Recours collectif contre les retards de Postes Canada

Une demande de recours collectif a été déposée contre Postes Canada, en raison des délais non respectés depuis le début du confinement.

Selon la plainte, Postes Canada a vanté son service de livraison accélérée aux clients en sachant qu’elle ne pourrait pas respecter les délais de livraison promis en raison des retards liés à la COVID-19. Pourtant, Postes Canada a continué à proposer la livraison accélérée et à facturer les clients au prix fort.

La demanderesse principale, Natalia Milewska, a déposé la plainte auprès du palais de justice de Montréal. Elle y affirme que, dans le cadre de son commerce cosmétique en ligne, elle utilise régulièrement les options de service accéléré offertes par Postes Canada.

La demanderesse dit que les services de livraison accélérée de Postes Canada font partie intégrante de son activité. Elle précise que les clients doivent être en mesure de suivre les colis qu’elle envoie et qu’elle doit pouvoir envoyer les colis à des dates de livraison précises.

Dans le cadre du recours collectif intenté contre Postes Canada, Natalia affirme que depuis le 14 mars, huit des douze colis qu’elle a envoyés par ce service sont arrivés après leur date de livraison garantie. Elle affirme qu’elle n’a pas été remboursée pour les colis en retard. En outre, elle affirme qu’elle et d’autres clients n’ont pas été avertis de manière adéquate que la garantie de livraison accélérée offerte par Postes Canada n’était plus en vigueur.

Selon la plainte, la demanderesse a passé des dizaines d’heures à suivre les colis retardés ou perdus en raison des retards de Postes Canada, ainsi qu’à contacter ses clients à propos des retards. Milewska ajoute avoir subi, en plus du temps perdu, des pertes d’exploitation, ce qui a eu des répercussions financières sur son entreprise en raison des retards imprévus.

« C’est de la fausse représentation », dénonce l’avocat au dossier à TVA Nouvelles. « Postes Canada continue à afficher et à vendre des services tout en sachant qu’ils ne peuvent totalement pas respecter [les délais]. »

La demande de recours collectif contre Postes Canada concernant les retards de livraison mentionne plusieurs services de livraison accélérée offerts par Postes Canada, notamment Colis accélérés et Priorité. La plainte contre les retards de livraison de Postes Canada prétend que chacun de ces services est accompagné d’une garantie que le colis sera livré à temps – après que le consommateur ait payé un supplément.

La plainte note que, normalement, Postes Canada permet aux clients qui paient un supplément pour un service de livraison accélérée de demander un remboursement si leur colis n’est pas livré à temps ; cependant, le 19 mars 2020, Postes Canada a déclaré qu’elle suspendait la garantie de livraison à temps.

La demande de recours collectif contre Postes Canada a fait valoir que cette décision est intervenue « de manière abrupte et sans avertissement ni consentement ». Selon la plainte contre Postes Canada, les employés de Postes Canada sont en mesure de livrer ces colis à temps, mais ils refusent de faire des heures supplémentaires. En outre, étant donné que Postes Canada ne rembourse pas les clients pour les colis en retard, elle s’est enrichie injustement « par sa conduite illégale en offrant des Services d’expédition accélérée dont elle ne peut garantir la livraison à temps ».

La demanderesse affirme qu’elle et d’autres clients de Postes Canada n’auraient pas payé pour les services de livraison accélérée s’ils savaient que la date de livraison n’était pas garantie et qu’ils ne seraient pas remboursés pour les colis retardés.

Le recours collectif contre les retards de livraison de Postes Canada vise à représenter ceux qui ont payé pour le service de livraison accélérée, mais qui ont subi des retards et n’ont jamais été remboursés pour ce service, depuis le 14 mars 2020. La partie demanderesse cherche à obtenir le remboursement intégral des membres du groupe, ainsi que 100 dollars de dommages-intérêts compensatoires et 300 dollars de dommages-intérêts punitifs.

La demande de recours collectif contre Postes Canada concernant les retards de livraison indique que la partie demanderesse est « justifiée de réclamer des dommages punitifs puisque la défenderesse a adopté une attitude laxiste et passive, voire un comportement d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse à l’égard de ses droits ainsi que de ceux des autres membres du Groupe ».

En outre, la demande de recours collectif contre les retards de livraison de Postes Canada soutient que, sans recours judiciaire, le manquement de Postes Canada à ses obligations dans le cadre de ses services de livraison accélérée continuera à porter préjudice aux clients.

Avez-vous récemment payé pour un service de livraison accélérée de Postes Canada ? Votre colis est-il arrivé à temps ? Sinon, avez-vous reçu un remboursement ? Parlez-nous de votre expérience dans les commentaires ci-dessous !

La demanderesse et les membres proposés du groupe sont représentés par Me Jimmy Ernst Jr Laguë-Lambert du cabinet Lambert Avocat Inc.

La demande de recours collectif contre les retards de livraison de Postes Canada est : Milewska c. Société canadienne des postes, No de dossier 500-06-001083-209, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

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