Recours collectif des chauffeurs d’Uber fait des vagues

La Cour suprême du Canada a statué en faveur des chauffeurs d’Uber qui ont intenté un recours collectif contre la multinationale. La décision de la Cour suprême rendue le 26 juin clarifie de nombreux aspects du droit des contrats, notamment la notion juridique de common law de la doctrine de l’iniquité dit « unconscionability », ou en français, contrat inéquitable.

Si vous vous demandez si votre contrat de travail, ou tout autre contrat que vous avez conclu, est équitable ou valable devant un tribunal, la décision de la Cour suprême du Canada concernant le recours collectif intenté par les chauffeurs d’Uber éclaircira probablement ces questions. Cette affaire, qui établit un précédent, devrait modifier la position des tribunaux canadiens à l’égard de certains contrats, ouvrant la voie à des recours collectifs plus fructueux en matière d’emploi et de protection des consommateurs au Canada.

La décision de la Cour suprême du Canada, à huit contre un, a jugé qu’une clause obligeant les chauffeurs d’Uber à régler les litiges avec la multinationale par voie d’arbitrage aux Pays-Bas était inéquitable et donc nulle, et qu’une demande visant à autoriser un recours collectif contre la société pouvait être introduite en Ontario.

À la suite de la décision de la Cour suprême, la Cour supérieure de l’Ontario pourrait examiner le recours collectif intenté contre Uber, qui prétend que les chauffeurs d’Uber bénéficient des droits conférés aux employés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi de cette province. Récemment, un tribunal californien a statué que les chauffeurs d’Uber et Lyft sont des employés.

Heller c. Uber : Que s’est-il passé ?

David Heller, un chauffeur ontarien de la société Uber et UberEATS, a intenté un recours collectif de 400 millions de dollars au nom de tous les chauffeurs de la société Uber dans la province. Outre les dommages-intérêts, il a demandé une déclaration selon laquelle les conducteurs d’Uber sont des employés qui ont droit à des avantages, tels que le salaire minimum et le paiement des heures supplémentaires.

Uber fonctionne en accordant une licence pour une application aux chauffeurs, lesquels téléchargent l’application et l’utilisent pour ouvrir un compte chez Uber afin de devenir chauffeur. En retour, les consommateurs demandent et acceptent les services des chauffeurs par l’intermédiaire de l’application, grâce à laquelle ils paient et évaluent les performances des chauffeurs. Uber facture ensuite aux chauffeurs une redevance en échange de la fourniture de l’application.

Uber est en activité en Ontario depuis février 2012. En vertu de la convention de service Uber, un conducteur se voit accorder un permis pour utiliser l’application et accéder au service de transport, accepte de payer des frais de service et reconnaît que la convention crée une relation commerciale juridique et directe. Toutefois, le contrat stipule également que les parties ne sont pas liées par une relation de travail. Pour accepter le contrat, qui compte environ 14 pages, les chauffeurs cliquent deux fois sur un lien hypertexte à l’écran de l’application, en indiquant « J’accepte ». Le contrat de service Uber comprend également une clause d’arbitrage, qui exige que les questions juridiques soient entendues dans le cadre d’un arbitrage aux Pays-Bas.

David a commencé à travailler chez Uber en 2016 en tant que chauffeur d’UberEATS. Il gagnait environ 20 800 à 31 200 $ par an, avant impôts et frais, pour une semaine de travail de 40 à 50 heures.

En janvier 2017, David a entamé le recours collectif des chauffeurs d’Uber au Canada, mais avant que le recours collectif ne soit autorisé par les tribunaux, Uber a demandé une ordonnance de suspension du procès en faveur de l’arbitrage aux Pays-Bas. La Cour supérieure de l’Ontario a accepté la requête d’Uber sur la base de la clause d’arbitrage. La Cour a également rejeté l’argument de David selon lequel la clause d’arbitrage était abusive.

David a fait appel de la décision de la Cour supérieure devant la Cour d’appel de l’Ontario. Dans une décision unanime, la Cour d’appel a annulé le sursis, et Uber a fait appel devant la Cour suprême du Canada.

Qu’est-ce qu’un contrat inéquitable ?

La doctrine de l’iniquité est bien établie dans la common law canadienne, et est généralement définie comme le fait de tirer indûment parti d’une inégalité de pouvoir de négociation. Selon la Cour suprême dans l’affaire Uber, la doctrine de l’iniquité est une exception équitable à la proposition selon laquelle les contrats, y compris les conventions d’arbitrage, doivent toujours être appliqués.

Un contrat inéquitable est généralement si unilatéral qu’il est préjudiciable ou injuste pour l’une des parties. Il ne laisse généralement à l’une des parties aucun choix réel et significatif en raison des inégalités importantes de pouvoir de négociation entre les parties.

Les contrats de consommation et de travail peuvent souvent entrer dans la catégorie des « contrats inéquitables » pour diverses raisons. Par exemple, un contrat de consommation peut être abusif lorsque l’une des parties est un concessionnaire expérimenté dans un type d’activité, comme une concession automobile, tandis que l’autre partie est un consommateur ordinaire.

Comme c’est souvent le cas, le concessionnaire peut exiger du consommateur qu’il signe un contrat type. Les clauses longues et complexes qui font appel à un langage technique et juridique sont souvent enfouies dans de tels contrats. La plupart des consommateurs sans formation juridique ne comprendraient pas de telles clauses. Un autre exemple est celui du commerçant qui utilise de très petits caractères et intègre la clause d’une manière qui trompe délibérément les consommateurs en les incitant à signer des clauses abusives.

