Top Class Actions’s website and social media posts use affiliate links. If you make a purchase using such links, we may receive a commission, but it will not result in any additional charges to you. Please review our Affiliate Link Disclosure for more information.
La Ville de Toronto est visée par un nouveau procès, alléguant que de nombreux refuges pour sans-abri de la Ville négligent de prévoir une distance suffisante entre les personnes pour les protéger contre la propagation de la COVID-19.
Une coalition d’organisations d’intérêt public dont, le Centre ontarien de défense des droits des locataires, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario a déposé une requête judiciaire au début de ce mois, affirmant que de nombreux refuges de Toronto manquent d’espace et n’ont pas de distanciation physique adéquate entre les lits, conformément aux directives fédérales et provinciales en matière de santé publique.
Selon les groupes de défense, les refuges ne sont tenus d’avoir qu’une distance de 2,5 pieds entre les lits, et ils sont autorisés à utiliser des lits superposés. Les normes des établissements de secours ne requièrent pas d’espacement minimum entre les lits.
Le procès intenté concernant les refuges pour sans-abri prétend que ces normes n’ont pas été mises en œuvre en réponse à la COVID-19, qui exige une distance minimale de deux mètres. Les groupes de défense affirment que les normes applicables aux refuges sont « grossièrement inadéquates » étant donné la nature hautement contagieuse du nouveau coronavirus.
Les normes relatives aux refuges auraient été adoptées par le conseil municipal de Toronto en 2015, et les normes de répit ont été approuvées en 2018.
« L’éloignement physique est reconnu comme étant la stratégie principale de gestion des répercussions de la COVID-19 sur la santé, tant au niveau de la population que des individus », ont écrit les groupes de défense dans un communiqué adressé aux fonctionnaires de la Ville de Toronto.
Le communiqué, qui est daté du 20 avril 2020, note qu’il y a 113 cas confirmés de COVID-19 dans 11 des refuges de Toronto.
« Nous craignons que ce nombre ne fasse qu’augmenter dans les prochains jours », écrit la coalition.
Les groupes de défense font valoir que la situation dans laquelle se trouvent les sans-abri de Toronto « viole leurs droits selon les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que le Code des droits de la personne de l’Ontario ».
En raison de la nature hautement contagieuse de la COVID-19, les habitations collectives, tels que les refuges pour sans-abri, présentent un risque accru de propagation.
« Le système d’hébergement de la Ville ne fait pas exception, écrivent les groupes de défense dans leur communiqué. Le nombre de cas de COVID-19 augmente à un rythme alarmant parmi les personnes les plus vulnérables de notre Ville. La COVID-19 représente une crise sanitaire urgente dans le système d’hébergement de la Ville. »
Les groupes de défense demandent aux fonctionnaires de Toronto d’émettre des directives contraignantes pour remplacer les normes relatives aux refuges et aux répits, ou d’émettre une norme provisoire contraignante pour les établissements concernés.
Ils citent les recommandations de l’Agence de santé publique du Canada relatives à la pandémie de COVID-19, qui a recommandé la mise en place de standards de base pour les zones de couchage où les lits ou les matelas sont placés à au moins deux mètres les uns des autres et où tous les occupants dorment de la tête aux pieds. Le Ministère de la Santé de l’Ontario a publié des directives similaires concernant la distance de deux mètres entre les lits et les matelas dans les zones de couchage, ainsi que des directives indiquant que les lits superposés ne devraient pas être utilisés pendant la pandémie de COVID-19.
Les normes minimales énoncées dans ces directives s’appliquent à toute personne, qu’elle soit symptomatique ou non, selon le communiqué.
Les normes inadéquates mises en place dans les refuges et les répits de Toronto n’augmentent pas seulement le risque de transmission de COVID-19, elles portent atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des résidents.
« Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les conditions exiguës actuelles dans le système de refuges de la Ville constituent une atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des résidents des refuges, déclarent les groupes de défense des sans-abri. Le risque accru prévisible de transmission de la COVID-19 résultant d’un espacement inadéquat dans un cadre d’habitations collectives représente une menace pour la vie et la sécurité des résidents des refuges, reconnue par la Constitution. »
« En effet, il est quasiment certain que l’espacement des lits de 2,5 pieds et l’utilisation de lits superposés entraîneront un accroissement de la fréquence et de la gravité de l’épidémie et, en fin de compte, une augmentation des décès évitables », indique le communiqué.
Les sans-abri courent un risque plus élevé de conséquences néfastes sur leur santé ou de décès, car la population des sans-abri présente des taux plus élevés de maladies chroniques telles que les problèmes de santé mentale, les maladies cardio-respiratoires, le VIH et la toxicomanie, affirment les groupes de défense.
Les résidents noirs et autochtones et les personnes handicapées seraient également touchés de manière disproportionnée par le laxisme des normes en matière de refuge et de répit, car ces groupes ont tendance à être surreprésentés dans la population des sans-abri de Toronto.
Les résidents ne sont pas les seuls à être touchés par ces normes inadéquates, affirment les groupes de défense. Les membres du personnel qui travaillent dans ces établissements sont également mis en danger, tout comme leurs familles et la communauté au sens large.
Le communiqué conclut en indiquant que les groupes intenteront une action en justice pour obtenir une ordonnance d’injonction interlocutoire si la Ville de Toronto ne modifie pas les normes applicables aux refuges et aux centres de répit pendant la pandémie de COVID-19.
Selon Radio-Canada, il y plus de 100 cas confirmés de COVID-19 dans les refuges de Toronto à la date de vendredi. 14 des 75 refuges de la ville auraient connu des flambées du virus COVID-19.
Que pensez-vous de ce procès relatif aux refuges pour sans-abri ? La Ville de Toronto pourrait-elle faire davantage pour permettre une distance suffisante entre les résidents des refuges ? Faites-nous part de votre opinion dans la section « Commentaires » ci-dessous !
Lisez plus sur les recours collectifs et les règlements :
Enquête: recours collectif canadien contre l’herbicide Roundup
Guide sur l’assurance invalidité de longue durée au Canada
Demande de recours collectif à propos de voyages scolaires annulés
Avocat en invalidité de longue durée | Aide en cas de refus d’une demande d’assurance
3M issues recall for noise-reducing earmuffs due to potential breakage
April 30, 2024 | Product Recalls
