Montréal : recours collectif contre les écoles privées

Des parents mécontents ont déposé la semaine dernière une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre toutes les écoles privées de Montréal, de Terrebonne à Candiac, Blainville et Saint-Bruno. La demande de recours collectif contre les écoles privées vise une centaine d’écoles fréquentées par environ 47 000 élèves.

Remboursement des frais de scolarité par les écoles privées du Québec ?

Au Québec, les écoles privées qui reçoivent une subvention du gouvernement n’ont pas le droit d’imposer aux parents des frais de scolarité supérieurs à 3 719 $ au primaire et à 4 771 $ au secondaire. La plupart des écoles privées facture moins que ce seuil, et environ 7 000 enfants reçoivent de l’aide financière de la fondation de leur école.

Cependant, les coûts peuvent être plus élevés dans les écoles non subventionnées. C’est le cas des parents qui intentent le recours collectif contre les écoles privées. Les demandeurs ont deux enfants qui fréquentent l’Académie Charles-Lemoyne, à Longueuil. Les frais de scolarité au primaire étaient de 6 630 $ par enfant pour l’année scolaire 2019-2020.

Les demandeurs intentent le recours collectif contre les écoles privées parce qu’ils n’ont pas été remboursés des frais de scolarité, alors que l’école de leur enfant a fermé ses portes le 13 mars dernier, conformément au décret ministériel.

Cette affaire ne constitue qu’un autre exemple parmi une multitude de recours collectifs lancés au Québec lors de la pandémie de COVID-19. Par exemple, une demande de recours collectif récemment déposée contre des universités québécoises évoque des accusations similaires à celles qui ont été portées dans le cadre de la plainte contre les écoles privées. Dans l’affaire des universités du Québec, des étudiants de 15 universités québécoises ont intenté un recours collectif contre leurs écoles en raison du refus de celles-ci de rembourser une partie de leurs frais de scolarité pour la session perturbée par la COVID-19.

Bien que la plupart des écoles privées aient remboursé ou crédité les parents pour les services afférents qui n’ont pas été fournis, comme les frais de garde, le transport scolaire ou les activités parascolaires, les parents n’ont pas été remboursés pour les services d’enseignement. Les écoles privées de la province ont justifié cette décision par la mise en place d’un nouveau programme de cours à distance.

Cependant, les parents à la tête du recours collectif contre l’Académie Charles-Lemoyne et les autres écoles estiment que « cette prestation n’est pas du tout comparable en quantité ni en qualité à l’enseignement et l’éducation dispensée en personne dans une classe, où le professeur est présent et il y a des interactions avec eux et avec d’autres élèves ».

La COVID-19 et la force majeure

Selon les avocats qui mènent le recours collectif contre les écoles privées, les demandeurs et les membres du groupe ont droit à « un remboursement en argent d’un montant équivalent à la prestation payée mais non exécutée », conformément au Code civil du Québec.

En effet, la demande de recours collectif contre les écoles privées allègue que le décret du gouvernement provincial exigeant la suspension des services éducatifs constitue un événement imprévisible et irrésistible, donc un cas de force majeure.

La demande de recours collectif contre les écoles privées fait valoir qu’à la suite de « l’Événement de force majeure, il est devenu impossible pour les Écoles de fournir l’obligation contractuelle de services d’enseignement et d’éducation en personne à temps plein selon la qualité et quantité convenu », ce qui exige le remboursement des membres du groupe.

Les demandeurs soutiennent en outre que les écoles privées de Montréal ont rompu leurs contrats avec les parents, justifiant ainsi juridiquement une réduction de leurs « obligations corrélatives par l’entremise d’un remboursement en espèces des sommes versées en trop pour l’année scolaire 2019-2020 ».

Selon le droit civil québécois, afin d’établir un cas de force majeure, la partie qui l’invoque doit démontrer que l’événement en question a eu lieu de façon :

• imprévisible au moment de la souscription de l’obligation ou des obligations ; et
• irrésistible, ce qui signifie qu’il est totalement hors de leur contrôle.

En outre, l’événement de force majeure doit rendre impossible l’exécution de l’obligation concernée, comme la fourniture de services scolaires en personne, et non simplement plus difficile ou plus coûteuse. De nombreux autres recours collectifs invoquent la COVID-19 comme un événement de force majeure, mais il incombe aux tribunaux de déterminer si les critères requis pour ce faire sont satisfaits.

Les membres du groupe comprennent toutes les « personnes qui sont parties à un contrat avec une des Écoles Défenderesses et ont payé des frais de scolarité pour des services d’enseignements en personne à temps plein au primaire ou au secondaire en formation générale pour une personne mineure concernant l’année scolaire débutant en 2019 et concernant les années scolaires subséquentes le cas ».

Est-ce que vous envoyez vos enfants dans une école privée au Québec ou ailleurs au Canada ? Les frais de scolarité ont-ils été remboursés en raison de la COVID-19 ? Souhaitez-vous vous joindre au recours collectif contre les écoles privées ? Racontez-nous votre histoire dans les commentaires ci-dessous !

Les demandeurs et les membres proposés du recours collectif sont représentés par le cabinet Champlain avocats.

La demande de recours collectif contre les écoles privées est : Stéphanie Bernier, et al. c. Collège Charles-Lemoyne De Longueuil Inc. et al., Dossier No. 505-06-000023-205, à la Cour supérieure du Québec, district de Longueuil.

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