Si vous envisagez d’intenter un recours collectif en Ontario, vous devez être informé des nouveaux changements apportés aux lois ontariennes sur les recours collectifs et de la manière dont ils pourraient affecter votre dossier. Le 8 juillet 2020, le Projet de loi 161 – Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide – a reçu la sanction royale, modifiant de manière significative la précédente loi sur les recours collectifs de l’Ontario, promulguée 28 ans plus tôt.
Les modifications de juillet visent à rendre le régime de recours collectif de l’Ontario plus efficace. Les modifications visent également à équilibrer les droits des demandeurs et des défendeurs.
Le cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais LLP a fait remarquer que les modifications de la loi ontarienne sur les recours collectifs pourraient « encourager les défendeurs dans les recours collectifs proposés à introduire un plus grand nombre de requêtes de pré-certification, en essayant de réduire la portée des recours collectifs proposés en instance contre eux ».
Les modifications s’appliqueront aux recours collectifs proposés au Canada qui sont déposés après l’entrée en vigueur du Projet de loi 161 (qui reste à a déterminer).
Les recours collectifs en Ontario se dirigent vers un test de certification rigoureux
L’une des modifications les plus importantes apportées à la procédure de recours collectif en Ontario comprend un nouvel alinéa, 5(1.1), qui établit une norme plus détaillée et plus onéreuse pour satisfaire au volet « procédure préférable » du test de certification. La procédure préférable exige qu’un recours collectif soit meilleur que les autres procédures raisonnablement disponibles pour atteindre les trois objectifs des recours collectifs en Ontario : économie judiciaire, modification du comportement et accès à la justice.
Le Projet de loi 161 modifie l’approche précédente et exige que le demandeur établisse que le recours collectif proposé est supérieur à tous les moyens raisonnablement disponibles pour définir le droit des membres du groupe à une réparation.
En outre, l’article 5(1.1) exige que les questions de fait ou de droit communes aux membres du groupe prédominent sur toutes les questions qui n’affectent que les membres individuels du groupe, ce que la terminologie juridique appelle la « condition de prédominance » (predominance requirement, en anglais).
L’ajout des exigences de supériorité et de prédominance aligne davantage le test de certification de l’Ontario sur celui des États-Unis et crée un test de certification plus rigoureux en Ontario.
Modifications apportées aux recours collectifs multijuridictionnels en Ontario
Le Projet de loi 161 introduit de nouvelles dispositions concernant les recours collectifs intentés dans différentes provinces au nom du même groupe proposé, contre les mêmes défendeurs ou des défendeurs affiliés, et concernant des demandes identiques ou similaires.
Les nouvelles dispositions prévoient notamment que les juges de l’Ontario doivent examiner s’il convient de refuser la certification au motif qu’il serait préférable que toutes les demandes des membres du groupe, ou certaines d’entre elles, soient réglées dans le cadre d’un recours collectif multijuridictionnel en dehors de l’Ontario. Sur la base de cette considération, le tribunal peut suspendre un recours collectif en Ontario avant l’audience de certification.
Ces changements sont censés harmoniser le régime des recours collectifs de l’Ontario avec ceux des autres provinces canadiennes, comme l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan.
Droits d’appel symétriques
Droits d’appel symétriquesAvant les amendements du Projet de loi 161, les demandeurs avaient automatiquement le droit de faire appel d’un rejet d’une ordonnance de certification. Les défendeurs, en revanche, n’avaient pas ce droit, et devaient demander l’autorisation de faire appel.
Ce régime d’appel dit « asymétrique » représentait l’un des exemples les plus évidents de déséquilibre entre les demandeurs et les défendeurs dans les règles relatives aux recours collectifs en Ontario.
Les nouvelles modifications permettront de créer des conditions équitables en conférant aux demandeurs et aux défendeurs dans les recours collectifs en Ontario un droit automatique de faire appel d’une décision de certification devant la Cour d’appel.
Amendements concernant l’efficacité et les requêtes dispositives
Les amendements du Projet de loi 161 faciliteront également la résolution rapide de certains recours collectifs en Ontario en inversant la règle de présomption selon laquelle la requête en certification est la première requête de fond à être entendue dans une procédure de recours collectif.
Une fois que les modifications seront promulguées, les requêtes visant à mettre fin aux recours collectifs, ou celles qui limitent les questions ou les preuves de la certification, seront entendues et décidées avant la requête de certification, à moins que le tribunal n’ordonne que les deux requêtes soient entendues ensemble.
Cette modification devrait encourager une plus grande efficacité et une économie judiciaire au sein du régime de recours collectif de l’Ontario.
Rejet obligatoire en cas de retard dans le traitement des recours collectifs en Ontario
En réponse à des préoccupations de longue date concernant les recours collectifs intentés en Ontario qui restent ensuite en suspens, les nouvelles modifications introduisent un rejet obligatoire pour les retards.
En vertu de la nouvelle disposition, les tribunaux de l’Ontario sont tenus de rejeter les recours collectifs engagés dans cette province, sauf si le demandeur principal dépose un dossier de requête en certification définitif et complet, ou si les parties conviennent par écrit d’un calendrier de notification du dossier de requête en certification, ou si le tribunal ordonne que le recours collectif engagé en Ontario ne soit pas rejeté et qu’il existe un calendrier de notification du dossier de requête en certification, entre autres exceptions.
Souhaitez-vous vous joindre à un recours collectif en Ontario ou en entamer un ? Pensez-vous que le Projet de loi 161 sera bénéfique pour les consommateurs et les demandeurs ? Faites-nous part de vos réflexions dans les commentaires ci-dessous !
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