Si vous souhaitez en savoir plus sur les recours collectifs intentés au Canada, vous êtes au bon endroit. Nos lecteurs nous posent souvent des questions sur la nature juridique d’un recours collectif, à savoir s’il est juridiquement contraignant pour les membres du groupe. En bref, la réponse est oui. Si vous êtes membre d’un groupe d’un recours collectif, le recours collectif peut constituer un contrat juridiquement contraignant. Toutefois, il existe des mesures qu’un membre du groupe peut prendre s’il ne souhaite pas s’engager dans le cadre du recours collectif.
Qu’est-ce qu’un membre du groupe d’un recours collectif ?
Un membre du groupe est un individu qui est affecté par une question juridique traitée dans le cadre d’un recours collectif. Les membres du groupe sont définis dans la plainte et doivent être approuvés par un juge. En règle générale, un recours collectif comprend des centaines ou des milliers de membres.
Les membres du groupe sont représentés par un demandeur ou un représentant du groupe qui intente le recours collectif en leur nom. Les recours collectifs sont un moyen efficace de contester une question juridique qui touche un grand nombre de consommateurs. Si une entreprise vend un produit défectueux qui ne fonctionne pas comme annoncé pour 10 dollars, un consommateur qui achète le produit aura gaspillé 10 dollars et pourra peut-être réclamer à l’entreprise un remboursement ou un produit de remplacement. Toutefois, si des milliers de personnes ont acheté individuellement le produit défectueux, l’entreprise pourrait être condamnée à verser des dommages-intérêts bien plus élevés lorsqu’un tribunal la déclare responsable.
Il est peu probable que chaque consommateur concerné intente un procès individuel contre l’entreprise pour un produit de 10 dollars. Un recours collectif est un mécanisme par lequel un demandeur peut tenir une entreprise responsable de négligence ou d’autres fautes au nom d’un grand nombre de personnes qui ont été touchées. Ces personnes sont appelées les « membres du groupe » et seront tenues de respecter les termes du recours collectif si celui-ci aboutit ou si un accord est conclu, à moins qu’elles ne s’en retirent.
Qu’est-ce qui définit un contrat juridiquement contraignant ?
Un contrat juridiquement contraignant est un accord reconnu par les lois fédérales et provinciales canadiennes. Si les parties ont conclu un contrat juridiquement contraignant, elles doivent respecter les conditions du contrat et s’acquitter de toutes les obligations qui y sont énoncées. Si elles ne le font pas, elles s’exposent à des poursuites judiciaires et peuvent être tenues de payer des dommages-intérêts.
Est-il possible de se retirer ?
Oui, il est possible pour un membre du groupe de s’exclure d’un recours collectif. La procédure et le délai de retrait dépendent du recours collectif en question. Dans de nombreux cas, un membre d’un groupe peut même ignorer qu’il fait partie d’un recours collectif jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour s’en retirer. Toutefois, les avocats et les représentants du groupe sont tenus de communiquer la notification et l’avis de recours collectif au plus grand nombre possible de membres du groupe.
La notification peut impliquer une communication directe, lorsqu’elle est disponible, ou des affichages dans des revues, des journaux et des sites Web, tels que Top Class Actions. Cette notification comprendra des informations importantes sur le recours collectif, telles que le motif du litige, la définition du groupe et les questions juridiques en jeu. La notification informera également les membres du recours collectif qu’un jugement dans l’affaire sera contraignant et les empêchera d’intenter un procès individuel à moins qu’ils ne s’en excluent.
La notification expliquera la procédure de retrait aux membres du groupe, y compris le délai pour le faire. Dans certains cas, notamment lorsque le recours collectif implique une mesure injonctive et ne prévoit pas de réparation pécuniaire, les membres du groupe n’auront pas la possibilité de s’exclure.
Si vous envisagez de vous retirer d’un recours collectif parce que vous avez l’intention d’intenter votre propre procès individuel, vous devez contacter un avocat pour discuter de vos droits.
Si votre problème juridique touche un grand nombre de consommateurs, vous pouvez être autorisé à intenter un recours collectif afin de tenir la société responsable et de demander une indemnisation pour toutes les personnes concernées. Cliquez ici pour soumettre vos renseignements et les avocats chargés du dossier examineront votre demande. Si vous avez déjà une affaire, vous serez contacté pour une consultation juridique gratuite.
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