La semaine dernière, deux recours collectifs intentés au Canada pour contester le financement des services de protection de l’enfance et de santé des enfants des Premières Nations ont été certifiés après que le gouvernement fédéral ait approuvé leur certification. Ces recours collectifs seront portés devant la Cour fédérale.
Ottawa aurait accepté la médiation pour parvenir à un règlement potentiel des recours collectifs, qui visent à obtenir des milliards de dollars de compensation pour les enfants des Premières Nations qui ont été victimes du système de protection de l’enfance dans les réserves et pour les enfants qui se sont vu refuser les services que le gouvernement fédéral aurait été obligé de fournir en vertu du principe de Jordan.
Selon le principe de Jordan, les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et qui ont besoin de services sociaux vitaux ne devraient pas voir leur accès à ces services retardé parce que les gouvernements ne peuvent pas se mettre d’accord sur qui doit les payer.
Des dizaines de milliers d’enfants autochtones auraient été lésés parce qu’Ottawa a violé le principe de Jordan et les a contraints à attendre les services requis par la loi du gouvernement fédéral.
Recours collectif en matière de services de protection de l’enfance des Premières Nations
Le premier recours collectif, qui vise à obtenir 10 milliards de dollars de dommages-intérêts, a été intenté le 28 janvier par l’Assemblée des Premières Nations au nom des enfants anciennement placés en famille d’accueil. Ce recours collectif intenté par l’APN alléguait que le financement fédéral des services de protection de l’enfance était discriminatoire car il incitait à retirer les enfants des Premières Nations de leurs communautés.
Le recours collectif de l’APN allègue que le financement pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves était considérablement inférieur au montant alloué aux enfants vivant hors des réserves.
Le deuxième recours collectif canadien, qui réclame 6 milliards de dollars, a été déposé en mars 2019 au nom d’un enfant qui aurait été placé dans 14 foyers d’accueil pendant son adolescence et d’un membre des Premières Nations atteint de paralysie cérébrale, de courbure vertébrale et d’autisme qui aurait reçu des services médicaux médiocres.
Ce recours collectif vise à obtenir des dommages-intérêts au nom de dizaines de milliers d’enfants et de familles des Premières Nations qui affirment avoir été lésés par la discrimination systémique en matière de financement de la protection de l’enfance depuis 1991.
La certification ouvre la voie à un éventuel règlement du recours collectif
Le feu vert donné par le gouvernement à la certification permettra de faire avancer les dossiers et de préparer le terrain pour un éventuel règlement des recours collectifs en matière de protection de l’enfance des Premières Nations.
« Le consentement à la certification marque un pas en avant dans la négociation d’un règlement visant à indemniser les personnes lésées par le sous-financement des services à l’enfance et à la famille dans les réserves », auraient déclaré Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones, et David Lametti, ministre de la Justice, dans une déclaration aux médias.
« La décision du Canada de travailler avec l’APN et ses alliés pour faire face à cette tragédie est une étape importante », a déclaré le chef de l’Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, à propos de la certification des recours collectifs. « Il est crucial que le Canada agisse de bonne foi dans ces négociations à venir, qu’il fournisse une indemnisation équitable à tous ceux qui ont subi un préjudice et qu’il mette en œuvre de véritables changements. Ce n’est qu’alors que nous pourrons clore ce triste chapitre de notre histoire. »
L’année dernière, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au gouvernement fédéral de verser 40 000 $ à chaque enfant retiré de son foyer par le système de protection de l’enfance dans les réserves depuis le 1er janvier 2006. Jusqu’à 50 000 enfants pourraient être concernés par cette ordonnance. Le gouvernement fédéral a demandé au tribunal fédéral de revoir l’ordonnance.
D’autres poursuites judiciaires concernent la discrimination envers les Premières Nations en matière de protection de l’enfance
Une femme autochtone a intenté une action en justice contre les agences de services à l’enfance et à la famille du Manitoba après que trois de ses enfants auraient été pris en charge par des travailleurs sociaux en 2007 à la suite d’un incident présumé d’abus perpétré par leur père.
Selon la plainte déposée par la femme, ses enfants lui ont été enlevés soudainement et, bien qu’elle ait quitté le père immédiatement et fait tout son possible pour récupérer la garde de ses enfants, elle n’a pas pu les récupérer.
La mère, qui ne souffrait pas de troubles mentaux ou de toxicomanie et qui n’aurait pas eu de comportement abusif, aurait passé plus de dix ans à tenter de récupérer la garde de ses enfants. Cependant, elle a été qualifiée d’inapte par le système de protection de l’enfance
« J’ai fait absolument tout ce qu’il fallait dans le système pour récupérer mes enfants et cela n’a pas fonctionné », a-t-elle déclaré dans une interview accordée à la chaîne CBC News en 2017.
« L’agence CFS et les avocats du Manitoba ont laissé tomber mes enfants et ma famille. »
Une histoire de discrimination et d’abus
Le Canada a une longue histoire de discrimination et d’abus contre les populations autochtones. Dans les années 1920, le gouvernement fédéral gérait 699 externats indiens, qui auraient été fréquentés par près de 200 000 enfants des Premières Nations, Inuits, Métis et Indiens non inscrits.
De nombreux enfants qui fréquentaient ces écoles auraient été victimes d’abus physiques et sexuels. Ils auraient également vu leurs langues, traditions et cultures dénigrées par les administrateurs des écoles.
En 2019, la Cour fédérale a approuvé un règlement de 1,27 milliard de dollars pour les recours collectifs contre les externats indiens fédéraux.
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