Lancement d’un recours collectif contre Terre-Neuve-et-Labrador sur l’interdiction de voyager pendant la pandémie de COVID-19

L’interdiction de voyage imposée aux résidents saisonniers à Terre-Neuve-et-Labrador a été critiquée dans le cadre d’un recours collectif récemment déposé qui revendique les droits de circulation des Canadiens.

Les demandeurs, un couple de l’Ontario, Werner et Sharon Koehler, affirment que l’interdiction de voyager viole la Charte canadienne des droits et libertés. Selon leurs avocats de St. John’s, les provinces ont dépassé leurs compétences en essayant de réglementer la circulation des Canadiens entre les provinces.

« Il serait dans le meilleur intérêt de la province d’annuler immédiatement cet ordre et nous demandons à notre gouvernement de le faire », a déclaré l’un des avocats des demandeurs au Chronicle Herald. « Sinon, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pourrait être confronté à des dommages-intérêts de plusieurs millions de dollars. »

Werner et Sharon seraient propriétaires à Bay Roberts, une ville située sur la côte de Conception Bay, sur la péninsule d’Avalon, qui est partagée conjointement par Terre-Neuve et le Labrador. La ville est réputée pour être accueillante pour les familles et jouit généralement d’une saison touristique estivale très active. Cependant, la décision des provinces d’interdire le tourisme va modifier considérablement ces projets.

Les demandeurs sont propriétaires d’une maison, ainsi que d’une galerie d’art et d’un magasin à Bay Roberts. Ils affirment qu’eux-mêmes et de nombreux autres résidents saisonniers qui avaient prévu de vivre dans les provinces seront dans l’impossibilité de le faire à cause de l’interdiction de voyager. Le couple affirme qu’il serait prêt à respecter toutes les exigences de santé publique et à s’isoler s’il était autorisé à se rendre sur sa propriété à Bay Roberts.

Selon la plainte, l’interdiction de voyager de Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de la COVID-19, adoptée sous la forme du projet de loi 38, s’applique effectivement à tous, sauf aux résidents des provinces, aux travailleurs asymptomatiques et aux personnes bénéficiant d’exemptions spécifiques.

« Les citoyens canadiens et les résidents permanents résidant habituellement ailleurs au Canada qui souhaitent résider dans la province sur leur propriété située dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador semblent être en dehors du champ d’application de ces exceptions », affirme la demande de recours collectif sur l’interdiction de voyager.

En conséquence, dit le couple par l’intermédiaire de leur avocat, eux et les autres résidents saisonniers subissent des pertes dues à l’interdiction de voyager.

Selon le recours collectif, les déplacements interprovinciaux relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et non des provinces. La plainte allègue que les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador auraient dû le savoir, mais qu’elles ont plutôt violé les droits des Canadiens en vertu de la Charte des droits et libertés lors de la promulgation de leur interdiction de voyager.

Le premier ministre de la province, Dwight Ball, a affirmé lors d’une réunion que l’interdiction de voyager était nécessaire pour protéger les résidents contre la propagation du virus.

« Ceci est mis en place pour protéger les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, il ne s’agit pas d’exclure les gens, a déclaré le premier ministre Ball. Notre principale préoccupation est d’arrêter la propagation du virus. »

Cependant, les avocats des demandeurs affirment que l’interdiction de voyager n’est pas fondée sur la science. Ils auraient également contesté la manière dont l’interdiction de voyager a été mise en œuvre. Selon CBC News, l’un des avocats a affirmé que la loi est appliquée de manière incohérente entre les résidents saisonniers, qui se voient interdire toute circulation entre les provinces, et les résidents qui peuvent se rendre dans les provinces à partir de n’importe quel point de départ.

La demande de recours collectif sur l’interdiction de voyager vise à représenter les citoyens canadiens et les résidents permanents qui possèdent des propriétés à Terre-Neuve-et-Labrador, mais qui ne résident pas dans les provinces et dont l’accès à leurs propriétés est restreint en raison de l’interdiction de voyager.

Il s’agit du deuxième recours collectif intenté en raison de l’interdiction de voyager pendant la pandémie de COVID-19 à Terre-Neuve-et-Labrador. En mai, une femme de l’Alberta a affirmé qu’elle n’avait pas été autorisée à assister aux funérailles de sa mère à Terre-Neuve-et-Labrador, selon CBC News.

La femme a déclaré qu’elle avait demandé une dérogation à l’interdiction de voyager après le décès inattendu de sa mère pour des raisons non liées à la COVID-19. Cependant, elle a été surprise de voir sa demande de voyage pour assister aux funérailles rejetée.

« Les personnes qui pleurent la perte d’un être cher, comme une mère, un père, une sœur, un frère, un enfant, ne devraient pas être soumises à ce niveau de cruauté par une entité gouvernementale », a déclaré la femme aux journalistes de CBC News.

L’Association du Barreau canadien aurait envoyé une lettre aux chefs de partis dans les provinces pour les encourager à reconsidérer la loi, adoptée comme projet de loi 38. Tout en notant qu’il est crucial d’arrêter la propagation de la maladie, l’Association du Barreau affirme que l’interdiction de voyager, et notamment son application, va au-delà des objectifs déclarés de la loi, selon le Chronicle Herald.

Êtes-vous un Canadien touché par l’interdiction de voyager à Terre-Neuve-et-Labrador ? Faites-nous part de votre histoire dans la section « Commentaires » ci-dessous !

Les demandeurs et les membres proposés du groupe sont représentés par Me Geoff Budden et Me Bob Buckingham.

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