Une « ordonnance d’injonction » est un terme juridique qui décrit une ordonnance judiciaire qui exige que le défendeur entreprenne une action ou cesse de faire quelque chose pour empêcher la propagation du préjudice au demandeur dans le cadre d’un procès.
Les injonctions peuvent être utilisés dans des situations où d’autres dédommagements, tels que l’argent, ne suffisent pas. Les tribunaux les délivreront en fonction de plusieurs facteurs, notamment la persistance du préjudice qui peut survenir si l’action préjudiciable n’est pas arrêtée ainsi que le préjudice subi par le demandeur.
Signification des mesures injonctives
Lorsqu’une partie demande une mesure injonctive, elle cherche un « recours équitable ». Ces types de recours sont appropriés lorsque la réparation pécuniaire ne permet pas de résoudre le litige de manière adéquate. Par exemple, si les habitants d’un quartier poursuivent une usine en justice pour pollution atmosphérique affectant leur résidence, l’octroi de dommages-intérêts ne les protégera pas adéquatement contre des dommages futurs si l’usine continue à fonctionner de la même manière qu’avant.
Types de mesures injonctives
Selon Thomson Reuters, une mesure injonctive peut exiger d’un défendeur de prendre l’une des deux mesures suivantes :
- Cesser d’agir d’une manière particulière
- Agir de manière particulière
Il s’agit d’injonctions prohibitives et obligatoires. Une ordonnance judiciaire peut comprendre l’un de ces types d’injonctions ou les deux, bien que Thomson Reuters note que les tribunaux ont tendance à ordonner plus souvent des injonctions prohibitives.
En outre, les injonctions peuvent faire partie des ententes de règlement des recours collectifs. Selon les termes d’un règlement, le défendeur peut accepter d’agir ou de cesser d’agir de telle manière qu’il cause un préjudice aux membres du groupe proposé. Ces injonctions peuvent inclure des interdictions visant certains types d’activités publicitaires ou un accord du défendeur pour modifier ses pratiques ou politiques.
Les injonctions peuvent être temporaires, durer jusqu’à une date précise ou être permanentes. Les demandeurs cherchent souvent à obtenir des injonctions temporaires au début d’un procès afin de mettre un terme à un préjudice qu’ils tentent de contester. Ces injonctions durent généralement jusqu’à la fin du procès. Elles sont destinées à maintenir les parties dans le statu quo ou dans une position identique pendant toute la durée du litige.
Les tribunaux peuvent également ordonner des injonctions à la fin du litige. Parfois, ces injonctions ne durent que temporairement, en fonction des détails de l’affaire.
Les parties qui enfreignent une injonction peuvent être inculpées d’outrage au tribunal, ce qui peut entraîner des amendes et même des peines de prison.
Exemples de mesures injonctives
Un type d’injonction est une ordonnance interdictive temporaire. On peut également les appeler « ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire » ou « ordonnance d’injonction interlocutoire ». Les demandeurs demandent souvent ce type d’injonctions au début d’un procès. Pour établir la nécessité de l’injonction temporaire, le demandeur doit démontrer qu’il subira un préjudice irréparable si le défendeur n’est pas contraint d’agir ou de cesser d’agir d’une manière qui porte préjudice au demandeur ou à l’intérêt public, ou bien qu’il s’agit d’un cas d’urgence immédiate et apparente ou que le jugement final serait rendu inefficace si le comportement du défendeur se poursuit.
Un exemple d’injonction interlocutoire ou d’ordonnance interdictive temporaire serait une ordonnance imposant à une entreprise de construction de cesser les travaux d’un projet en cas de contestation au sujet de l’utilisation d’un terrain ou d’un bâtiment qui serait endommagé lors de la construction. Ainsi, un groupe environnemental peut demander une ordonnance d’injonction interlocutoire dans le cas d’un projet de construction sur des zones humides protégées. Cette injonction serait temporaire et, si le groupe environnemental perd le procès, la construction pourrait se poursuivre comme prévu.
En revanche, si le groupe environnemental gagne le procès, l’injonction pourrait devenir permanente. Les injonctions permanentes exigent de la partie défenderesse qu’elle cesse d’agir dans certains cas, sans délai. Ces injonctions sont principalement utilisées dans les procès liés à l’environnement, comme l’arrêt d’activités qui polluent les réserves d’eau ou les terres.
Les injonctions temporaires peuvent être ordonnées à la fin d’un litige ou dans le cadre d’une entente de règlement. Parmi les exemples d’injonctions temporaires, on peut citer les injonctions qui obligent les entreprises à modifier leurs politiques, procédures et/ou pratiques dans un certain délai. Par exemple, si une entreprise est accusée d’avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur, elle peut être tenue, en vertu d’une injonction, de cesser cette activité pendant un certain temps, jusqu’à ce qu’elle engage des consultants appropriés et modifie ses stratégies de commercialisation pour se mettre en conformité avec la loi.
Comment déposer une demande en injonction
Un demandeur qui cherche à obtenir une mesure injonctive peut en faire la demande de plusieurs façons, selon le type d’injonction nécessaire et les règles du tribunal particulier où le procès sera intenté. De nombreux avocats demanderont une mesure injonctive dans le cadre des dommages-intérêts demandés lors d’un procès.
En outre, les demandes d’injonction interlocutoire ou d’ordonnance interdictive temporaire peuvent être faites « ex parte », ce qui signifie qu’elles peuvent être déposées en dehors du contexte habituel des requêtes déposées entre les deux parties. En fin de compte, cela peut signifier que le tribunal entendra l’argument du demandeur en faveur d’une injonction lors d’une audience sans la présence du défendeur ; cependant, il faut dans la plupart des cas faire un effort raisonnable pour informer le défendeur ou son avocat de la requête et de l’audience ex parte.
Les demandes d’injonction sont généralement demandées dans les situations suivantes :
- Faillite
- Violation du contrat ou du devoir fiduciaire
- Atteinte à la propriété intellectuelle ou vente d’articles contrefaits
- Litiges entre actionnaires minoritaires
Avez-vous déjà demandé une injonction ? Racontez-nous votre expérience dans la section « Commentaires » ci-dessous !
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