Les clients de LoJack Canada lancent un recours collectif

Avez-vous, ou quelqu’un que vous connaissez, été un client du système de protection antivol et de repérage de véhicules LoJack Canada ? Les consommateurs québécois poursuivent maintenant l’entreprise pour avoir interrompu ses services de repérage au Canada à partir du 30 juin 2020, dans le cadre de ce nouveau recours collectif contre LoJack.

Les membres du groupe comprennent toute personne domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et n’ayant pas été remboursées des avances versées à la défenderesse en excédent des services réellement fournis suite à la résiliation de leur contrat de service à durée déterminée et à exécution successive par la défenderesse le 30 juin 2020.

Les clients de LoJack lancent un recours collectif pour les services de repérage interrompus

En 2014, le demandeur a signé un contrat de service avec LoJack Canada Enterprises Inc. Le contrat était d’une durée déterminée et devait être exécuté successivement, en ce sens que le défendeur s’engageait à fournir des services de suivi des véhicules « LoJack Alert » pendant une période de sept ans.

LoJack Canada Enterprises ULC. commercialise et distribue le Boomerang, en utilisant la technologie brevetée de la société. Le dispositif de repérage de LoJack est un système de localisation d’actifs basé sur la technologie cellulaire, capable de localiser des automobiles, des équipements lourds et des objets de valeur volés en utilisant les systèmes cellulaires des grandes entreprises de télécommunications régionales.

Le 13 août 2014, le demandeur a fait installer le dispositif de repérage LoJack dans son véhicule, au coût élevé de 918,65 $ avec taxes.

Selon la demande de recours collectif contre LoJack Canada, le service de repérage des véhicules devait expirer le 12 août 2021.

Pourtant, le 25 mai 2020, LoJack Canada Enterprises a informé ses clients qu’elle ne fournirait plus de services de repérage de véhicules au Canada à partir du 30 juin 2020.

Les clients de LoJack Canada Enterprises veulent récupérer leur argent

Comme beaucoup d’autres clients de LoJack, le demandeur veut récupérer son argent, notamment les 153,11 $, avec intérêts, qu’il a payés en trop à la société pour le reste du contrat, souligne la plainte contre LoJack.

Selon la demande de recours collectif contre LoJack, cette dernière est responsable, en vertu de la loi québécoise sur la protection des consommateurs, de ne pas rembourser aux clients les montants spécifiés, proportionnellement aux mois pour lesquels LoJack ne remplira pas ses obligations contractuelles.

La demande de recours collectif contre LoJack invoque une violation de la Loi sur la protection du consommateur

L’article 11.3 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec précise que les commerçants ne peuvent pas résilier unilatéralement un contrat de service à exécution successive à durée déterminée, sauf pour « motif sérieux » ou sont tenus de rembourser au consommateur les avances versées pour les services, qui, selon le demandeur, ne s’appliquent pas au cas présent ou n’ont pas été effectués.

En outre, la Loi sur la protection du consommateur exige qu’un commerçant qui a l’intention de résilier un contrat de service à durée indéterminée impliquant une exécution séquentielle en informe le consommateur par écrit au moins 60 jours avant la date de résiliation.

Selon la demande de recours collectif contre LoJack, le défendeur n’a invoqué aucune raison sérieuse pour résilier le contrat et n’a pas remboursé au demandeur les avances qu’il a reçues en sus des services fournis, conformément à la Loi sur la protection du consommateur.

Par conséquent, la demande de recours collectif contre LoJack vise à obtenir le remboursement des sommes versées en trop à la compagnie, qui s’élèvent à 153,11 $, avec des intérêts au taux légal pour le demandeur principal.

Le recours collectif vise également à obtenir le remboursement de chaque membre du groupe d’un montant, qui reste à déterminer, proportionnel aux mois restants du contrat de service pour lesquels le défendeur ne remplira pas ses obligations contractuelles, avec intérêts.

Connaissez vos droits de consommateur !

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur protège les consommateurs de plusieurs façons. Elle comporte des règles générales qui s’appliquent aux commerçants fournissant des produits et services aux consommateurs, ainsi que des règles particulières pour certains types de produits et services.

Un contrat de services, comme le contrat de service de repérage LoJack, est un contrat par lequel un fournisseur de services s’engage à fournir un service, plutôt qu’un objet, à un consommateur en échange d’un paiement.

Il est important de noter que selon la règle générale au Québec, le fournisseur de services doit respecter certaines règles lorsqu’il s’agit de mettre fin au contrat, à savoir :

• Le fournisseur doit avoir une raison sérieuse pour mettre fin au contrat

Parmi les exemples de raisons sérieuses permettant à un prestataire de services de mettre fin au contrat, on peut citer, entre autres, le refus d’un client de coopérer avec le prestataire, ou lorsque le client est abusif, désagréable ou impoli.

• Le prestataire ne peut pas mettre fin au contrat à un moment qui cause un préjudice au client.

Le prestataire de services doit faire tout ce qui est nécessaire pour que le client ne subisse aucun dommage immédiat du fait de l’arrêt du service.

Que pensez-vous de la demande de recours collectif contre LoJack ? Dites-nous ce que vous en pensez dans les commentaires ci-dessous !

Les membres du recours collectif sont représentés par Bouchard + Avocats Inc.

La demande de recours collectif contre LoJack est : Jacques Daniel c. Lojack Canada Enterprises ULC, No de dossier 200-06-000251-200, devant la Cour supérieure du Québec, district de Québec.

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