Alerte : protection de la vie privée et l’application de traçage COVID-19

La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) a tiré la sonnette d’alarme sur les risques liés à l’application de traçage COVID-19. Selon le Journal de Montréal, la CAI du Québec craint qu’en l’absence d’une législation spécifique pour réglementer l’utilisation de l’application de traçage COVID-19, un employeur ou un tiers pourrait forcer un citoyen à télécharger l’outil de traçage.

Protections juridiques insuffisantes à l’égard de l’application de traçage COVID-19

La législation québécoise sur la protection de la vie privée dans le secteur privé a été jugée « insuffisante » pour protéger les Québécois contre les abus potentiels de l’application de traçage.

Les lois québécoises manquent de mordant pour faire face aux nouvelles technologies, comme l’application de traçage, a admis la présidente de la CAI aux journalistes. « Certains enjeux ne sont pas couverts avec la loi actuelle », prévient-elle, notamment dans le contexte d’une application de traçage COVID-19.

La présidente de la CAI a exprimé sa crainte de voir les employeurs forcer leurs employés à télécharger l’application de traçage COVID-19, violant ainsi le droit à la vie privée des individus. La solution proposée par la CAI : le gouvernement devrait adopter un cadre juridique spécifique ou intégrer des modifications aux lois actuelles sur la vie privée pour réglementer ces applications de suivi.

L’idée de mettre en place des applications de traçage COVID-19 n’est pas nouvelle. Plusieurs provinces canadiennes ont commencé à discuter de plans pour mettre en œuvre de telles mesures anti-COVID-19 dès le mois d’avril, et ont été confrontées à une vive opposition.

Le 31 juillet, en réponse à la présentation du projet canadien d’application de notification des expositions à la COVID-19, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un communiqué autorisant l’application de traçage COVID-19, accompagnée d’un certain nombre de recommandations.

Selon la déclaration, « les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont suffisamment démontré que l’application Alerte COVID sera vraisemblablement efficace pour freiner la propagation du virus, dans le cadre d’un ensemble plus vaste de mesures et sous réserve d’une surveillance étroite de son efficacité une fois l’application déployée ».

L’une des recommandations clés formulées par le Commissariat concerne le caractère volontaire de l’application. Simplement, « l’utilisation de l’application doit être volontaire pour bâtir la confiance du public. Il faut donc qu’elle s’appuie sur un consentement valable ».

Le communiqué souligne que les données de l’application de traçage COVID-19, bien que très peu probables, peuvent être réidentifiées et liées aux utilisateurs de l’application. Cela signifie que les données enregistrées dans l’application, ne remplissent pas les critères d’un « véritable anonymat ». Par conséquent, le gouvernement a été invité à retirer la promesse d’anonymat de l’application de traçage COVID-19, ce que le gouvernement aurait accepté de faire.

L’Ontario interdit aux services policiers l’accès à la base de données COVID-19

Après une opposition féroce, y compris un procès intenté par divers groupes de défense, le projet controversé d’autoriser l’accès aux informations de la base de données COVID-19 à la police a été mis brusquement à l’arrêt.

Les groupes concernés, dont l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), le Black Legal Action Centre (BLAC), les services juridiques des Premières Nations et le Réseau juridique des personnes qui vivent avec le VIH/sida de l’Ontario, ont fait valoir que le fait d’autoriser la police à accéder aux dossiers médicaux personnels violait les droits constitutionnels des individus à la vie privée et à l’égalité, et ouvrait une boîte de Pandore de questions juridiques complexes.

L’ACLC aurait déclaré que la poursuite judiciaire contre le gouvernement de l’Ontario a été abandonnée à la nouvelle que le gouvernement a mis fin à l’accès de la police à la base de données.

Les données publiées dans le cadre de la poursuite ont montré que les services policiers de l’Ontario ont effectué 95 000 recherches dans la base de données alors qu’elle était active. Plus de 40 % de ces recherches ont été effectuées par le service policier de Thunder Bay ou celui de la région de Durham, rapporte CTV News.

La police de Thunder Bay aurait accédé à la base de données COVID-19 plus de 14 800 fois. Le taux d’accès de la police de Thunder Bay aurait été calculé à un taux dix fois supérieur à la moyenne provinciale, malgré le fait que la région n’ait signalé que 100 cas de COVID-19 depuis le début de la pandémie mondiale.

Les groupes de défense impliqués dans le procès demandent aux services policiers locaux de détruire les renseignements personnels de santé qui ont déjà été consultés.

« Les Noirs d’Ontario ne connaissent que trop bien l’impact discriminatoire durable des informations stockées dans les bases de données de la police », a déclaré Ruth Goba, la directrice exécutive du BLAC. « L’hyper-surveillance des communautés noires est une manifestation actuelle de notre histoire d’esclavage, et c’est cette histoire et son héritage qui sont directement responsables de notre état actuel d’iniquité en Ontario et au Canada. »

Le gouvernement de l’Ontario a adopté un décret en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence au début du mois d’avril, lui donnant le pouvoir d’obtenir et de fournir à la police les noms, adresses et dates de naissance des Ontariens qui ont été testés positifs à la COVID-19.

Dans une déclaration publiée en mars, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a écrit que la pandémie de COVID-19 « soulève des questions sur la protection de la vie privée en situation de pandémie. En situation de crise sanitaire, les lois sur la protection des renseignements personnels sont toujours en vigueur sans faire obstacle à une communication de renseignements appropriée ».

Pensez-vous que l’application de traçage COVID-19 viole le droit à la vie privée ? Les données personnelles de COVID-19 devraient-elles être mises à la disposition de la police ? Vos droits à la vie privée ont-ils été violés pendant la pandémie ? Faites-nous part de vos réflexions dans les commentaires ci-dessous !

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