Les fonctionnaires fédéraux ayant accès à une procédure fédérale pour déposer des griefs ne pourront pas prendre part au recours collectif contre Phénix, selon une décision récente de la Cour suprême du Canada.
Radio-Canada rapporte qu’une demande d’autorisation pour inclure d’autres fonctionnaires fédéraux au recours collectif contre le système de paye électronique Phénix a été rejetée par la Cour d’appel du Québec sans audience, ce qui a incité le cabinet d’avocats à porter l’affaire devant la Cour suprême. Après que le recours collectif ait été autorisé par une Cour supérieure, le cabinet d’avocats a décidé d’élargir la catégorie proposée pour représenter d’autres employés syndiqués et non syndiqués.
La Cour suprême n’a pas fourni d’explication quant à la raison pour laquelle elle n’a pas tenu d’audience ; cependant, cette décision pourrait exclure des milliers de personnes du recours collectif intenté en raison de prétendues défaillances du système de paye électronique Phénix.
Le cabinet d’avocats représentant le groupe rapporte que, même sans l’extension, jusqu’à 70 000 membres du groupe pourraient être inclus dans le recours collectif qui vise à obtenir au moins 500 dollars par travailleur fédéral touché par les failles du système de paye électronique Phénix.
En effet, le recours collectif contre Phénix a été lancé après des problèmes apparemment interminables avec le nouveau système de paye pour les employés fédéraux mis en place en 2016. Selon Radio-Canada, de nombreux employés ont été sous-payés, non payés ou même surpayés depuis la mise en place du système de paye.
Le recours collectif contre le système de paye de Phénix prétendait que les employés fédéraux étaient obligés de payer le prix de leurs erreurs de salaire. Les employés surpayés étaient obligés de rembourser la différence ; cependant, la rémunération plus élevée était parfois reflétée dans les documents fiscaux des travailleurs, ce qui les obligeait à payer davantage au moment des impôts.
Les employés non payés ou sous-payés ont déclaré que, s’ils étaient payés, ils recevaient des payements forfaitaires, ce qui affectait également leur déclaration d’impôts fédérale. En outre, les irrégularités de payement auraient affecté leur famille et les personnes à leur charge. Certains employés ont déclaré avoir dû puiser leurs économies ou leurs fonds de retraite pour faire face à l’absence de rémunération causée par le système de paye électronique. D’autres ont signalé des effets sur leurs plans de retraite et de carrière.
La demanderesse principale du recours collectif a affirmé qu’en tant qu’employée de Passeport Canada entre janvier et août 2016, elle avait été surpayée de 1 000 dollars. Elle affirme qu’elle a dû rembourser ce montant.
« L’action allègue que le gouvernement du Canada a manqué à ses obligations envers ses employés lors de la mise en œuvre du système de paye de Phénix et dans sa gestion des problèmes qui en ont découlé, indique le site Web du recours collectif contre Phénix. Le recours vise à obtenir une indemnisation pour les employés touchés par la mise en œuvre du système de paye Phénix à partir de février 2016. »
En février, le gouvernement fédéral a conclu un accord pour rembourser certains travailleurs touchés par les irrégularités du système de paye électronique. Selon les termes de l’accord, certains employés actuels et anciens qui ont subi des pertes supérieures à 1 500 dollars pourraient faire des demandes de remboursement en espèces ainsi que de jours de congé supplémentaires.
L’accord du système de paye Phénix ne s’appliquait qu’à certains agents négociateurs représentant les employés de diverses divisions du gouvernement canadien. Ceux qui participent au recours collectif contre le système de paye Phénix ne sont pas autorisés à participer à l’accord.
Système de paye Phoenix : réduction des coûts contribuables
Le système de paye Phoenix a été présenté comme un remplacement d’un système de paye désuet pour les employés fédéraux qui permettrait d’économiser l’argent des contribuables. Cependant, après avoir été considéré comme une « honte internationale » par les législateurs qui ont enquêté sur la débâcle du système de paye électronique, il a été rapporté qu’il finirait par coûter 2,2 milliards de dollars aux contribuables d’ici 2023.
Selon certaines informations, les problèmes seraient apparus avant la mise en place du système de paye Phénix. En 2015, IBM a déclaré au gouvernement qu’elle recommandait de retarder la mise en œuvre du nouveau système. Les employés des centres de paye auraient été débordés et un essai pilote du système aurait été annulé.
Cependant, deux consultants indépendants ont recommandé de poursuivre le déploiement du nouveau système pourvu que des mesures d’atténuation soient prises. Peu après le début du déploiement en 2016, les employés des services concernés par le changement ont commencé à se plaindre de problèmes. Malgré les plaintes, le système de paye Phénix a été mis en place dans l’ensemble du gouvernement fédéral.
Les plaintes de sous-payement, de non-payement et de surpayement ayant proliféré, les coûts de réparation et de remplacement du système Phoenix auraient monté en flèche. En outre, plusieurs procès ont été intentés. L’enquête menée en 2018 sur le système de paye aurait révélé qu’environ la moitié des fonctionnaires canadiens avaient été touchés par des irrégularités de paye depuis la mise en œuvre du système Phénix. En outre, en 2018, il restait 600 000 demandes de rémunération sans réponse du Centre de service de paye du secteur public.
Vous avez travaillé pour le gouvernement et avez eu des problèmes avec le système de paye Phénix ? Faites-nous part de votre histoire dans la section « Commentaires » ci-dessous.
Les demandeurs sont représentés par le cabinet d’avocats Saraïlis Avocats Inc.
