Un recours collectif concernant une contestation des prestations d’invalidité des vétérans a été porté devant les tribunaux.
Les audiences ont eu lieu à la Cour fédérale à Halifax. Le juge Richard Southcott a entendu les arguments des deux parties mais n’a pas encore rendu de décision sur le recours collectif concernant les prestations d’invalidité des vétérans.
En février 2016, le demandeur Simon Logan a été libéré des Forces armées canadiennes après avoir servi pendant 28 ans. Selon le recours collectif sur les prestations d’invalidité des vétérans, il gagnait un salaire de base de 6 801 dollars et 3 863 dollars en allocations au moment de sa libération. Le total de ses revenus mensuels avant impôts était de 10 664 dollars.
La plupart des allocations de Logan lui ont été versées en raison de son statut d’agent d’opérations spéciales, lequel lui permet de participer à des services à haut risque comme le sauvetage d’otages et la lutte contre le terrorisme, selon CBC.ca.
Lorsqu’il a été libéré des Forces armées canadiennes, Logan s’attendait à recevoir 75 pour cent de sa paie mensuelle, comme le prévoit la police d’assurance invalidité militaire, qui couvre les vétérans souffrant de blessures pendant leur service qui les empêchent de continuer à servir et qui peuvent affecter leur future employabilité dans toute autre profession.
Selon Daniel Wallace, l’avocat représentant Logan dans le recours collectif contre les prestations d’invalidité des vétérans, Logan ne recevait que 5 100 dollars par mois puisque les Forces armées canadiennes n’ont utilisé que le montant du salaire de base pour calculer sa paie et n’ont pas tenu compte du montant de ses allocations.
Selon Me Wallace, les allocations que Logan recevait étaient incluses dans son calcul de la paie et il est raisonnable que d’autres militaires déclarent également leurs revenus comme étant le montant total qu’ils gagnent plutôt que le salaire de base. Il affirme qu’il est raisonnable que le tribunal interprète le salaire de base d’un vétéran plus les allocations comme sa rémunération mensuelle.
Pour renforcer davantage son point de vue, Me Wallace a fait remarquer que les allocations sont soumises à l’assurance emploi, ce qui rend plus probable qu’une personne ordinaire croie que les allocations devraient également être soumises à l’assurance invalidité.
Environ 6 500 vétérans canadiens se sont joints au recours collectif sur les prestations d’invalidité des vétérans, rapporte CBC.ca.
Une avocate représentant le gouvernement fédéral a fait valoir que le libellé du contrat est « clair et sans ambiguïté » pour les militaires en distinguant le salaire mensuel des allocations. Le contrat comprend des tableaux qui définissent la rémunération mensuelle des militaires, en fonction de leur type de service. Les indemnités sont couvertes dans une autre partie du contrat, précise l’avocate.
L’avocate du gouvernement a également fait valoir que la solde de base et les indemnités sont indiquées dans des catégories distinctes sur les chèques de paie des militaires, il ne faut donc pas s’étonner qu’elles soient traitées différemment.
Êtes-vous un ancien militaire canadien qui n’a pas reçu les indemnités que vous attendiez après votre libération ? Faites-le nous savoir dans la rubrique « Commentaires » ci-dessous.
Logan est représenté par Me Daniel Wallace.
Le recours collectif sur les prestations d’invalidité des vétérans est : Logan v. Her Majesty The Queen, Case No. T-1358-18, devant la Cour fédérale à Halifax.
Lisez plus sur les procès et les règlements :
Poursuite pour abus contre des agences de services à l’enfance et à la famille du Manitoba
Des skieurs blessés dans un accident de télécabines lancent un deuxième recours collectif
Recours collectif pour violation de la Charte relative aux casiers judiciaires
[legal_notice_french]
