Un restaurant en Colombie-Britannique a intenté un recours collectif contre la compagnie d’assurance Allianz Global Risks pour avoir prétendument refusé la couverture pendant la pandémie de COVID-19 dans le cadre d’un nouveau recours collectif d’assurance contre les pertes d’exploitation.
Le demandeur, Yulancy Enterprises, est un restaurant du centre commercial de Central City Mall, dans le Surrey, et est titulaire d’une police d’assurance contre les pertes d’exploitation souscrite auprès de la compagnie d’assurance Allianz Global Risks US.
Allianz refuse à l’assuré une couverture pour perte d’exploitation
Le demandeur prétend avoir une politique « tous risques » avec Allianz qui n’exclut pas les interruptions pour cause de virus ou de pandémie.
La demande de recours collectif contre Allianz prétend que la couverture des pertes d’exploitation du restaurant comprend tous les risques de pertes directes pour les locaux, ce qui inclut également les pertes réelles, les dépenses supplémentaires, les pertes d’exploitation éventuelles et l’interruption par une autorité civile.
Les conditions spécifiques de l’assurance contre les pertes d’exploitation des restaurants stipulent qu’en cas de perte d’exploitation, les revenus et les dépenses supplémentaires seront couverts « afin de poursuivre le plus possible la conduite “normale” de l’entreprise », selon la demande de recours collectif contre Allianz Canada.
Les pertes de revenus commerciaux comprennent également les cas d’empêchement de la fourniture de marchandises, d’interdiction de clients ou de réduction de la circulation des entreprises voisines et donc d’atteinte à l’entreprise assurée. Dans le cas du restaurant, l’entreprise se trouvait dans le centre commercial, ce qui signifie que la circulation à proximité du restaurant a été réduite.
Enfin, le recours collectif contre Allianz décrit les interruptions de la police par une clause d’autorité civile. La police d’assurance stipule qu’elle est « étendue pour assurer la perte de “revenu d’entreprise”, la perte de “revenu locatif” ou l’augmentation supplémentaire du coût du travail”, selon le cas, subie par vous pendant la période ne dépassant pas un “mois”, alors que l’accès aux “locaux” est interdit par ordonnance de l’autorité civile », selon les documents du tribunal.
Le restaurant et les membres du recours collectif contre Allianz affirment que la police d’assurance était censée leur apporter la tranquillité d’esprit pendant que les ordres de la pandémie obligeaient les restaurants à fermer.
La pandémie entraîne des interruptions majeures des activités des restaurants
Le 17 mars 2020 ou vers cette date, il a été annoncé qu’il y avait une éclosion de COVID-19 en Colombie-Britannique et les agents de santé ont qualifié l’éclosion d’événement régional, selon le recours collectif d’Allianz.
Puis, vers le 20 mars 2020, dans un effort pour ralentir l’épidémie de COVID-19, toutes les entreprises qui servent de la nourriture et des boissons ont reçu l’ordre de 
restreindre leurs services uniquement à la vente à emporter ou à la livraison.
Les restaurants ont également été contraints de limiter le nombre d’occupants à un maximum de 50 et de veiller à ce que les mesures de distanciation sociale soient respectées.
En même temps, Vancouver a fixé une amende de 50 000 $ pour toute entreprise qui ne respecte pas les règles de distanciation sociale.
En outre, la demande de recours collectif allègue qu’un employé du Central City Mall a été atteint de COVID-19 et que le centre commercial devait renforcer ses mesures de sécurité. Les achats dans le centre commercial ont été réduits de manière drastique et les restaurants ont été fermés. Le restaurant a été contraint d’interrompre ses activités normales en raison de la pandémie.
Les membres du groupe ont été contraints de fermer ou de restreindre sévèrement leurs activités après que cet événement imprévisible se soit produit. Le recours collectif contre l’assurance Allianz prétend que les membres du groupe ont subi des pertes en raison de la pandémie sans aucune aide de leurs assureurs.
La couverture des pertes d’exploitation a été un sujet brûlant pendant la pandémie, le secteur de l’hôtellerie ayant été fortement touché. D’autres recours collectifs ont été intentés pour des raisons similaires. Un recours collectif étonnamment similaire a été intenté à Toronto contre Allianz, qui a également accusé cette dernière de refuser la couverture d’assurance. Un propriétaire de plusieurs restaurants de Toronto s’est vu refuser une assurance contre les pertes d’exploitation alors qu’il avait souscrit une police d’assurance couvrant la perte de revenus et les dépenses supplémentaires.
Allianz poursuivie pour rupture de contrat
Yulancy Enterprises et les membres du groupe affirment qu’Allianz Insurance a violé son contrat en refusant de couvrir les assurés pendant la pandémie de COVID-19.
Le recours collectif intenté contre Allianz affirme que la compagnie d’assurance a agi de mauvaise foi en ne versant pas les indemnités aux membres du groupe.
Les membres du groupe réclament des dommages-intérêts punitifs, particuliers et généraux ainsi que les frais de justice.
Yulancy Enterprises a intenté le recours collectif contre Allianz en son nom et au nom d’autres propriétaires de restaurants canadiens, à l’exclusion de ceux du Québec, qui se sont vu refuser une couverture pendant la pandémie de COVID-19.
Si vous êtes un propriétaire d’entreprise de la Colombie-Britannique à qui l’on a refusé une couverture pour perte d’exploitation dans le cadre des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique ! Remplissez le formulaire sur cette page et un avocat expérimenté examinera votre cas sans frais. Vous pourriez être éligible pour participer à cette enquête sur l’assurance contre les pertes d’exploitation.
Yulancy Enterprises et les membres du groupe sont représentés par Me Anthony Leoni et Me Silvana Herra du cabinet Rice Harbut Elliot LLP.
Le recours collectif d’Allianz est : Yulancy Enterprises Ltd. v. Allianz Global Risks US Insurance Company, Case No. S2011440, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Lisez plus sur les recours collectifs et les règlements :
- Loi sur la laïcité de l’État de nouveau contestée
- La Cour suprême donne le feu vert à un recours collectif contre Desjardins
- Avocat en invalidité de longue durée | Aide en cas de refus d’une demande d’assurance
- Assurance contre les pertes d’exploitation en cas de pandémie – poursuite canadienne potentielle
[legal_notice_french]
