Le port obligatoire de masques suscite des inquiétudes d’ordre constitutionnel

Les ordonnances de port obligatoire de masques sont elles constitutionnelles ? Craignez-vous que votre gouvernement provincial ne viole vos droits ? Bien que la plupart des Canadiens ne semblent pas s’inquiéter des ordonnances imposant le port de masques, surtout au vu de la pandémie mondiale, la CCF (Canadian Constitution Foundation) a écrit une lettre ouverte tandis que plusieurs autres demandeurs remettent en question la constitutionnalité de ces ordonnances devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Le recours vise une vingtaine de personnes, entités, administrations municipales et régionales et des agences de santé publique. On y retrouve les premiers ministres Justin Trudeau et Doug Ford, l’administratrice en chef de l’agence de la santé publique du Canada, la Dre Theresa Tam, ou encore le maire de Toronto, John Tory.

Les masques sont-ils inefficaces ?

Selon le recours constitutionnel, les demandeurs soutiennent que les mesures sanitaires mises en place pour lutter contre le nouveau coronavirus sont inefficaces, injustifiées et illégales car elles ne reposent sur aucune preuve scientifique ou médicale.

Le recours de 900 pages est vaste, complexe et comprend, outre le masque, d’autres mesures, comme la quarantaine, le confinement, la distanciation physique et la fermeture des commerces au début de la pandémie.

« Nous avons les témoignages de 43 experts canadiens et du monde entier qui soutiennent que ces mesures ne sont corroborées par aucun fait scientifique, qu’elles n’ont au préalable fait l’objet d’aucun essai clinique qui aurait pu prouver leur efficacité et qu’elles sont extrêmes dans les circonstances », a déclaré l’avocat des demandeurs, Rocco Galati, dans une entrevue accordée à Radio-Canada.

Me Galati soutient qu’il existe une littérature scientifique abondante concernant l’inefficacité du masque contre les virus en suspension dans l’air et sur le danger qu’il représente pour ceux qui ont un problème médical sous-jacent, comme la difficulté de respirer. Il accuse également les autorités d’avoir exagéré l’utilité des masques avant de les rendre obligatoires.

Droits garantis par la Charte et l’obligation de porter un masque

Dans sa lettre ouverte, la CCF soutient que l’ordonnance du 12 juin de la province de l’Ontario imposant des masques obligatoires dans les établissements commerciaux viole la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon le recours contre le port obligatoire de masques, l’ordonnance viole à première vue le droit à la liberté prévu à l’article 7, car elle oblige les personnes à se couvrir le visage et porte atteinte à leur intégrité corporelle. Dans sa lettre ouverte, la CCF soutient également que l’ordonnance de port obligatoire de masque facial porte atteinte au droit à la non-discrimination fondée sur le handicap prévu à l’article 15 de la Charte, car elle impose un fardeau disproportionné aux personnes handicapées, comme les personnes souffrant d’asthme, d’emphysème ou de phobies d’obstruction respiratoire dues à un traumatisme.

« Si une personne souffre d’un SSPT associé à une obstruction respiratoire, elle ne devrait pas avoir besoin d’en discuter avec des étrangers pour acheter du papier toilette ou faire le plein d’essence », a déclaré Christine Van Geyn, directrice du contentieux à la CCF.

La CCF souhaite que l’ordonnance sur le port obligatoire de masques soit abrogée ou du moins modifiée en raison de ces problèmes. À l’aune des exigences établies par la jurisprudence constitutionnelle, les limitations imposées par l’ordonnance n’ont pas de lien rationnel avec l’objectif, elles ne portent pas atteinte de manière minimale et ne sont pas proportionnées, affirme la CCF.

L’article 1 de la Charte autorise des limitations aux droits et libertés garantis par la Charte lorsque ces limitations sont « raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

Afin de satisfaire à ces critères, le gouvernement doit établir que toute limitation qu’il impose aux droits de la Charte est justifiée en répondant à ces deux questions :

• L’objectif de la loi est-il réel et urgent? Autrement dit, est-il suffisamment important pour justifier que l’on restreigne un droit protégé par la Charte?
• Existe-t-il un degré suffisant de proportionnalité entre l’objectif et le moyen utilisé pour l’atteindre?

La jurisprudence constitutionnelle s’est penchée sur le deuxième critère, créant le « test de proportionnalité », que la CCF soutient que l’ordonnance sur les masques échoue.

Selon le test de proportionnalité, les dérogations à la Charte doivent être rationnellement liées à l’objectif. Par exemple, les masques faciaux obligatoires doivent être rationnellement liés à l’objectif de protéger les Canadiens contre la COVID-19. Deuxièmement, les moyens, même s’ils ont un lien rationnel avec l’objectif, doivent porter le moins possible atteinte au droit ou à la liberté en question. Enfin, il doit y avoir une proportionnalité entre les effets des limites imposées, telles que les masques obligatoires, qui sont responsables de la limitation du droit de la Charte, tel que le droit à l’intégrité corporelle, et l’objectif.

Pour étayer son argument d’absence de lien rationnel avec l’objectif, la CCF a cité le taux relativement faible de transmission communautaire locale dans les zones visées par une ordonnance de port obligatoire de masques, et s’est interrogée sur la raison pour laquelle l’ordonnance s’applique aux établissements commerciaux de détail mais pas aux autres lieux également soumis à des rassemblements publics, tels que les églises ou les centres communautaires.

Pensez-vous que les ordonnances de port obligatoire de masque facial sont justifiées même si elles portent atteinte à vos droits garantis par la Charte ? Faites-nous part de vos réflexions dans les commentaires ci-dessous !

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