Le 4 mai, une demande de recours collectif a été déposée contre Sony, qui aurait refusé de payer les frais d’expédition pour faire réparer des produits bénéficiant d’une garantie.
Le demandeur Philippe Therrien affirme qu’il possède un casque sans fil Sony PlayStation qui a cessé de fonctionner alors qu’il était encore sous garantie.
Selon la plainte contre Sony, Philippe a acheté le casque Sony le 2 juillet 2019 pour environ 138 dollars chez Best Buy, un magasin qui figure sur la liste des « revendeurs agréés Sony » sur le site Web de Sony.
La fonction Bluetooth du casque Sony aurait cessé de fonctionner et le 29 avril 2020, Philippe a contacté le service à la clientèle de Sony à deux reprises. Le premier agent du service à la clientèle de Sony lui a fourni des conseils de dépannage qui n’ont pas abouti.
Le deuxième agent du service à la clientèle de Sony aurait informé Philippe de la procédure de garantie de Sony et de la manière dont il pouvait faire envoyer le casque pour réparation, tout en prenant en charge les frais d’expédition.
La demande de recours collectif contre Sony allègue que l’entreprise est tenue d’assumer les frais d’expédition en vertu de l’article 49 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, car la garantie ne stipulait pas que les consommateurs devaient assumer les frais d’expédition.
L’article 49 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec stipule que : « Le commerçant ou le fabricant assume les frais réels de transport ou d’expédition engagés à l’occasion de l’exécution d’une garantie conventionnelle, à moins qu’il n’en soit autrement stipulé dans l’écrit qui constate la garantie ».
Comme la garantie n’aurait pas stipulé que le consommateur devrait payer les frais d’expédition ou de transport, Philippe affirme que la Loi sur la protection du consommateur lui est applicable et qu’elle oblige donc Sony à assumer les frais d’expédition.
Philippe dit qu’il a essayé de faire comprendre que la loi interdisait à Sony de lui faire payer les frais d’expédition pour une réparation de produit couverte par une garantie, mais Sony aurait insisté pour qu’il paie les frais d’expédition s’il voulait que le casque soit réparé en vertu de la garantie.
Le 1er mai, Philippe a payé 32,18 dollars pour renvoyer le casque Sony pour réparation.
Philippe a ensuite intenté le recours collectif contre Sony en son nom et au nom d’un groupe proposé de toutes les personnes au Canada qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé des frais d’expédition ou de transport pour des appareils électroniques Sony alors que Sony exécutait sa garantie, et la garantie ne stipulait pas que le consommateur serait responsable des frais d’expédition ou de transport.
La demande en recours collectif contre Sony note que ce n’est pas la première fois que Sony est accusé d’avoir fait illégalement payer aux consommateurs des frais d’expédition pour faire réparer leurs appareils Sony sous garantie. En 2015, Sony aurait réglé un recours collectif similaire concernant les frais d’expédition sous garantie et aurait remboursé un groupe de consommateurs canadiens.
« Sony est donc bien au fait de la législation sur la protection des consommateurs au Canada et il semble que Sony ait pris une décision commerciale selon laquelle il est moins coûteux de ne pas se conformer à la loi sur ce point et de payer un montant modeste lorsqu’on est pris en défaut », allègue Philippe dans la requête.
Philippe allègue qu’en ce qui concerne ses propres obligations et les droits des consommateurs, Sony a été « laxiste, négligent, passif et ignorant ». En conséquence, les membres du recours collectif ont subi des pertes du fait qu’ils ont payé des frais d’expédition pour des appareils dont la garantie n’indiquait pas qu’ils auraient à assumer des frais d’expédition lorsqu’ils envoyaient un produit pour des réparations sous garantie.
« La conduite de Sony est intentionnelle et elle démontre par son comportement (avant, pendant et après les violations) qu’elle est plus préoccupée par ses résultats que par les droits des consommateurs et ses propres obligations dans le cadre d’un litige d’ordre public en matière de protection des consommateurs », indique la demande en recours collectif contre Sony.
La demande en recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires d’un montant encore à déterminer et 2 millions de dollars de dommages punitifs pour décourager Sony de continuer à se livrer à ce genre de comportement préjudiciable.
Philippe demande le remboursement des 32,18 dollars qu’il a payés pour expédier le casque à Sony pour réparation, et demande un remboursement similaire pour les montants que les autres membres du groupe auraient indûment payés pour les frais d’expédition ou de transport.
Il a demandé au tribunal d’autoriser le recours collectif relatif aux frais d’expédition des produits sous garantie de Sony et de le désigner comme représentant des demandeurs au nom du groupe proposé.
Avez-vous déjà acheté un appareil Sony que vous avez dû renvoyer pour réparation alors qu’il était encore sous garantie ? Avez-vous été contraint de payer des frais d’expédition ou des frais supplémentaires ? Faites-nous part de vos expériences dans la section « Commentaires » ci-dessous !
Philippe est représenté par Me Joey Zukran du cabinet LPC Advocat Inc.
Le recours collectif contre Sony est : Therrien v. Sony Interactive Entertainment LLC, et al., Case No. 500-06-001064-209, devant la Cour supérieure du Québec à Montréal.
