Affirmant que les tribunaux canadiens ne sont pas compétents pour entendre les causes, l’Iran aurait rejeté les recours collectifs concernant le vol abattu PS752 qui avaient été déposés à la suite de l’écrasement de l’avion en janvier.
La chaîne CBC News signale qu’un porte-parole du ministre des affaires étrangères iranien a fait la déclaration suivante concernant les recours collectifs :
« [L]e tribunal canadien n’est pas compétent… les procédures judiciaires se dérouleront en Iran. »
Selon l’un des avocats représentant les demandeurs dans cette affaire, ce rejet pourrait en fait aider leur cause. Selon l’avocat, si l’Iran refuse de défendre l’affaire, le tribunal pourrait être en mesure d’émettre un jugement par défaut en faveur des demandeurs et des membres du groupe.
« Je préférerais que l’Iran défende la demande », a déclaré l’avocat Mark Arnold aux journalistes de CBC News. « S’ils le faisaient, nous aurions accès à tous leurs documents concernant cette tragédie terrible. »
« S’ils ne se défendent pas, ils sont présumés, selon les règles de procédure en Ontario, admettre la vérité de tous les faits exposés dans la demande, a-t-il poursuivi. La vérité des faits est que nous alléguons que le tir de deux missiles sur cet avion est un acte de terrorisme. »
L’Iran a jusqu’au 30 octobre 2020 pour présenter sa défense dans chaque recours collectif.
Le vol PS752 aurait été abattu par un missile iranien
Le 8 janvier 2020, le vol ukrainien PS752, transportant 176 personnes, dont de nombreux Canadiens, s’est écrasé peu après son décollage de la capitale iranienne, Téhéran. Il n’y a eu aucun survivant.
L’accident s’est produit dans un contexte de tensions croissantes entre les gouvernements iranien et américain, y compris le lancement de missiles par l’Iran sur des cibles américaines. L’Iran aurait attribué l’accident à une panne de moteur, selon les premiers rapports. Cependant, on a découvert des preuves que l’armée iranienne avait tiré un missile en direction du vol.
Deux recours collectifs intentés sur le vol PS752
Après la catastrophe, deux recours collectifs ont été intentés contre l’Iran concernant le vol PS752.
Le premier nomme les Gardiens de la Révolution islamique, Ukrainian Airlines et l’Iran, comme défendeurs. La plainte allègue que la compagnie aérienne n’a pas retardé ou annulé le vol, malgré l’interdiction des vols civils au-dessus de l’Iran émise par l’administration fédérale de l’aviation américaine (U.S. Federal Aviation Administration). Bien qu’Ukrainian Airlines n’ait pas été obligée de respecter cette interdiction, les demandeurs ont souligné que de nombreuses compagnies aériennes ont détourné ou annulé leurs vols sous la direction des États-Unis.
L’autre recours collectif concernant le vol PS752 a été intenté par un membre de la famille immédiate d’une des victimes. La plainte allègue que l’armée iranienne a délibérément tiré le missile sur l’avion et soutient que le gouvernement iranien a agi « de manière imprudente, inconsidérée et autoritaire ». Le demandeur réclame 1,5 milliard de dollars de dommages-intérêts au nom des victimes et de leurs familles pour de prétendues violations de la Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens.
Ottawa reçoit des plaintes des mois plus tard
Le quotidien anglophone, le National Post, rapporte qu’Ottawa a mis en demeure l’Iran dans le cadre des recours collectifs concernant le vol PS752 huit mois après la catastrophe. Les plaintes auraient été déposées auprès du ministère iranien des affaires étrangères par le gouvernement fédéral.
Cette décision a été prise après des retards qui auraient concerné les avocats de chaque groupe de demandeurs. Me Mark Arnold, un avocat représentant un des groupes, se serait plaint de ce retard au tribunal, craignant que la poursuite des négociations entre le Canada et l’Iran ne fasse reculer l’affaire. Cependant, les avocats fédéraux ont attribué cette interruption à la COVID-19, et non aux relations diplomatiques.
En effet, selon le site Web de Me Tom Arndt, l’un des avocats représentant les demandeurs dans l’autre recours collectif, le tribunal a continué à programmer et à mener des audiences liées au litige en mars.
« Nous sommes encouragés par les discussions en cours au niveau gouvernemental et nous sommes heureux que le tribunal continue à programmer et à entendre le recours collectif malgré la fermeture du tribunal à cause de la Covid-19, a déclaré le communiqué. Un signe de la force et de la résilience du système judiciaire canadien et de l’importance qu’il accorde à l’accès à la justice pour ses bénéficiaires. »
Les deux recours collectifs sont toujours en attente de certification auprès d’un tribunal canadien. Me Arnold a déclaré aux journalistes du National Post que la prochaine étape serait probablement qu’un tribunal examine les affaires et choisisse un cabinet d’avocats pour aller de l’avant avec un recours collectif consolidé.
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Le demandeur et les membres du groupe dans l’un des recours collectifs sont représentés par Me Mark H. Arnold du cabinet Gardiner Miller Arnold LLP et Me Jonah Arnold cabinet Weinman Arnold LLP.
Ce recours collectif concernant le vol PS752 est : Johns Doe v. Islamic Republic of Iran, et al., Case No. CV-20-00635078-00CP, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Les demandeurs dans l’autre recours collectif sont représentés par Me Tom Arndt et le cabinet Himelfarb Proszanski.
Ce recours collectif concernant le vol PS752 est : Omid Arsalani v. Islamic Republic of Iran et al., Case No. CV-20-00634770-00CP.
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