Dans ce cas, le contrat de consommation peut être déclaré inéquitable devant un tribunal, en raison de l’inégalité du pouvoir de négociation entre les parties et du fait que le commerçant a utilisé ses connaissances et son expérience pour profiter du consommateur. Lorsqu’un tribunal juge un contrat abusif ou inéquitable, le contrat est déclaré nul et sans force exécutoire.

Des contrats Uber inéquitables

Dans le recours collectif intenté par les chauffeurs d’Uber, certains des ingrédients d’un contrat inéquitable étaient présents : la clause d’arbitrage faisait partie d’un contrat type de 14 pages qui n’avait pas été négocié. En outre, il y avait une inégalité évidente dans le pouvoir de négociation entre les chauffeurs et Uber.

Pour déterminer si le contrat entre Uber et ses chauffeurs était inéquitable, la Cour suprême a utilisé un test juridique.

Selon le test traditionnel, il faut la présence des éléments suivants pour qu’un contrat soit considéré comme inéquitable :

• une entente manifestement inéquitable et imprudence ;
• une victime qui n’a pas eu accès à des conseils juridiques indépendants ou à d’autres conseils appropriés ;
• un déséquilibre flagrant dans le pouvoir de négociation causé par la méconnaissance des affaires de la victime, son analphabétisme, son ignorance du jargon de l’entente, sa cécité, sa surdité, sa maladie, sa sénilité, ou une incapacité similaire ; et
• la conscience par l’autre partie qu’elle tire avantage de cette vulnérabilité.

Toutefois, la Cour a abandonné certaines de ses exigences, façonnant ainsi la manière dont on déterminera le caractère abusif des contrats dans les prochains arrêts. Au lieu d’utiliser le test traditionnel à quatre volets, la Cour suprême a rejeté cette approche : « Ce test à quatre volets élèverait le seuil traditionnel appliqué en matière d’iniquité et il réduirait indûment la doctrine, la rendant plus formaliste et moins axée sur l’équité. »

Au contraire, la Cour suprême a d’abord déterminé s’il y avait un déséquilibre du pouvoir de négociation. Lorsqu’une partie n’a pas le choix ou ne comprend pas les termes du contrat qu’elle signe, cela la met en position de faiblesse et permet à la partie dominante d’avoir un avantage.

Par exemple, les consommateurs ou les employés potentiels signent souvent des contrats unilatéraux et inéquitables à leur insu. De tels contrats peuvent apparaître sous la forme d’un contrat de service ou de consommation en ligne, où le consommateur doit cliquer sur « Accepter les conditions » afin de bénéficier du service ou d’être employé, comme ce fut le cas dans le recours collectif contre Uber. Les consommateurs et les employés potentiels ne lisent souvent pas attentivement ces contrats, d’autant plus qu’ils sont généralement longs et complexes.

La deuxième partie de l’analyse de la Cour consistait à déterminer si l’accord entre Uber et les chauffeurs était imprudent. Selon la Cour suprême, « un marché est imprudent s’il avantage indûment la partie la plus forte ou désavantage indûment la plus vulnérable ». Un marché imprudent est mesuré au moment où le contrat est formé et est évalué en fonction du contexte. En outre, ce critère vise à déterminer si la partie la plus forte a été indûment enrichie et s’il existe un déséquilibre du pouvoir de négociation.

La Cour suprême a expliqué que cette partie de l’analyse prenait plusieurs formes. « Pour une personne qui se retrouve dans des circonstances désespérées, par exemple, pratiquement n’importe quelle entente représentera une amélioration par rapport au status quo. Dans ces circonstances, au moment d’évaluer l’imprudence, il faut se demander avant tout si la partie la plus forte a été indûment enrichie. Cela peut survenir lorsque le prix de biens ou de services s’écarte considérablement du prix habituel du marché. »

Dans les cas où la partie la plus faible, comme un consommateur ou un employé, n’a pas compris ou apprécié la signification de termes contractuels importants, comme une convention d’arbitrage, les tribunaux se concentrent sur la question de savoir si la partie la plus faible a été indûment désavantagée par les termes qu’elle n’a pas compris.

Conséquences pour les employés et les consommateurs

Le recours collectif des chauffeurs d’Uber a de nombreuses implications pour les employés, notamment en termes de contrats de travail. Cette affaire précise que les employeurs ne peuvent pas inclure de clauses abusives dans leurs contrats, dans le but de limiter les droits d’un employé. La Cour suprême a reconnu qu’il existe un déséquilibre du pouvoir de négociation entre les employés et les employeurs, et a établi un précédent juridique pour protéger les employés contre toute limitation de leurs droits au profit de l’employeur. Il est important de noter que les clauses abusives peuvent s’étendre à toute violation de la Loi sur les normes d’emploi ou de la législation provinciale applicable.

Une autre incidence importante de l’arrêt de la Cour suprême est que le déséquilibre du pouvoir de négociation est non seulement reconnu au début de la relation de travail, mais aussi tout au long de celle-ci.

En ce qui concerne les consommateurs, le recours collectif des chauffeurs d’Uber représente un précédent pour des tests moins rigoureux en matière de la doctrine de l’iniquité. La Cour suprême a souligné que le seuil traditionnel pour déterminer la présence d’un contrat abusif était trop strict, et s’est concentrée sur la position des deux parties et le contexte entourant le contrat, ce qui peut profiter aux consommateurs qui ont conclu des contrats inéquitables.

Que pensez-vous de la décision de la Cour suprême concernant le recours collectif intenté par les chauffeurs d’Uber ? Faites-nous part de votre avis dans les commentaires ci-dessous !

David et les membres du groupe sont représentés par Me Lior Samfiru.

L’arrêt de la Cour suprême concernant le recours collectif des chauffeurs d’Uber est : Uber Technologies Inc. c. Heller, No. de dossier 38534, devant la Cour suprême du Canada.

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