aux patients. L’Agence de la santé publique du Canada a publié des lignes directrices provisoires concernant la COVID-19 à l’intention des établissements de soins de longue durée afin d’aider à prévenir la transmission de COVID-19 dans les établissements de santé, y compris les maisons de retraite.

Selon ces lignes directrices, les établissements de soins doivent se concentrer sur les efforts visant à éviter la transmission de COVID-19 pendant la pandémie par la mise en œuvre de diverses mesures, notamment, mais pas exclusivement, les suivantes :

• identification rapide de toutes les personnes présentant des signes et symptômes évocateurs de la COVID-19 ;
• mise en place de mesures de PCI pour prévenir les infections (p. ex. pratiques de base, y compris l’hygiène des mains, l’évaluation des risques aux points de service [ERPS], la mise en œuvre de précautions contre la transmission par gouttelettes et par contact, l’utilisation d’un respiratoire N95 pour les IMGA, etc.) ; et
• détermination de l’organisme en cause.

L’agence de santé publique insiste sur le fait que les lignes directrices doivent être lues en conjonction avec les lois, règlements et politiques provinciales, territoriales et locales pertinentes. En effet, pour atténuer les dommages et promouvoir la sécurité des patients et du personnel, les établissements de santé doivent tenir compte des directives du gouvernement et suivre les lois provinciales pertinentes. Cela contribuera à garantir que les établissements de santé respectent leur obligation de diligence.

Dans une entrevue accordée au journal, le Montreal Gazette, l’avocat Michael Smitiuch a déclaré que les maisons de retraite peuvent être tenues responsables des décès inutiles et évitables. Tirant les leçons des recours collectifs canadiens relatifs au SRAS et à la grippe H1N1, les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite devront probablement prendre des mesures supplémentaires et veiller à ce que leurs responsabilités juridiques soient respectées, parallèlement aux exigences et aux directives émises par Santé Canada, l’Organisation mondiale de la Santé et d’autres organismes similaires.

Des recours collectifs ont récemment été intentés contre des maisons de soins de longue durée à travers le Canada, alléguant que des résidents avaient été abandonnés et condamnés à mourir seuls de la COVID-19. Selon The Star, de nouvelles données révèlent que 82 % de tous les décès liés à la COVID-19 au Canada sont survenus dans des établissements de soins de longue durée. En effet, les rapports des témoins et les recours collectifs intentés contre les maisons de retraite et les établissements de soins révèlent que certains d’entre eux ne respectent pas les normes de diligence dues aux résidents et au personnel.

Selon vous, quelle est la norme de diligence due aux résidents et au personnel des maisons de soins de longue durée ? Pensez-vous que l’obligation de diligence pendant une pandémie devrait être du ressort du gouvernement ou des établissements de santé ? Dites-nous ce que vous en pensez dans les commentaires ci-dessous !

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