Entente de règlement du recours collectif aux sondes Sprint Fidelis de Medtronic

Un accord de 26 millions de dollars a été conclu dans le cadre d’un recours collectif alléguant que les sondes Medtronic Sprint Fidelis étaient susceptibles de se fracturer, ce qui pouvait choquer les patients et nécessitait leur remplacement.

Selon le recours collectif lancé en 2009, les patients à qui l’on a implanté des stimulateurs cardiaques avec des sondes Sprint Fidelis portant les numéros de modèle 6949, 6948, 6931 ou 6930 pourraient subir des chocs involontaires en raison de la fracture des sondes.

Les sondes Medtronic Sprint Fidelis sont des dispositifs utilisés dans les cardioverteurs/défibrillateurs implantés, communément appelés stimulateurs cardiaques. Le recours collectif alléguait que certaines sondes fabriquées par Medtronic et Medtronic Canada étaient défectueuses.

Historique des problèmes liés aux sondes Fidelis Sprint de Medtronic

Medtronic et Medtronic Canada fabriquent les sondes Sprint Fidelis pour les défibrillateurs. Cependant, les produits ont fait l’objet d’un rappel en 2007 après le signalement des risques de fracture des sondes.

Selon les rapports de rappel, certains patients ont subi des blessures graves. Les sondes Medtronic Sprint Fidelis étaient présentes dans les stimulateurs cardiaques fabriqués par Medtronic ainsi que par d’autres fabricants.

En 2010, près de 270 000 sondes Medtronic Sprint Fidelis auraient été implantées. Selon un rapport publié dans le Netherlands Heart Journal, même après le rappel volontaire des sondes par Medtronic, des complications supplémentaires ont été documentées. Ces problèmes comprenaient des défaillances des sondes, notamment une diminution de l’amplitude du signal, de courts intervalles de détection fréquents et une augmentation de l’impédance des sondes.

Bien que le rappel ait indiqué que les sondes pouvaient être dangereuses, il était généralement déconseillé aux patients de subir une intervention chirurgicale pour les extraire. Au lieu de cela, les patients ont été suivis de près et ont potentiellement eu la sonde plafonnée. Chez certains patients, le retrait du stimulateur cardiaque et son remplacement étaient la meilleure option.

Le procès et le règlement du recours collectif

En 2009, le recours collectif a été certifié devant un tribunal fédéral au Canada. Selon la plainte, les demandeurs, ainsi que d’autres patients à qui l’on a implanté des stimulateurs cardiaques contenant les sondes Medtronic Sprint Fidelis, étaient susceptibles de subir des chocs imprévus et se sont même fait retirer leur appareil. D’autres blessures auraient été causées par des accidents vasculaires cérébraux, des pneumothorax, des hémothorax, des infections et d’autres complications. En outre, les membres du groupe auraient subi des blessures mineures, notamment des lésions nerveuses, des douleurs, des hématomes et de la cellulite.

Les demandeurs affirment que Medtronics a présenté de manière inexacte la sécurité des sondes Sprint Fidelis aux patients et aux prestataires de soins de santé.

Au début de 2020, les parties au procès du recours collectif Medtronic Sprint Fidelis ont conclu une entente de règlement de 26 millions de dollars pour mettre fin au litige. Ces fonds iront aux patients éligibles à qui l’on aura implanté les sondes, ainsi qu’aux assureurs de santé publique, et serviront à payer les frais de litige et d’administration.

Le règlement du recours collectif Medtronic Sprint Fidelis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 1er avril 2020.

Selon les termes de l’entente, les membres du groupe peuvent réclamer jusqu’à 25 000 dollars dans le cadre d’un fonds pour blessures extraordinaires établi par le règlement, en fonction des blessures qu’ils ont subies en rapport avec les sondes Medtronic Sprint Fidelis. Ces blessures comprennent les chocs involontaires ainsi que les blessures mineures ou majeures liées à l’enlèvement ou au remplacement de la sonde.

Les blessures graves comprennent :

• Accident vasculaire cérébral
• Pneumothorax
• Hemothorax
• Infection
• Autres

Les blessures mineures comprennent :

• Lésion du nerf périphérique
• Cellulite
• La douleur des implants
• Hématome

Les blessures majeures ou mineures doivent être survenues dans les 45 jours suivant l’intervention de remplacement ou d’enlèvement des sondes Medtronic Sprint Fidelis.

Les membres du recours collectif de Medtronic Sprint Fidelis comprennent les patients à qui l’on a implanté des stimulateurs cardiaques avec des sondes Sprint Fidelis portant les numéros de modèle 6949, 6948, 6931 ou 6930 ainsi que certains membres de leur famille. Le numéro de modèle se trouve sur la carte de l’implant ou peut être obtenu auprès du prestataire de soins de santé du membre du groupe.

Les membres du groupe ont jusqu’au 28 septembre 2020 pour déposer une réclamation dans le cadre du règlement de l’affaire des sondes Medtronic Sprint Fidelis.

Qui est éligible ?

Les patients à qui l’on a implanté des stimulateurs cardiaques avec des sondes Sprint Fidelis de numéro de modèle 6949, 6948, 6931 ou 6930 et certains membres de leur famille. Le numéro de modèle se trouve sur la carte d’implantation ou peut être obtenu auprès du prestataire de soins de santé du membre du groupe.

Indemnisation potentielle

Jusqu’à 25 000 dollars

Les membres du groupe peuvent réclamer jusqu’à 25 000 dollars dans le cadre d’un fonds pour blessures extraordinaires établi par le règlement, en fonction des blessures qu’ils ont subies en rapport avec les sondes Medtronic Sprint Fidelis. Ces blessures comprennent les chocs involontaires ainsi que les blessures mineures ou majeures liées à l’enlèvement ou au remplacement de la sonde.

Preuve d’achat

Les demandeurs devront inclure des documents tels que des dossiers médicaux et/ou une déclaration du médecin concernant la fracture ou de l’imminence d’une fracture de la sonde.

Formulaire de réclamation

CLIQUER ICI POUR DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de dépôt du formulaire de réclamation

28/9/2020

Nom de la cause

Sherry Marie Robinson, et al. v. Medtronic Inc. et Medtronic of Canada Ltd. devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Canada.

Audience finale

2/3/2020

Site Web du règlement

http://www.medtronicleadsettlement.ca/

Administrateur des réclamations

Medtronic Leads Class Action Claims Administrator
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade, Toronto, ON M5W 4B1

Avocat du groupe

Joel P. Rochon
ROCHON GENOVA LLP

Megan B. McPhee
KIM SPENCER MCPHEE.

Avocat de la défense

Danielle Royal

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