Les Canadiens sont frustrés par les retards de paiement du règlement du recours collectif contre Kitec. Cela fait près de neuf ans que les tribunaux canadiens et américains ont approuvé le règlement du recours collectif de 125 millions de dollars contre Kitec, mais certaines personnes attendent toujours leur remboursement. La période de réclamation a pris fin en janvier de cette année.
Le règlement du recours collectif contre Kitec est entré en vigueur le 10 janvier 2012 et, bien que des millions de dollars soient en jeu, moins de 3 millions de dollars auraient été versés aux demandeurs en janvier 2019.
Admissibilité au règlement du recours collectif contre Kitec
Les propriétaires canadiens possédant une plomberie Kitec et ayant subi des fuites ou des inondations coûteuses en raison d’une plomberie défectueuse ont pu déposer une réclamation dans le cadre de ce règlement du recours collectif.
Selon les estimations, 292 000 Nord-Américains auraient installé une tuyauterie Kitec, mais on ignore le nombre exact de maisons au Canada équipées de ces tuyaux.
Kitec est connu comme un substitut peu coûteux et facile à installer aux tuyaux en cuivre. La plomberie a été principalement installée dans des plinthes à eau chaude ou des planchers chauffants et peut être étiquetée avec une autre marque PlumbBetter, IPEX AQUA ou WarmRite. La plomberie Kitec était très utilisée à la fin des années 1990 et au début des années 2000.
La compensation partielle est délibérée
Les propriétaires ont commencé à recevoir 50 % de leur indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif contre Kitec.
Depuis 2012, 4 412 propriétaires d’Amérique du Nord ont déposé une demande d’indemnisation et ont reçu une compensation partielle pour leur plomberie Kitec défectueuse à cause de fuites ou d’inondations.
En 2019, 485 Canadiens auraient reçu 688 022,68 $. La plupart des demandeurs ont reçu une indemnisation se chiffrant en centaines ou en petits milliers, mais un demandeur a reçu 149 803,92 $.
Par conséquent, seule une petite partie des 97,7 millions de dollars a été versée depuis mai 2018.
Selon l’avocat David Robins, les paiements d’indemnisation ont été délibérément « très modestes car ils ne visent qu’à fournir une indemnisation partielle sur une base provisoire jusqu’à ce que nous ayons une idée de la taille du groupe et du nombre de personnes qui demandaient une indemnisation », a rapporté la chaîne anglophone CBC News.
Pourquoi le versement de l’indemnité prévue par le règlement du recours collectif contre Kitec est-il retardé ?
L’avocat du règlement du recours collectif contre Kitec, David Robins, a déclaré que les demandes qui ont été déposées avant le délai ont été traitées, mais que certaines informations des demandeurs n’ont pas encore été communiquées, ce qui ralentit certaines demandes.
Me Robins soupçonne également que les Canadiens ne sont tout simplement pas au courant du règlement, de sorte que seule une fraction des propriétaires éligibles a déposé une réclamation.
Mike Dull, avocat spécialisé dans les recours collectifs et professeur à l’université de Dalhousie, explique que beaucoup de gens sont confus ou incertains quant au fonctionnement des recours collectifs.
Il explique : « Ainsi, les membres d’un groupe, c’est-à-dire les personnes qui ont droit à une indemnisation dans le cadre d’un recours collectif réglé, sont souvent soumis à un terrain de confusion », rapporte CBC News.
Selon Me Dull, de nombreuses personnes ne savent pas qu’elles font partie d’un recours collectif parce que seules quelques personnes doivent en entamer un, mais toutes celles qui ont été confrontées au même problème sont incluses sans avoir à intenter une action.
Les demandeurs individuels doivent agir et déposer une demande lorsque le règlement du recours collectif est approuvé par le tribunal. L’argent du règlement du recours collectif ne peut pas être versé avant que chaque demandeur n’ait déposé une demande, ce qui peut prendre un certain temps.
En ce qui concerne le règlement du recours collectif contre Kitec, Me Dull a déclaré : « Ensuite, l’administrateur des réclamations est obligé de distribuer les fonds parmi le nombre de demandeurs, au prorata de la valeur de chaque réclamation. »
Toutefois, il ajoute que le règlement du recours collectif contre Kitec, qui s’étend sur huit ans, est exceptionnellement long, mais qu’il est également rare.
Un demandeur aurait déclaré que la paperasse était excessive
Le demandeur Jack Patriquin de Sutherland Lake, N.É., a fait installer la plomberie Kitec dans sa maison et n’a pas déposé de demande d’indemnisation en raison des difficultés rencontrées.
Jack a demandé une réclamation et a dit qu’on lui avait donné des « tonnes de papier » à remplir et à compléter, il a donc décidé que le dépôt d’une réclamation ne valait pas son temps, a rapporté CBC News.
Bien qu’il ait dû réparer de nombreuses fuites, il a déclaré que l’engagement d’un avocat pour l’aider à remplir les papiers ne valait pas la peine.
David Robins a reconnu que de nombreux demandeurs potentiels estiment que la paperasserie est décourageante, mais que des indemnités supplémentaires pourraient être versées maintenant que la période de réclamation est terminée. Les tribunaux décideront de la somme d’argent supplémentaire que les demandeurs recevront.
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Il ne s’agit pas du seul règlement de recours collectif dont le versement est retardé. Les chèques de règlement des survivants de la rafle des années 60 ont également été retardés en raison des obstacles provoquée par la COVID-19.
Que pensez-vous du retard dans le règlement du recours collectif contre Kitec ? Avez-vous connu des retards dans un remboursement qui vous est dû ? Racontez-nous votre histoire dans les commentaires ci-dessous !
Les membres du recours collectif sont représentés par Me David Robins du cabinet Strosberg Sasso Sutts LLP.
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3 thoughts onDélai de paiement du règlement du recours collectif contre Kitec
Demande rempli en 2014 et nous attendons toujours un remboursement des travaux .
19/12/2024 plus de 10 ans plus tard
Nous avons fait une demande en janvier 2019.
Notre dossier a été rempli et accepté par Kitec et depuis nous attendons encore le paiement.
Quel est le recours d’un propriétaire si son plombier ne l’a pas informé de la situation, ni la compagnie d’assurance et qu’ils sont aujourd’hui contraints de réaliser de coûteux travaux de rénovations sans avoir pu s’inscrire au recours collectif?