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L’Université de Victoria fait l’objet d’un recours collectif visant à obtenir un remboursement au nom de toute personne ayant acheté des permis de stationnement qui devaient être en vigueur entre le 16 mars et le 31 août 2020, date à laquelle la fermeture du campus a eu lieu en raison de la pandémie de COVID-19.
La demanderesse Elizabeth Odessa Cheeke affirme avoir acheté un permis de stationnement annuel de l’Université de Victoria au début du mois de septembre 2019. Selon la demande de recours collectif déposée contre l’Université de Victoria, les termes du contrat d’autorisation de stationnement prévoyaient la mise à disposition de places de stationnement sur le campus du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.
Elizabeth affirme que le contrat de permis de stationnement prévoyait expressément que l’Université de Victoria fournisse des facilités de stationnement à ceux qui détenaient un permis valide.
Elle dit que c’était une condition implicite du contrat de permis de stationnement que l’Université de Victoria garderait les édifices ouverts et continuerait à fournir des cours sur place comme prévu dans le calendrier académique de l’université. Ainsi, les places de stationnement du campus seraient nécessaires pour ranger les véhicules du personnel, des professeurs, des étudiants et des visiteurs qui fréquentent le campus.
Selon la requête, il s’agissait d’une clause implicite dans les contrats de permis de stationnement selon laquelle l’université devait agir de bonne foi en ce qui concerne ses obligations contractuelles.
Le 11 mars, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré une pandémie mondiale de la COVID-19. En réponse, l’Université de Victoria a fait une série d’annonces et a mis en œuvre des mesures pour réduire la propagation du nouveau coronavirus.
Les cours sur place auraient été interrompus le 16 mars, les étudiants et les professeurs étant obligés de passer à d’autres modes d’enseignement.
Selon la demande en recours collectif concernant les permis de stationnement de l’université, la plupart des édifices du campus sont fermés depuis le 16 mars. L’université aurait annoncé deux jours plus tard qu’elle n’offrirait plus aux étudiants certains services en personne.
Ensuite, l’université a annoncé qu’elle prenait des mesures pour faire face à la pandémie de COVID-19 en « s’éloignant des cours en face à face, … en facilitant le travail à distance et en aidant les étudiants dans les résidences du campus à rentrer chez eux », selon la demande en recours collectif.
Malgré la fermeture d’une grande partie du campus, l’Université de Victoria a annoncé sur son site Web le 20 mars qu’elle ne procéderait pas à des remboursements partiels des permis de stationnement.
Elizabeth affirme que l’Université de Victoria a violé une clause expresse de son contrat, qui indiquait que l’Université fournirait des installations de stationnement sur le campus du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.
« Le demandeur et les membres du recours collectif ont subi des pertes, des préjudices et des dépenses pour la somme totale des montants payés en contrepartie des permis de stationnement qui couvriraient la durée de la fermeture du campus, au prorata », allègue la demande en recours collectif contre l’Université de Victoria.
Elizabeth a déposé la demande de recours collectif contre l’Université de Victoria en son nom et au nom d’un groupe proposé composé de tous les membres du corps professoral, du personnel et des étudiants qui, avant 16h30 le 13 mars 2020, ont acheté un permis de stationnement de l’Université de Victoria qui devait entrer en vigueur entre le 16 mars et le 31 août 2020.
La demande en recours collectif contre l’Université de Victoria fait valoir des demandes de frustration de contrat, de rupture de contrat et d’enrichissement injustifié.
« La pandémie constitue un événement frustrant qui a tellement changé la nature des droits et obligations de l’Université et des membres du groupe par rapport à ce qu’ils auraient pu raisonnablement envisager lors de l’exécution des contrats de permis, qu’il serait injuste de les tenir aux stipulations littérales des contrats de permis », déclare Elizabeth.
Si le tribunal estime que les contrats n’ont pas été résiliés, Elizabeth soutient qu’il y a eu rupture de contrat lorsque l’Université de Victoria a fermé son campus. L’université a également manqué à son devoir de bonne foi en ne remboursant pas aux membres du recours collectif une partie de leur permis de stationnement.
La demande de recours collectif soutient que l’université s’est injustement enrichie par les paiements effectués pour les périodes pendant lesquelles le stationnement sur le campus n’est plus nécessaire ou pratique.
Elizabeth demande une ordonnance certifiant le recours collectif contre l’Université de Victoria, le paiement au prorata des permis de stationnement, les dommages-intérêts particuliers et généraux, les coûts, les intérêts et toute autre redressement que le tribunal jugera juste.
Que pensez-vous de ce recours collectif relatif aux permis de stationnement ? Les étudiants, les professeurs et le personnel devraient-ils être remboursés pour les permis de stationnement non utilisés ? Faites-nous part de votre avis dans la section « Commentaires » ci-dessous !
La partie demanderesse est représentée par Me Mitchell D. Selly du cabinet MacIsaac and Company.
Le recours collectif contre l’Université de Victoria est : Elizabeth Odessa Cheeke v. University of Victoria, Case No. VIC-S-S-201579, devant la Cour suprême de la Colombie Britannique.
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