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Le feu vert a été donné à un recours collectif contre Bell Mobilité concernant une atteinte à certains droits à la vie privée des clients de Bell Mobilité et de Virgin Mobile Canada
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours collectif contre Bell Mobilité pour l’utilisation des renseignements personnels des clients sans leur consentement dans le cadre d’une initiative de marketing proposée, appelée le Programme de publicité pertinente (PPP). Le recours collectif contre Bell Mobilité vise à obtenir des dommages-intérêts pour rupture de contrat, abus de confiance, négligence, atteinte à la vie privée, violation de la législation sur la protection du consommateur, violation du Code civil du Québec et renonciation à la responsabilité délictuelle.
Bell Mobilité a lancé le PPP qui a retracé les données relatives aux comptes des clients de Bell Mobilité et de Virgin Mobile ainsi que les informations sur l’utilisation du réseau le 16 novembre 2013. Le programme de suivi de l’information comprenait les sites Web visités sur le réseau de Bell Mobilité qui recueillaient des informations marketing qui étaient vendues aux agences de publicité.
Après que Bell Mobilité ait divulgué l’utilisation du programme, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a ouvert une enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques après avoir reçu de nombreuses plaintes du public.
Le recours collectif contre Bell Mobilité prétend que du 16 novembre 2013 au 13 avril 2015, Bell Mobilité a utilisé le PPP pour suivre l’activité de navigation, compiler des informations et vendre aux agences de publicité les données relatives aux comptes privés des clients de Bell Mobilité et de Virgin Mobile Canada. Les données recueillies auprès des clients comprenaient les sites Web accessibles à partir d’appareils mobiles, ainsi que le code postal, le sexe, l’âge, la solvabilité et les habitudes de paiement des utilisateurs.
Le recours collectif contre Bell Mobilité allègue également que le défendeur n’a pas suffisamment divulgué la nature des informations recueillies par le programme PPP et que les clients n’ont pas eu la possibilité de consentir de manière explicite à l’acquisition et à la vente de leurs informations.
Me Ted Charney du cabinet Charney Lawyers, l’un des cabinets d’avocats représentant le recours collectif contre Bell Mobilité, a déclaré : « Le Programme de publicité pertinent était une tentative malavisée d’une société de télécommunications canadienne de générer des revenus publicitaires. Si ce programme est permis, il constitue une menace pour le droit fondamental à la vie privée de tous les Canadiens. »
Me David Robins du cabinet Strosberg Sasso Sutts LLP a déclaré : « Par le biais de ce recours collectif, le demandeur cherche à tenir Bell [Mobility] responsable et à empêcher d’autres fournisseurs de vendre les informations personnelles de leurs clients sans leur consentement éclairé. »
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié son rapport de conclusions le 7 avril 2015. Le rapport a conclu que Bell Mobilité avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en refusant de divulguer de façon appropriée la nature des renseignements utilisés pour le PPP. Le rapport a conclu que Bell Mobilité n’a pas divulgué correctement la collecte de données privées des clients et l’historique de navigation sur Internet, et que Bell Mobilité n’a pas demandé le consentement des clients pour utiliser leurs renseignements personnels dans le cadre du PPP.
Suite aux conclusions du rapport, Bell Mobilité a annoncé la fin du PPP le 13 avril 2015. Malgré la promesse de Bell Mobilité de supprimer tous les profils de clients établis dans le cadre du programme, le recours collectif vise à obtenir la désignation d’un expert chargé d’inspecter et de vérifier que les renseignements personnels ont été supprimés correctement.
En 2015, le recours collectif de 750 millions de dollars contre Bell Mobilité a été lancé par les cabinets Sutts, Strosberg LLP et Charney Lawyers. Bell Mobilité pourrait devoir payer des millions de dollars en dommages-intérêts en raison du PPP. Le procès pourrait avoir des conséquences importantes pour les autres géants de la technologie qui collectent des données personnelles et les vendent à des tiers.
« Toutes sortes de commerces électroniques essaient de collecter ces informations… (et) de les numériser, de les collecter et de les monétiser, a déclaré Me Ted Charney, C’est là que se trouve le gros lot maintenant, et les gens commencent de plus en plus à réaliser que leur vie privée et leurs données ont une valeur. Et ils commencent à avoir de plus en plus l’impression que ces entreprises se servent d’eux. »
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours collectif le 13 mai 2019.
Vous êtes membre du groupe si vous êtes une personne résidant au Canada et que vous aviez un compte consommateur (non commercial) de Bell Mobilité ou de Virgin Mobile Canada avec service de données entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015. Les employés et les administrateurs de Bell Mobilité ne peuvent être membres du recours collectif.
Selon le cabinet Strosberg Sasso Sutts LLP, « Si vous êtes visé par la définition du Groupe telle que décrite ci- dessus, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif et n’avez rien à faire pour le moment si vous souhaitez y participer […] Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif […] vous devez remplir et envoyer par la poste un formulaire de retrait au plus tard le 30 octobre 2020 ».
Avez-vous été touché par l’atteinte à la vie privée de Bell Mobilité ? Craignez-vous que vos données personnelles soient vendues à des tiers ? Faites-nous part de vos réflexions dans la rubrique « Commentaires » ci-dessous !
Les demandeurs sont représentés par Me David L. Robins du cabinet Strosberg Sasso Sutts LLP et Me Theodore P. Charney du cabinet Charney Lawyers.
Le recours collectif contre Bell Mobilité est : Settimo Tocco, et al. v Bell Mobility Inc., Case No. CV-18-603803-00CP, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
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9 thoughts onCertification du recours collectif concernant le Programme de publicité pertinente de Bell Mobilité
Est ce que le recours est terminé? Et est ce que c’est gagné? Et est ce qu’un remboursement à été émis?
Bonjour ! Au cas où nous serions perdant ,y aurait il des frais à payer ? Et de même si nous étions gagnants y aurait il des frais à payer ?
Ou trouver le formulaire pour se désister ou svp m’en envoyer un
La même question pour moi, y aurait-il des frais d’avocat si c’est perdant ? si oui comment se désister …merci
Si l’on perd contre Bell, aurons-nous des frais à payer en tant que participants du recours collectif ?
J’attends de vos nouvelles…. Merci.
Je suis un retraité de Bell, suis-je considéré comme un employé?
Si l’on perd contre Bell, aurons-nous des frais à payer en tant que participants du recours collectif ?
Comment faire un changement d’adresse il n’y a aucun # téléphone pour vous joindre?
Bonjour,
J’ai déménagé depuis 2013 et 2015.
Comment on va être contacté si vous n’avez pas la bonne adresse.
Ma mère a reçu une lettre de votre part mais je n’ai rien reçu.
J’avais un compte Bell mobilité de 2013 à 2016
Bonjour,
Il y a longtemps. J’avais un téléphone Virgin Mobile pré-payé à la carte donc sans contrat. Ce téléphone n’est plus fonctionnel car vieux modèle. Je n’ai plus de compte Virgin Mobile. Je n’avais aucun contrat.
Logiquement, je ne dois pas être inclus. Je ne veux pas.
Je n’ai rien signé donc vous n’avez pas mon accord.
Merci
y aurait-il des frais d’avocat si c’est perdant ? si oui comment se désister …merci
Richard Nadeau
SVP tél. en français 819-571-9667
ps. il n’a pas d’internet