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La Cour suprême du Canada a rejeté jeudi dernier l’appel interjeté par les plus grandes pharmacies du Québec, qui tentaient d’éviter un recours collectif québécois sur les honoraires excessifs des médicaments.
Les honoraires facturés par les pharmaciens aux Québécois couverts par un régime privé d’assurance médicaments pourraient bientôt faire l’objet d’un recours collectif.
Êtes-vous membre du recours collectif sur les honoraires des médicaments ?
Selon la demande de recours collectif sur les honoraires des médicaments, tous les résidents du Québec « qui, depuis le 25 octobre 2013 jusqu’au jugement final, bénéficiaient d’une assurance-médicaments privée ou d’un régime d’avantages sociaux, qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses dont le prix indiqué sur la facture ne divulgue pas les frais d’exécution et de renouvellement d’ordonnance facturés par le pharmacien », sont membres du recours collectif.
Parmi les pharmacies défenderesses énumérées dans le recours collectif, on retrouve plusieurs succursales de Pharmaprix, Uniprix et Jean Coutu situées dans toute la province.
La demande de recours collectif sur les honoraires des pharmaciens vise à obtenir le remboursement de chaque membre du groupe pour les frais payés en sus de ceux prévus par le régime public d’assurance maladie pour le même acte professionnel. Le recours collectif vise également à obtenir une ordonnance obligeant les défendeurs à verser aux membres du groupe 25 $ en dommages-intérêts punitifs.
Les Québécois couverts par une assurance-médicaments privée ont trop payé pour leurs médicaments
Le recours collectif contre les honoraires des pharmaciens allègue que les pharmacies défenderesses n’ont pas divulgué les honoraires facturés pour l’exécution et le renouvellement des ordonnances. La raison de cette non-divulgation, invoquée dans le cadre du recours, est la deuxième accusation portée contre les défenderesses : les consommateurs couverts par un régime d’assurance-médicaments privé se sont vu imposer des frais « disproportionnés, déraisonnables et inéquitables par rapport à ceux facturés aux consommateurs couverts par le régime public d’assurance médicaments » pour la même ordonnance.
Le demandeur principal, Bernard Côté, aujourd’hui décédé, a fait valoir que les honoraires professionnels facturés par les défendeurs aux consommateurs couverts par une assurance privée sont généralement beaucoup plus élevés que ceux facturés par le régime d’assurance public pour la même ordonnance.
En fait, des études menées sur de longues périodes par l’Université Laval ont permis de déterminer que les personnes assurées par le privé paient « de 30 à 50 % » plus cher d’honoraires que celles bénéficiant du régime public d’assurance médicaments.
Ces frais supplémentaires sont importants, car le prix total des médicaments d’ordonnance a un effet direct sur les primes d’assurance.
Recours collectif sur les honoraires devant la Cour suprême
Bernard Côté, qui était couvert par une assurance privée, a critiqué les pharmaciens pour leurs honoraires « déraisonnables ». La succession du demandeur principal, aujourd’hui décédé, poursuit les pharmacies du Québec, et le recours collectif s’est rendu jusqu’à la Cour suprême du Canada.
Jusqu’à présent, Bernard Côté a été victorieux tout au long du processus de recours collectif. Sa demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre une série d’entreprises exploitant des pharmacies a été autorisée par la Cour supérieure. La Cour d’appel a ensuite refusé de renverser la décision de la Cour supérieure, lorsque les pharmacies ont fait appel de l’autorisation. Enfin, la Cour suprême du Canada rejette également l’appel des pharmacies en question.
Le recours collectif sur les frais de médicaments prétend qu’au Québec, tout le monde est couvert soit par le régime d’assurance-médicaments provincial, soit par un régime d’assurance privé depuis 1996.
De plus, la plainte précise que toute personne de moins de 65 ans qui est admissible à un régime privé offert par un employeur est tenue d’adhérer au régime pour la portion du régime d’assurance qui couvre les médicaments sur ordonnance.
Le recours collectif sur les honoraires pour les médicaments fait suite au fait que depuis 1998, 58 % de la population québécoise bénéficiait d’une couverture d’assurance collective privée. Les 42 % restants sont couverts par le régime d’assurance public.
Ces statistiques signifient que les membres potentiels du recours collectif pourraient atteindre un nombre exorbitant.
Autres recours collectifs visant les pharmacies au Québec
Le recours collectif sur les honoraires des médicaments est le deuxième recours collectif intenté récemment contre des pharmacies au Québec. Un recours collectif contre Angita Pharma Inc. et le Groupe Jean Coutu Inc. a été intenté en juillet et accuse les sociétés de violer le droit à la vie privée des clients après que les dossiers confidentiels des pharmacies aient été utilisés à des fins lucratives.
Jean Coutu est accusé d’être « imprudent et grossièrement négligent » pour avoir refusé de mettre en place des mesures de protection adéquates pour empêcher l’accès et le partage non autorisés de données. Plus de 200 pharmaciens (dont 73 sont liés à Jean Coutu) sont accusés d’avoir accordé à Angita Pharma l’accès aux dossiers privés et confidentiels de leurs clients.
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Les membres du groupe sont représentés par Gilles Gareau et Fredy Adams.
Le recours collectif contre les frais de médicaments est : Pharmacy Carole Bessette, et al. c. Yvette Turgeon en reprise d’instance pour Bernard Côté, en sa qualité de liquidatrice de la succession de Bernard Côté, Dossier No. 39141, devant la Cour suprême du Canada.
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