Recours collectif pour violation de la Charte relative aux casiers judiciaires

Les Québécois poursuivent le gouvernement fédéral dans un recours collectif pour application injuste de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). La demande de recours collectif porte sur des violations de la Charte canadienne des droits et libertés et vise à obtenir des dommages-intérêts pour les résidents du Québec qui ont été empêchés de demander un pardon conformément à la LCJ en raison de l’effet rétroactif des amendements apportés en 2010 et en 2012.

Le demandeur dans le cadre de la demande de recours collectif sur leas casiers judiciaires, P.H., aurait dû attendre jusqu’en 2023 pour être admissible à son pardon en vertu des modifications de la LCJ pour un crime qu’il a commis en 2009 alors qu’il avait 25 ans. Selon P.H., s’il avait été en Ontario ou en Colombie-Britannique, il aurait pu demander la suspension de son casier judiciaire il y a deux ans. En effet, le gouvernement fédéral n’a pas appliqué la loi de la même manière dans toutes les provinces.

« Des milliers de Canadiens ont été illégalement soumis à ce régime inconstitutionnel pendant près de trois ans. La présente affaire concerne l’inaction du Gouvernement du Canada et son entêtement à faire appliquer une loi qu’il savait et avait admis contraire aux droits fondamentaux », selon la demande de recours collectif sur les casiers judiciaires.

Les avocats représentant le demandeur et les membres du recours collectif soutiennent que les modifications apportées à la LCJ ont été appliquées de manière « injuste et discriminatoire » par le gouvernement fédéral. Le point essentiel de l’affaire est le fait qu’il est « juridiquement inacceptable en matière constitutionnelle que les critères à respecter en matière de pardon dépendent du lieu de résidence du justiciable dont ils doivent traiter le dossier », selon la requête.

Modifications à la Loi sur le casier judiciaire

En 2010 et 2012 le gouvernement fédéral a durci l’accès au pardon en étendant la période d’attente pour bénéficier d’une suspension du casier judiciaire de trois à cinq ans pour des infractions par procédure sommaire – des crimes moins graves – et de cinq à dix ans pour les actes criminels. Selon le recours collectif sur les casiers judiciaires, cette réforme a eu des répercussions négatives sur les 3,8 millions de Canadiens qui ont un casier judiciaire.

L’application rétroactive de la loi pour les demandes de suspension du casier judiciaire, quelle que soit la date du crime ou de la condamnation, a suscité un tollé parmi les détenteurs de casiers judiciaires dans tout le pays. Ces modifications ont été particulièrement préjudiciables pour P.H., qui a été condamné à 30 jours de prison pour une agression sexuelle commise en juin 2009. Avant les réformes, il aurait pu demander son pardon en janvier 2018, mais les nouvelles mesures l’ont obligé à attendre jusqu’en 2023.

En 2017, les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont jugé que l’effet rétroactif des modifications est inconstitutionnel. En conséquence, les autorités fédérales ont cessé d’imposer ces mesures aux résidents de ces deux provinces, mais ont continué à les imposer aux Québécois jusqu’à la décision de la Cour fédérale.

Compte tenu de la manière injuste et inconstitutionnelle dont la LCJ a été appliquée dans tout le Canada, P.H. a porté la question devant la Cour fédérale. Il souhaitait faire bénéficier tous les Canadiens de la même application de la loi qu’en Colombie britannique et en Ontario, où les modifications apportées à la loi n’ont pas d’effet rétroactif. Au mois de mars, la Cour fédérale s’est prononcée en sa faveur.

Les avocats du demandeur soulignent les stigmates associés au fait d’avoir un casier judiciaire, ainsi que les obstacles à la réhabilitation, à la recherche d’un emploi et d’un logement. Selon la demande d’autorisation, la LCJ offre donc aux Canadiens la possibilité de faire suspendre leur casier judiciaire, limitant ainsi l’accès au casier judiciaire des personnes condamnées.

Il est important de noter que la suspension d’un casier judiciaire ne l’efface pas. Au contraire, une suspension limite considérablement l’accès aux casiers judiciaires des personnes condamnées.

La demande de recours collectif relatif aux casiers judiciaires vise à obtenir 1 000 dollars de dommages-intérêts pour les membres du groupe et à obtenir une ordonnance pour que toutes les demandes de suspension du casier judiciaire soient traitées selon les critères en vigueur au moment où le crime a été commis.

Il y a trois sous-groupes de membres éligibles au recours collectif :

• Tous les résidents du Québec qui ont fini de purger leur peine avant le 18 avril 2007, et ceux qui ont fini de purger la totalité de leur peine après le 19 mars 2015 ;
• Tous les résidents du Québec qui ont purgé la totalité de leur peine avant le 18 avril 2012, et ceux qui ont purgé la totalité de leur peine après le 19 mars 2017 ; et
• Tous les résidents du Québec qui ont fini de purger la totalité de leur peine avant le 18 avril 2007, et ceux qui ont fini de purger la totalité de leur peine après le 19 mars 2015.

Avez-vous eu des difficultés à faire suspendre votre casier judiciaire ? Partagez votre expérience avec nous dans la rubrique « Commentaires » ci-dessous !

Le demandeur est représenté par le cabinet Coupal Chauvelot S.A.

La demande de recours collectif relatif au casier judiciaire est : P.H. c. Procureur général du Canada, dossier n° 500-06-001059-209, devant la Cour supérieure du Québec.

Lisez plus sur les procès et les règlements :

Retards d’indemnisation aux survivants de la rafle des années 60

Saisie de produits d’éclaircissement de la peau non homologués en raison de risques pour la santé

Des milliers manifestent contre la brutalité policière au Canada

Règlement pancanadien du collectif relatif aux mailles transvaginales pour femmes AMS

[legal_notice_french]