Règlement du recours collectif Canadian Solar accepte les réclamations

Un règlement de 13 millions de dollars a été autorisé dans le cadre d’un recours collectif, alléguant que certains dirigeants et directeurs actuels et anciens de la société Canadian Solar Inc. ont fait de fausses déclarations dans des communiqués publics publiés entre le 26 mai 2009 et le 1er juin 2010.

Si vous avez possédé ou acheté des actions de Canadian Solar au cours de cette période, vous pouvez avoir droit à un paiement au titre du règlement du recours collectif contre Canadian Solar.

Allégations du recours collectif Canadian Solar

Canadian Solar est une entreprise qui conçoit, fabrique et vend une variété de produits qui convertissent les rayons du soleil en électricité. Son siège social mondial est situé à Kitchener, en Ontario. Les actions de Canadian Solar sont cotées au NASDAQ sous le symbole CSIQ.

Selon le recours collectif contre Canadian Solar, un « pourcentage important » des actionnaires de l’entreprise sont des résidents de l’Ontario.

Le 9 septembre 2014, le demandeur a été autorisé à intenter une action en dommages-intérêts en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et le tribunal a certifié le recours collectif contre Canadian Solar le 5 janvier 2015.

Selon le recours collectif, les défendeurs ont fait de fausses déclarations importantes sur les revenus de l’entreprise, les pertes associées à certains contrats de longue durée, et sur le fait que ses résultats financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (GAAP) aux États-Unis.

« Au cours de la période visée par le recours collectif, et à l’insu des membres du groupe, les états financiers intermédiaires et annuels 2009 de Canadian Solar étaient matériellement faux et/ou trompeurs en ce sens qu’ils n’étaient pas conformes aux GAAP et qu’ils étaient matériellement erronés en raison de (a) la présentation de revenus incorrects dont le recouvrement n’était pas raisonnablement assuré ; (b) l’omission de déclarer une perte sur l’engagement d’achat ferme de Canadian Solar auprès de l’un de ses principaux fournisseurs, Deutsche Solar ; (c) l’omission de déclarer une provision appropriée pour les retours de ventes ; et (d) l’omission de déclarer une provision appropriée pour les paiements anticipés effectués à un autre fournisseur important, LDK », indique le recours collectif contre Canadian Solar.

Demandeur : Les fausses déclarations de Canadian Solar ont entraîné des pertes financières pour les membres du groupe

Le recours collectif intenté contre Canadian Solar affirme que ces fausses déclarations ont été faites dans certains documents publics et des communiqués entre le 26 mai 2009 et le 1er juin 2010, ce qui a entraîné la négociation des actions de Canadian Solar à des prix artificiellement gonflés.

Selon le recours collectif contre Canadian Solar, les demandeurs n’étaient pas au courant des fausses déclarations présumées jusqu’au 1er juin 2010, lorsque la société a annoncé qu’elle avait reçu une citation à comparaître de la commission américaine des valeurs mobilières et des changes (U.S. Securities and Exchange Commission) pour obtenir des documents sur certaines transactions de vente qui ont eu lieu en 2009.

Canadian Solar a annoncé que son comité d’audit avait ensuite lancé une enquête interne, et a déclaré qu’il pourrait avoir besoin de réviser ses résultats financiers du quatrième trimestre et de l’année fiscale 2009 qui avaient été publiés précédemment.

Le recours collectif contre Canadian Solar affirme que le prix du marché des actions de la société a chuté d’environ 15 % lors des négociations du 2 juin 2010.

Les défendeurs nient les allégations mais ont accepté de régler le recours collectif afin d’éviter le fardeau et les frais d’un litige en cours.

Le délai pour se retirer du règlement du recours collectif contre Canadian Solar est passé le 15 janvier 2016. Les membres du groupe qui souhaitent faire des commentaires ou s’opposer au règlement du recours collectif contre Canadian Solar doivent le faire au plus tard le 16 octobre 2020.

Qui est éligible ?

Les membres du groupe du règlement comprennent les personnes qui appartiennent à l’une des deux catégories suivantes :

Catégorie des fausses déclarations : Comprend toutes les personnes (quel que soit leur lieu de résidence) qui ont acquis des actions de Canadian Solar sur le marché secondaire entre l’ouverture des négociations sur le NASDAQ le 15 octobre 2009 et la clôture des négociations sur le NASDAQ le 1er juin 2010, et qui ont continué à détenir des actions de Canadian Solar le 1er juin 2010.

Catégorie d’oppression : Comprend toutes les personnes (quel que soit leur lieu de résidence) qui étaient des détenteurs enregistrés ou bénéficiaires des actions de Canadian Solar depuis l’ouverture de la négociation sur le NASDAQ le 36 mai 2009 jusqu’à la clôture de la négociation sur le NASDAQ le 1er juin 2010, et qui ont continué à détenir des actions de Canadian Solar à la clôture de la négociation sur le NASDAQ le 1er juin 2010.

REMARQUE : Les membres du groupe doivent avoir subi une perte nette pour recevoir un paiement dans le cadre du règlement du recours collectif contre Canadian Solar.

Une liste des personnes exclues du règlement du recours collectif contre Canadian Solar est disponible ici.

Indemnisation potentielle

Variable. Les fonds du règlement de Canadian Solar seront distribués aux membres du groupe selon un protocole de distribution qui a été approuvé par le tribunal. Étant donné que les fonds de règlement seront distribués au prorata, le montant total que chaque demandeur recevra dépend du nombre total de demandes soumises. Une copie du protocole de distribution est disponible ici.

Preuve d’achat

Les membres du groupe doivent fournir des informations sur le nombre d’actions de Canadian Solar qu’ils détenaient aux dates pertinentes, ainsi que sur chaque achat et/ou acquisition d’actions de Canadian Solar. La documentation de ces transactions est nécessaire pour être éligible à une compensation dans le cadre du règlement du recours collectif contre Canadian Solar.

Des instructions détaillées sur la manière de déposer des réclamations sont disponibles dans la section FAQ du site Web du règlement.

Formulaire de réclamation

CLIQUER ICI POUR DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de soumission du formulaire de réclamation

31/5/2021

Nom de la cause

Tajdin Abdulla v. Canadian Solar Inc., et al., Case No. C-710-10, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Audition finale

30/10/2020

Site Web du règlement

CanadianSolarSettlement.ca

Administrateur des réclamations

Canadian Solar Securities Class Action Settlement Administrator
c/o Epiq Class Action Services Canada Inc.
C.P. 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6
info@CanadianSolarSettlement.ca
Téléphone : 1-833-683-5858
Fax : 1-866-262-0816

Avocat du groupe

Daniel E.H. Bach
Stefani Cuberovic
Alex Dimson
SISKINDS LLP

Avocat de la défense

Michael Statham
Marie-Andrée Vermette
WEIRFOULDS LLP

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