Si vous avez acheté un billet d’avion avant ou pendant la pandémie de COVID-19, et que votre vol a été annulé en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19, vous pouvez vous retrouver parmi les innombrables voyageurs à qui l’on a offert des bons ou des crédits de voyage au lieu de rembourser leur billet.
De nombreux arguments pour et contre les crédits de voyage ont été lancés tout au long de la pandémie. Toutefois, de nombreux Québécois se demandent encore si la décision des compagnies aériennes de ne pas rembourser les passagers est justifiée au regard du Code civil du Québec (C.c.Q.). Nous abordons ici la question des crédits de voyage et expliquons quels sont les droits des consommateurs québécois en cas d’annulation d’un vol à cause de la pandémie.
Crédits de voyage et rupture de contrat
Si vous avez acheté un billet d’avion auprès d’une compagnie aérienne, le contrat auquel vous êtes partie est contraignant. Vous et la compagnie aérienne êtes tous deux tenus de remplir les obligations que vous avez acceptées. Dans le cas d’un contrat de consommation avec une compagnie aérienne, vous êtes tenu de payer votre billet et la compagnie aérienne est tenue de fournir les services promis dans le contrat, comme un vol. Lorsqu’un vol est annulé, la compagnie aérienne est effectivement responsable de la rupture du contrat, ce qui l’oblige généralement à vous rembourser. Malgré cette règle générale, de nombreuses compagnies aériennes offrent des crédits de voyage plutôt que des remboursements.
De nombreuses compagnies aériennes ont fait valoir qu’elles sont dégagées de toute responsabilité, en raison de la COVID-19. Cette justification repose sur les effets du coronavirus constituant un événement de force majeure.
La force majeure
La force majeure libère une partie de l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’un événement extérieur inattendu s’est produit qui l’empêche de remplir ses obligations. Dans le cas de la pandémie de COVID-19, qui pourrait relever de la force majeure, les compagnies aériennes ne seront probablement pas tenues responsables des vols annulés.
Par conséquent, vous n’avez plus à remplir votre obligation de payer le vol annulé. Cependant, l’achat de billets d’avion pose un problème unique : les billets sont payés à l’avance. Cela signifie que vous avez rempli votre obligation contractuelle, mais que la compagnie aérienne n’a pas rempli sa part du contrat. Que faire alors ?
Crédits de voyage ou remboursements ?
Selon le C.c.Q., vous devriez être ramené à votre position initiale précontractuelle en cas de rupture de contrat, même en cas d’événement de force majeure. Cela signifie que vous devriez être remboursé de tout l’argent que vous avez dépensé pour le billet d’avion.
Cette règle doit toutefois être lue en conjonction avec l’article 1700 du C.c.Q. qui stipule « La restitution des prestations se fait en nature, mais si elle ne peut se faire ainsi en raison d’une impossibilité ou d’un inconvénient sérieux, elle se fait par équivalent ».
Cela signifie que si une compagnie aérienne vous restitue l’argent que vous avez dépensé pour un billet, elle effectue une prestation qui est une « restitution en nature ». Vous avez versé de l’argent et la compagnie l’a restitué. La restitution en nature devrait être la solution par défaut. Cependant, de nombreuses compagnies aériennes préfèrent le deuxième choix offert par le C.c.Q. en proposant des crédits de voyage, à savoir la « restitution par équivalent ». On peut soutenir que la restitution par équivalent est acceptable étant donné les dégâts que la COVID-19 a infligés aux compagnies aériennes.
Néanmoins, un crédit de voyage ne respecte pas forcément les principes du droit des obligations établis dans le C.c.Q., étant donné que de nombreuses compagnies aériennes ont fait défaut d’offrir des crédits au lieu de remboursements dès que les restrictions de voyage ont été instituées, et que les crédits ne sont peut-être pas valables assez longtemps pour que les consommateurs puissent les utiliser en toute sécurité. Il est important de noter qu’en tant que consommateur, vous pouvez décider d’accepter le crédit, de contester le paiement auprès de la compagnie aérienne ou de votre carte de crédit, ou de porter l’affaire devant les tribunaux.
Les recours collectifs font du bruit autour des crédits de voyage
Récemment, Droits des voyageurs, un groupe de défense des consommateurs, a demandé l’autorisation de faire appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale rendue en mai 2020 devant la Cour suprême du Canada sur la question des crédits de voyage.
Si les crédits de voyage vous dérangent, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère américain des transports afin d’obtenir le remboursement de votre billet et de faire pression pour que des mesures réglementaires soient prises à l’encontre des compagnies aériennes. Pour les questions plus graves qui nécessitent une action en justice, vous pouvez déposer une plainte officielle.
Vous pouvez également vous joindre à l’un des nombreux recours collectifs intentés au Canada à l’égard des crédits de voyage, dont un recours collectif au Québec contre Air Transat pour refus de remboursement de billets d’avion. Un autre recours collectif au Canada a été intenté en Ontario contre cinq compagnies aériennes canadiennes, visant à obtenir des remboursements au nom de passagers qui ne peuvent plus utiliser les billets d’avion qu’ils ont achetés en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19.
Alors que de plus en plus de recours collectifs contre des compagnies aériennes se développent dans tout le pays, la solution adoptée par les compagnies aériennes ne semble pas résister à la loi québécoise. Néanmoins, seul l’avenir nous dira si les tribunaux décideront que les compagnies aériennes ont le droit d’offrir des crédits de voyage plutôt que des remboursements, bien que de nombreux commentateurs juridiques soutiennent que le droit civil québécois exige le remboursement des billets achetés.
Avez-vous acheté un billet d’avion au Québec ? Votre vol a-t-il été annulé en raison de la pandémie ? Avez-vous reçu un remboursement ou un crédit de voyage ? Partagez votre histoire avec nous dans les commentaires ci-dessous !
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