La Cour suprême du Canada a rejeté un appel de Terre-Neuve-et-Labrador visant à faire annuler une partie d’un procès de 900 millions de dollars intenté par les Premières Nations innues de Uashat Mak Mani-Utenam et Matimekush-Lac John contre la société minière Rio Tinto.
Le procès minier vise à obtenir 900 millions de dollars de la part de Rio Tinto et de sa filiale Iron Ore Company of Canada parce que la mine aurait été construite sans le consentement des Innus. La poursuite minière demande également aux tribunaux québécois de faire une déclaration sur le territoire traditionnel des Innus.
Certaines régions du territoire innu se trouvent à Terre-Neuve-et-Labrador.
La Cour d’appel du Québec a estimé que les Innus pouvaient poursuivre Rio Tinto et la Compagnie minière IOC devant les tribunaux du Québec. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a fait appel de la décision devant la Cour suprême du Canada, soutenant que le Québec ne dispose pas de la compétence nécessaire parce que la mine est exploitée au Labrador.
La Cour suprême a rejeté l’appel du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador dans une décision partagée à 5 contre 4, estimant que les frontières provinciales ne devraient pas affecter les droits des Autochtones parce que ces droits étaient en vigueur avant la souveraineté de la Couronne.
« En outre, le principe de l’honneur de la Couronne exige quant à lui que l’on soit soucieux de minimiser les coûts et la complexité des causes fondées sur l’art. 35 . Lorsqu’une revendication de titre ou de droits ancestraux concerne un territoire qui chevauche la frontière séparant plusieurs provinces, le fait d’obliger le demandeur à plaider plusieurs fois les mêmes questions devant des cours distinctes créerait des obstacles inutiles à des revendications potentiellement valides », a écrit la Cour suprême.
« Cela serait particulièrement injuste dans la mesure où les droits revendiqués sont antérieurs à l’établissement des frontières provinciales imposées aux peuples autochtones. »
Les Premières Nations innues ont déposé la plainte contre Rio Tinto en 2013 après que Rio Tinto ait prétendument construit la mine sur le territoire traditionnel des deux Nations innues dans le nord-est du Québec et au Labrador sans leur consentement. Le complexe minier serait situé à Schefferville et Sept-Îles au Québec et à Labrador City.
Selon le procès intenté contre Rio Tinto, depuis le début de l’exploitation de la mine dans les années 1950, la mine aurait entraîné des dégâts environnementaux, déplacé des membres de la communauté et les aurait empêchés de participer à des pratiques traditionnelles.
Dans leur dissidence, quatre juges de la Cour suprême ont fait valoir que la décision de la Cour pourrait affecter le régime fédéral au Canada.
« Loin de promouvoir l’accès à la justice ou la réconciliation avec les peuples autochtones, il en résulterait une multiplication des litiges et des délais ainsi qu’une confusion et une perte de confiance envers notre système de justice », peut-on lire dans la dissidence.
La Nation innue représente officiellement les Innu du Labrador qui comprennent environ 2 200 personnes, selon Innu.ca. En 1976, les Innus se sont organisés sous la forme de l’Association des Innus Montagnais Naskapis, ou AIMN, pour protéger leurs intérêts, leurs terres et leurs droits. La AIMN a changé de nom pour devenir la Nation Innu en 1990.
« Le mandat de la nation innue est de parler d’une seule voix pour protéger les intérêts du peuple innu et de superviser toutes ses affaires politiques et commerciales, peut-on lire sur le site Innu.ca. La nation innue est impliquée dans les négociations en cours sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale avec les gouvernements fédéral et provincial. »
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Le procès contre Rio Tinto Mining est : Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Procureur général) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani‑Utenam), 2020 CSC 4, devant la Cour suprême du Canada.
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