Un ancien membre des Forces armées canadiennes intente un recours collectif au sujet des prestations de retraite

Le gouvernement du Canada aurait induit en erreur d’anciens membres des Forces armées canadiennes souffrant de graves handicaps dus à leur service militaire sur les conditions d’éligibilité au programme de prestations de retraite, les privant ainsi de milliers de dollars, allègue un projet de recours collectif.

Le demandeur principal, Sean Bruyea, dit avoir servi dans les Forces armées canadiennes à partir du 16 juin 1982. En raison de son service, Sean dit qu’il souffre maintenant d’un certain nombre de problèmes médicaux qui l’ont rendu invalide. En fait, selon la plainte, Sean a été déclaré « totalement et définitivement inapte » en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Mal informé sur le programme de prestations de retraite supplémentaires

Le demandeur prétend que lui et d’autres anciens membres des Forces armées ont subi des blessures débilitantes du fait de leur service militaire. Cependant, le gouvernement du Canada aurait mal informé les vétérans handicapés sur les conditions d’éligibilité à un programme de prestations de retraite.

« En raison de leur handicap, le demandeur et le groupe sont, par définition, vulnérables et marginalisés, affirme la demande de recours collectif. De nombreux audits et évaluations réalisés par le vérificateur général du Canada et [Anciens Combattants Canada] ont révélé que les fonctionnaires chargés d’aider les anciens combattants n’ont pas la formation, l’expertise et la connaissance des programmes suffisantes pour expliquer et communiquer les programmes aux anciens combattants. Les vétérans eux-mêmes sont donc confus et ont du mal à comprendre les programmes de prestations et de services parrainés et administrés par le défendeur, et ne reçoivent donc pas les prestations et services auxquels ils ont droit. »

Selon la demande de recours collectif relative au programme de prestations, en raison de ces limitations documentées des membres handicapés des Forces armées, le programme de prestations de retraite supplémentaires a été mis en place par le gouvernement du Canada.

« Le programme de prestations de retraite supplémentaires a été mis en place par le défendeur afin d’atténuer l’impact négatif des handicaps liés au service militaire sur les revenus de pension et l’épargne-retraite des vétérans », explique la demande de recours collectif.

Le programme de prestations de retraite supplémentaires aurait fourni aux anciens membres des Forces armées canadiennes admissibles une prestation forfaitaire à l’âge de la retraite qui devrait s’élever à 2 % de leur « allocation pour perte de revenus », moins tout revenu compensatoire.

Conditions d’admissibilité au programme de retraite complexe

Le demandeur dit qu’il pensait avoir effectué les démarches nécessaires pour maximiser ses prestations dans le cadre du programme de prestations de retraite ; cependant, les conditions d’admissibilité étaient si complexes et interconnectées qu’il dit avoir perdu la totalité des prestations qui lui étaient dues.

« En raison de la complexité et de l’interconnexion des régimes de prestations et des représentations du défendeur – sur lesquelles le demandeur et les autres membres du groupe se sont appuyés – le demandeur et les autres membres du groupe n’étaient pas éligibles pour recevoir les prestations, même s’ils auraient eu droit à celles-ci s’ils avaient été raisonnablement conseillés et informés par le défendeur au sujet du programme des prestations, de ses conditions d’éligibilité et des mesures qu’ils devaient prendre afin de maximiser leurs droits aux prestations dans le cadre du programme », affirme la plainte.

La demande de recours collectif des Forces armées canadiennes en matière de retraite vise à représenter les anciens militaires qui répondent à trois critères qui les auraient rendus éligibles au programme de prestations de retraite supplémentaires. Ces critères sont les suivants :

• qu’ils aient été ou auraient été approuvés pour participer à un programme de réadaptation parrainé par le ministère des Anciens Combattants
• ils étaient ou auraient été considérés comme « totalement et définitivement incapables » et/ou souffrant d’une « capacité de gain réduite » au sens de la loi
• ils ont été ou auraient été approuvés pour une allocation pour perte de revenus.

Ce n’est pas le premier groupe d’anciens combattants à alléguer que le gouvernement canadien a réduit leurs prestations. En novembre 2019, un recours collectif alléguant que le gouvernement a inexplicablement réduit les prestations de retraite des militaires a été certifié par un tribunal fédéral.

Êtes-vous un ancien membre des forces armées canadiennes ? Êtes-vous préoccupé par les allégations du recours collectif sur les prestations de retraite ? Nous voulons savoir ce que vous en pensez. Faites-le nous savoir dans les commentaires ci-dessous.

Le demandeur principal et les membres proposés du groupe sont représentés par Me Peter J. Driscoll du cabinet Murphy of Battista LLP.

La demande de recours collectif sur les prestations de retraite supplémentaires des Forces armées canadiennes est : Bruyea v. Her Majesty the Queen, Case No. T-1106-20, devant la Cour fédérale du Canada à Vancouver, C.-B.

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